750. Remorquage

Section V - Chapitre 5 - Titre XII

Tout agent de la paix ou tout préposé au stationnement, préposé à l’approvisionnement, préposé au transport en commun et au stationnement, préposé à la réglementation, contremaître, surintendant ou toute personne désignée à cet effet par résolution du conseil municipal est autorisé à faire remorquer tout véhicule stationné ou immobilisé en contravention à l’une ou l’autre des dispositions du présent titre, y compris l’enlèvement de la neige.

Le propriétaire dont le véhicule a été remorqué ne peut le récupérer qu’après avoir acquitté tous les frais de remorquage et de remisage.

R3798 a3 08-06-22; R3960 a2 09-12-30; R4027 a2 10-05-09;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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