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Titre VII DE L’ENVIRONNEMENT

Section I Dispositions générales

186. Assujettissement

Tout propriétaire d’un bâtiment situé sur un terrain desservi par le réseau d’égout sanitaire ou combiné doit y faire raccorder et y maintenir ce raccordement lorsque ce bâtiment est muni d’installations sanitaires conformément au présent chapitre.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

187. Accès à la propriété

Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant est autorisé à pénétrer dans un bâtiment ou terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues au présent chapitre y sont respectées ou pour, notamment, prendre lecture d’un compteur d’eau, d’un système de mesure des eaux usées ou pour tout autre motif relatif aux réseaux d’aqueduc et d’égout.

Tout propriétaire, locataire, occupant ou toute personne doit permettre, en tout temps, au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant de pénétrer sur sa propriété ou dans tout bâtiment.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Raccordements réseaux d’aqueduc & d’égout

188. Demande d'autorisation

Tout propriétaire d’un bâtiment ou son mandataire qui désire faire effectuer un raccordement, un renouvellement ou un déplacement de branchements, de même que tout déplacement d’infrastructures municipales reliées aux réseaux d’aqueduc ou d’égout doit, au préalable, obtenir l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

189. Conditions d'obtention

Toute demande d’autorisation se fait par écrit auprès du Service de l’urbanisme et doit contenir les informations suivantes:

a) les nom et adresse du propriétaire;

b) l’adresse de l’endroit où les travaux sont exécutés;

c) le diamètre et le type de tuyau désirés pour le raccordement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

190.

Les demandes d’autorisation à l’égard d’un immeuble à usage commercial, industriel, institutionnel, public, de même que les immeubles à usage résidentiel de plus de quatre (4) logements au sens des règlements d’urbanisme, doivent être accompagnées des documents suivants:

a) un plan localisant, de façon spécifique, toutes les sorties d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire situées sur le terrain;

b) un plan d’implantation du bâtiment et des surfaces aménagées, telles que les aires de stationnement et d’entreposage nécessitant l’installation de puisards ou le raccordement au réseau d’égout pluvial;

c) les spécifications techniques des appareils nécessitant de l’eau pour leur fonctionnement tel que le débit d’eau requis;

d) la consommation approximative prévue en eau potable;

e) un plan de la tuyauterie du bâtiment ainsi que les appareils devant s’y raccorder directement ou indirectement pour les immeubles munis d’un compteur d’eau.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

191. Réseaux distincts

Tout bâtiment doit posséder un branchement d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire distinct jusqu’à la limite de l’emprise de rue. Toutefois, lorsque le terrain sur lequel est situé le bâtiment est déjà desservi par un réseau d’égout pluvial et sanitaire combiné, les sorties d’égouts pluvial et sanitaire du bâtiment doivent être ramenées à un réseau commun sur le terrain privé afin d’être raccordées au réseau combiné.

Lorsqu’un bâtiment possède un branchement d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire distinct, le raccordement sanitaire doit être clairement identifié.

Les branchements doivent être installés de manière à ce que le raccordement d’égout pluvial soit à droite, le sanitaire au centre et l’aqueduc à gauche lorsqu’on fait face au terrain qu’on entend desservir.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

192.

Lorsqu’une autorisation de raccordement est accordée, le requérant doit attendre, avant de commencer ses travaux, que le Service des travaux publics ait complété la mise en place de l’entrée des services et des conduits afférents jusqu’à la limite de l’emprise de rue.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

193. Raccordement refusé

La municipalité peut refuser le raccordement lorsque les travaux du requérant sont effectués de telle manière que la pente entre les conduites installées sur le terrain privé et celle du réseau municipal n’est pas suffisante pour permettre un écoulement gravitaire adéquat.

