78.2. Inspection par un spécialiste

Section I - Chapitre 2 - Titre IV

Lorsqu’au cours d’une inspection il est trouvé des anomalies particulières relatives à l’électricité ou à la structure d’un bâtiment, le directeur ou la personne qu’il désigne peut demander au propriétaire du bâtiment de faire procéder, à ses frais, à une inspection effectuée par un professionnel reconnu, lequel doit faire rapport par écrit au Service de sécurité incendie.

Lorsque précisément requis ou lorsque subsiste un doute raisonnable, elle peut également exiger la production de tout document par un professionnel compétent attestant, sans s’y limiter, la conformité des matériaux, des assemblages des appareillages, des dispositifs, des méthodes de construction, des éléments fonctionnels et structuraux de toute construction déjà existante.

Commet une infraction tout propriétaire qui refuse ou néglige de se conformer à cette demande.

RV24-5608 a1 2024-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-09

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