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794.01. Amende minimale de 600 $

Section I - Chapitre 2 - Titre XIV

Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 341.11 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 600 $, ladite amende ne pouvant excéder 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et 1 500 $ dans le cas d’une personne morale.

R3939 a15 09-08-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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