Lorsque le raccordement est refusé, conformément au premier alinéa, le requérant est tenu de reprendre ses travaux afin de se conformer au présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

194. Déplacement d'équipements municipaux

Nul ne peut relocaliser ou déplacer des branchements de services ou des équipements municipaux. Seuls les employés de la municipalité, dans l’exercice de leurs fonctions, ou toute personne mandatée par la municipalité peuvent effectuer ces travaux. Cependant, la municipalité n’est jamais tenue de déplacer ses équipements.

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II.I Soupape de sûreté

194.1. Clapet de retenue

Des dispositifs de sûreté ou clapets de retenue doivent être installés sur les embranchements qui reçoivent les eaux usées de tous les appareils de plomberie, y compris ceux de renvois de planchers, fosses de retenue, séparateurs d’huile, intercepteurs, réservoirs et de tous les autres siphons localisés dans les sous-sols et les caves.

Un tel dispositif ou clapet doit également être installé en amont de la conduite de refoulement acheminant les eaux de surface de la fosse de retenue vers le réseau pluvial ou combiné.

Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, installer aucune soupape de retenue ni aucun autre type de dispositif semblable sur un drain principal de bâtiment.

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

194.2. État de fonctionnement

Tout dispositif de sûreté ou clapet de retenue doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

194.3. Refoulement d’égout

Tout propriétaire dont l’immeuble n’est pas conforme aux normes prévues dans la présente section ou dont le dispositif de sûreté ou clapet de retenue n’est pas maintenu en bon état de fonctionnement ne peut réclamer à la municipalité quelque somme que ce soit en compensation des dommages subis suite à un refoulement des eaux d’égouts.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

194.4. Droits acquis

Tout immeuble dont le dispositif de sécurité ou clapet de retenue a été installé conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de cette installation est protégé par un droit acquis à la condition que le dispositif de sécurité ou clapet de retenue ait constamment été maintenu en bon état de fonctionnement.

Cependant, tout dispositif défectueux qui est remplacé doit être installé conformément aux dispositions de la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II.II Compteurs d’eau

194.5. Définitions

Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par les mots :

Bâtiment : construction ayant un toit supporté par des colonnes, des poteaux ou des murs, quel qu’en soit l’usage et servant à abriter ou à loger des personnes, des animaux ou des choses;

Compteur : appareil servant à mesurer la consommation d’eau;

Conduite principale : tuyauterie installée par ou pour la Ville afin d’acheminer l’eau et d’en permettre la distribution;

Conseil : conseil municipal de la Ville;

Établissement : un bâtiment ou un partie de bâtiment dans lequel s’exerce une activité quelconque;

Immeuble : comprend le terrain, tout bâtiment et toute amélioration;

Directeur des travaux publics : désigne le directeur du Service des travaux publics de la Ville ou un représentant désigné par lui;

 Lot : fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre officiel, déposé au ministère des Ressources naturelle et de la faune en vertu de la Loi sur le cadastre (RLRQ, c. C-1) ou du Code civil du Québec;

Personne : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés et toute entité possédant la personnalité juridique;

Pièces de raccordement : ensemble des pièces remises par la Ville en même temps que le compteur et nécessaires au raccordement de ce dernier à la tuyauterie intérieure d’un bâtiment;

Propriétaire : comprend, en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire ou un usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres;

Règlement de tarification : règlement concernant l’imposition d’une compensation pour la consommation de l’eau en vigueur;

Tuyau d’entrée d’eau : la tuyauterie installée entre la ligne de lot et la tuyauterie intérieure d’un bâtiment;

 Tuyauterie intérieure : installation de plomberie à l’intérieur d’un bâtiment, en aval de la vanne d’arrêt intérieure;

Vanne d’arrêt intérieure : dispositif installé dans un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation d’eau de celui-ci;

Ville : Ville de Drummondville.

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194.6. Immeubles visés

Sont visés par la présente section et sont donc assujettis à l’obligation d’être munis d’un compteur, tous les immeubles à usage institutionnel, administratif, communautaire ou d’utilité publique, ainsi que certains immeubles à usage industriel ou commercial.

