194.4. Droits acquis

Section II.I - Chapitre 1 - Titre VII

Tout immeuble dont le dispositif de sécurité ou clapet de retenue a été installé conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de cette installation est protégé par un droit acquis à la condition que le dispositif de sécurité ou clapet de retenue ait constamment été maintenu en bon état de fonctionnement.

Cependant, tout dispositif défectueux qui est remplacé doit être installé conformément aux dispositions de la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Retour aux règlements Table des matières Imprimer