137. Responsabilité de l’utilisateur

Section II - Chapitre 4 - Titre IV

L’utilisateur ou l’un de ses représentants doit se rendre sur les lieux et s’y trouver dans les vingt (20) minutes suivant le déclenchement de l’alarme aux fins de donner accès aux lieux protégés pour en permettre l’inspection et la vérification intérieure, pour interrompre l’alarme ou rétablir le système s’il y a lieu. Tout défaut de respecter cet article constitue une infraction imputable à l’utilisateur, en sus de toute autre infraction au présent règlement.

R3804 a3 08-07-20

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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