Les immeubles à usage industriel visés sont ceux dans lesquels au moins un des usages suivants est exercé :

USAGE Code d’utilisation des biens-fonds*
Industrie d’aliments et de boissons 20
Industrie du tabac 21
Industrie de produits en caoutchouc et en plastique 22
Industrie du cuir et de produits connexes 23
Industrie textile 24
Industrie vestimentaire 26
Industrie du bois 27
Industrie du meuble et d’articles d’ameublement 28
Industrie du papier et de produits du papier 29
Imprimerie, édition et industries connexes 30
Industrie de première transformation des métaux 31
Industrie de produits métallique 32
Industrie de machinerie 33
Industrie de matériel de transport 34
Industrie de produits électriques et électroniques 35
Industrie de produits minéraux non métalliques 36
Industrie de produits du pétrole et du charbon 37
Industrie chimique 38
Autres industries manufacturières 39
Service de de lingerie et de buanderie industrielle 6212

*Les codes proviennent du Manuel d’évaluation foncière, volume 3A (ministère des Affaires municipale et Régions, direction générale de l’évaluation, édition 2006) et sont inscrits à titre indicatif pour fins de repérage dans le règlement de zonage.

Les immeubles à usage commercial visés sont ceux dans lesquels au moins un des usages suivants est exercé :

USAGE Code d’utilisation des biens-fonds*
Vente au détail de produits d’épicerie (avec ou sans boucherie 541
Vente au détail de la viande et du poisson 542
Vente au détail de fruits et légumes 5431
Marché public 5432
Vente au détail de bonbons, d’amandes et de confiseries 5440
Vente au détail de produits laitiers (bar laitier) 5450
Vente au détail de produits de la boulangerie et de la pâtisserie 546
Vente au détail de produits naturels et d’aliments de régime 5470
Autres activités de vente au détail de produits de l’alimentation 549
Vente au détail de véhicules à moteur 551
Station-service avec lave-auto 553
Restauration avec service complet ou restreint 581
Établissement où l’on sert à boire (boissons alcoolisées) et activités diverses 582
Établissement d’hébergement 583
Autres activités spécialisées de restauration 589
Vente au détail de livres et de papeterie 5942
Vente au détail (fleuriste) 5991
Service de buanderie, de nettoyage à sec et de teinture 621
Service de lingerie et de buanderie industrielle 6212
Service de nettoyage et de réparation de tapis 6215
Salon de beauté, de coiffure et autres salons 623
Service de toilettage d’animaux domestiques 6263
Service de lavage d’automobiles 6412
Service dentaire (incluant chirurgie et hygiène) 6512
Service de garderie 6541.1
Service en santé mentale (cabinet) 6573
Fonction exécutive, législative et judiciaire 671
Service postal 6730
École de coiffure, d’esthétique et d’apprentissage de soins de beauté (non intégrée aux polyvalentes) 6833
Fondation et organisme de charité 6920
Association de personnes exerçant une même profession ou une même activité 6992
Association civique, sociale et fraternelle 6994
Autres lieux d’amusement 739
Salle de jeux automatiques (service récréatif) 7395
Bingo 7399.1
Centre de santé (incluant saunas, spas et bains thérapeutiques ou turcs) 7512

*Les codes proviennent du Manuel d’évaluation foncière, volume 3A (ministère des Affaires municipales et Régions, direction générale de l’évaluation, édition 2006) et sont inscrits à titre indicatif pour fins de repérage dans le règlement de zonage.

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194.7. Responsabilité de l'installation

La Ville installe ou fait installer, à ses frais, les compteurs dans les immeubles à usage institutionnel, administratif, communautaire ou d’utilité publique.

Lorsqu’un compteur doit être installé dans un immeuble à usage industriel ou commercial existant en date du 28 novembre 2017, la Ville l’installe ou le fait installer à ses frais.

