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Chapitre 2 PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

Titre IV

Section I Pouvoirs du directeur

75. Pouvoirs sur les lieux d'intervention

Le directeur, ou son représentant, assume la direction complète des opérations exécutées par son personnel et ce, tant que dure l’urgence.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

76. Fin de l'urgence

Le directeur, ou son représentant, déclare la fin de l’urgence lorsqu’il juge que tout danger est écarté.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

77. Accès interdit

Le directeur, ou son représentant, peut interdire l’accès des lieux, s’il le juge nécessaire, pour effectuer ou continuer une enquête sur les causes et circonstances du sinistre, lorsque le fait de se trouver sur les lieux du sinistre peut constituer un danger ou pour toute autre raison.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

78. Pouvoir de démolition

Le directeur, ou son représentant, est autorisé à procéder à la démolition de tout bâtiment, maison, clôture ou autre lorsque cela est nécessaire pour arrêter la propagation d’un incendie ou de tout risque d’incendie ainsi que pour assurer la sécurité des citoyens.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

78.0.1. Constructions dangereuses

a) Tout bâtiment inoccupé suite à un incendie doit être solidement barricadé par son propriétaire.

b) Le propriétaire de tout bâtiment incendié doit, sur ordre du directeur ou de son représentant, le barricader solidement dans les douze (12) heures suivant l’extinction de l’incendie et il doit le demeurer tant que les travaux de rénovation ou de démolition ne sont pas terminés. À défaut par le propriétaire d’y procéder dans ce délai, l’officier responsable pourra faire exécuter les travaux requis, le tout aux frais du propriétaire.

c) Le propriétaire d’un bâtiment endommagé par un incendie et dont une partie risque de s’écrouler doit procéder à la consolidation ou à la démolition des structures dangereuses, ainsi qu’au nettoyage du site, et ce, dans le délai fixé par le directeur ou son représentant. Au surplus, le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires pour interdire l’accès au site, notamment en le clôturant. À défaut par le propriétaire d’agir, la Ville pourra effectuer ou faire effectuer les travaux requis, le tout aux frais du propriétaire.

R4396 a2 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

78.1. Immeuble désaffecté

Le directeur ou son représentant peut, lorsqu’un bâtiment désaffecté représente un risque élevé pour les immeubles avoisinants, exiger qu’un système de détection de fumée de type photo électrique, alimenté par un circuit électrique de cent vingt (120) volts, soit installé et relié à une centrale d’alarme. Ce bâtiment doit également être muni d’un avertisseur sonore localisé à l’extérieur dudit immeuble.

Le propriétaire de l’immeuble doit se conformer à cette exigence dans les trente (30) jours de la réception d’un avis écrit à cet effet.

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

78.2. Inspection par un spécialiste

Lorsqu’au cours d’une inspection il est trouvé des anomalies particulières relatives à l’électricité ou à la structure d’un bâtiment, le directeur ou la personne qu’il désigne peut demander au propriétaire du bâtiment de faire procéder, à ses frais, à une inspection effectuée par un professionnel reconnu, lequel doit faire rapport par écrit au Service de sécurité incendie.

Commet une infraction tout propriétaire qui refuse ou néglige de se conformer à cette demande.

Montant de l'amende

1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

78.3. Mesures de protection suite à une intervention

Le propriétaire ou le locataire d’un bâtiment ou d’un véhicule à l’égard duquel le Service de sécurité incendie doit intervenir est tenu de se rendre à l’endroit où il se situe afin d’en assurer la protection une fois l’intervention terminée, et ce, dans les meilleurs délais.

En cas de défaut d’agir de la part du propriétaire ou du locataire, le directeur ou son représentant peut prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des biens, et ce, aux frais du propriétaire ou du locataire de ceux-ci.

R4396 a3 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Pouvoirs d’intervention

79. Pouvoir d'intervention

Tout pompier à l’emploi de la municipalité peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer en tout temps sur une propriété, dans un véhicule ou un bâtiment ou pratiquer des brèches dans les clôtures, les murs, les toits ou tous autres endroits semblables pour le sauvetage de personnes, combattre un feu ou empêcher la propagation de celui-ci. Il peut également intervenir dans les cas de déversement de matières dangereuses pourvu qu’il y ait apparence raisonnable d’un risque de danger pour des personnes, des animaux, des biens ou l’environnement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

80. Sécurité

Tout pompier à l’emploi de la municipalité peut, dans l’exercice de ses fonctions, procéder à l’expulsion de toute personne qui gêne le travail des pompiers, dérange ou rend difficile les opérations sur le site d’une urgence, refuse d’obtempérer aux ordres qui lui sont donnés par un pompier, refuse de circuler sur demande ou entrave, de quelque manière que ce soit, le cours des opérations.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

81. Aide et secours

Toute personne présente sur les lieux d’une urgence doit, si elle en est requise par l’officier en charge, prêter toute l’aide et le secours dont elle est capable pour combatte un incendie ou pour toute situation jugée utile par le directeur ou son représentant.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

82. Circulation

Le directeur ou son représentant peut prendre toutes les dispositions requises pour ordonner la fermeture d’une rue ou en restreindre de quelque manière la circulation. Nul ne peut circuler sur une rue ou l’utiliser autrement que de la manière prévue par le directeur ou son représentant.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

82.1. Tuyaux d’incendie

Il est interdit de passer sur un tuyau d’incendie déployé sauf sur autorisation du directeur ou son représentant.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

82.2.

Nul ne peut interdire au directeur ou à son représentant de faire passer les boyaux sur tout terrain privé de la municipalité de la manière prévue par celui-ci.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

82.3. Périmètre de sécurité

Le directeur ou son représentant peut prendre toutes les dispositions requises pour empêcher toute personne de s’approcher d’un endroit ou se produit un incendie, un déversement de produits toxiques ou toute autre situation qu’il juge urgente.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

82.4. Entrave

Il est interdit à quiconque d’entraver le travail d’un pompier ou de refuser d’obéir à un ordre ou à une demande faite par celui-ci, conformément aux articles 79 à 82.3.

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

82.5. Appel d’urgence

Nul ne peut appeler les pompiers en urgence sans qu’il n’y ait un incendie, un déversement de produits toxiques ou sans qu’il n’y ait aucune autre situation nécessitant effectivement une intervention rapide et immédiate des pompiers.

Montant de l'amende

1000 $
1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Entraide municipale

83. Pouvoir de requérir de l'aide

Le directeur ou son représentant, est autorisé à requérir les services d’un Service de sécurité incendie municipal d’une autre municipalité.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

84. Pouvoir de fournir de l'aide

Le directeur ou son représentant, est autorisé à faire intervenir le Service de sécurité incendie de la Ville lors d’une demande faite par une municipalité voisine, conformément à la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., chapitre. S‑3.4).

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

85. Absence d'enquête

Lorsqu’une demande est faite par une municipalité, le Service de sécurité incendie ne fait aucune enquête pour vérifier l’identité véritable de cette personne et, sur réception de la demande, les pompiers se rendent sur les lieux aux frais de la municipalité requérante.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

86. Priorité

Le Service de sécurité incendie répond en tout premier lieu et à tout moment aux appels provenant de son territoire et doit privilégier toute intervention à l’intérieur des limites de la municipalité avant d’intervenir dans d’autres municipalités.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

87. Frais

Sauf s’il existe une entente intermunicipale, les frais prévus au tarif sont imposés pour les interventions du Service de sécurité incendie sur le territoire d’une autre municipalité.

R4240 a1 12-02-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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