78.2. Inspection par un spécialiste

Section I - Chapitre 2 - Titre IV

Lorsqu’au cours d’une inspection il est trouvé des anomalies particulières relatives à l’électricité ou à la structure d’un bâtiment, le directeur ou la personne qu’il désigne peut demander au propriétaire du bâtiment de faire procéder, à ses frais, à une inspection effectuée par un professionnel reconnu, lequel doit faire rapport par écrit au Service de sécurité incendie.

Commet une infraction tout propriétaire qui refuse ou néglige de se conformer à cette demande.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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