103. Validité
Sous-section 2 - Section IV - Chapitre 3 - Titre IV
Le permis émis par le Service de sécurité incendie pour un feu de joie n’est valide que pour la personne ou l’organisme qui en fait la demande. Ce permis est inaliénable.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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