92.

Section III - Chapitre 3 - Titre IV

Pour l’application de la présente section les mots ou expressions utilisés ont le sens suivant :

Feux d’artifice, vente libre : une pièce pyrotechnique qui peut être achetée librement dans un commerce de détail.

Feux d’artifice, vente contrôlée : une pièce pyrotechnique qui ne peut être achetée sans détenir une approbation d’achat délivrée en vertu de la Loi sur les explosifs (L.R.Q. chapitre E-22).

Pyrotechnie intérieure : l’usage d’une ou de pièces pyrotechniques offerte(s) en vente libre ou contrôlée à l’intérieur d’un bâtiment.

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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