757.1.

Section II.I - Chapitre 2 - Titre XIII

Le tarif pour présenter une demande de solution de rechange à une des solutions acceptables établies par le Code national de prévention des incendies intégré au présent règlement en vertu de l’article 91.1 est de 700,00 $.

Si plusieurs solutions de rechange sont présentées lors d’une même demande, un seul tarif est payable, à condition que toutes les demandes visent le même immeuble. »

R4523 A14 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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