Malgré les deux premiers alinéas, l’installation d’un compteur peut ne pas être exigée si l’accès au branchement d’eau potable est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment ou pour toute autre raison nécessitant des modifications importantes à celui-ci. Un propriétaire de bâtiment souhaitant obtenir une dispense d’installation d’un compteur pour un tel motif doit présenter une demande écrite au directeur des travaux publics en y joignant les plans pertinents du bâtiment ainsi que les explications d’un ingénieur membre de L’Ordre des ingénieurs du Québec.

Lorsqu’un compteur doit être installé suite à l’émission d’un permis de construction, ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage d’un immeuble, la Ville fournit le compteur et les pièces de raccordement au propriétaire de l’immeuble et cette personne est responsable de le faire installer à ses frais, en respectant les normes prévues dans la présente section.

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194.8. Installation pa la Ville

Si un tuyau ou la vanne d’arrêt intérieure d’un bâtiment n’est pas en assez bon état pour pouvoir installer, inspecter, entretenir ou remplacer un compteur, ou si un tuyau est défectueux entre le solage et le compteur, la Ville ou une personne mandatée par celle-ci avise par écrit le propriétaire du bâtiment dans les plus brefs délais et ce dernier doit effectuer ou faire effectuer la réparation dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis. Si les travaux de réparation ne sont pas complétés dans le délai fixé, la tarification de l’eau consommée se fait conformément aux dispositions applicables lorsque le compteur ne peut pas remplir sa fonction dans le règlement de tarification. En outre, la Ville peut refuser d’approvisionner le bâtiment en eau s’il s’agit d’une construction neuve.

Nouveau bâtiment

La tuyauterie de tout nouveau bâtiment visé par la présente section doit être planifiée et construite en prévision de l’installation d’un compteur.

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194.9. Délai

Dans le cas d’une construction neuve, le compteur doit être installé avant que le bâtiment soit approvisionné en eau par le réseau d’aqueduc de la Ville.

Dans le cas d’une construction existante, le compteur doit être installé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la délivrance du permis de construction ou du certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage du bâtiment concerné.

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194.10. Propriétaire du compteur

Le compteur et les pièces de raccordement sont fournis par la Ville et demeurent la propriété exclusive de celle-ci. Le coût de location d’un compteur, lequel inclut l’entretien périodique par la Ville , est prévu au règlement de tarification.

Le propriétaire du bâtiment est redevable des coûts de réparation pour tout dommage autre que l’usure normale, lesquels ne sont pas couverts par le loyer.

La Ville ne paie aucun loyer ou aucune compensation au propriétaire du bâtiment pour abriter et protéger le ou les compteur(s) installé(s) sur son immeuble.

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194.11. Compteur et pièces

Dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un nouveau raccordement à un bâtiment existant, après l’émission d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage le propriétaire de l’immeuble prend possession du compteur des pièces de raccordement au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire fait installer le compteur, à ses frais.

Une fois l’installation complétée, le propriétaire avise le Service des travaux publics afin que l’installation soit inspectée et scellée par un préposé de celle-ci. La Ville inspecte l’installation dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant le moment où le propriétaire l’a avisé.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

194.12. Normes d'installation du compteur

Le compteur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les dispositions du Code de construction (B-1.1, r.2) dont notamment le chapitre III Plomberie.

Également, l’installation doit respecter les normes suivantes :

a) le compteur doit être installé le plus près possible en aval de l’extrémité du tuyau d’entrée d’eau, à une hauteur comprise entre 60 et 90 cm du plancher;

b) il faut prévoir une longueur droite sans valve, raccord et accessoire d’au moins 5 fois le diamètre à l’entrée du compteur et d’au moins 2 fois le diamètre du tuyau à sa sortie. Un espace libre d’au moins 1,5 cm à la face du compteur doit être prévu de façon à faciliter l’accès à celui-ci;

 c) l’arrangement de la tuyauterie doit être conçu de manière à ce que soient évitées les poches d’air;

 d) le compteur peut être installé en position verticale, sur approbation écrite du directeur des travaux publics;

e) une vanne d’arrêt intérieure doit être installée de chaque côté du compteur et l’entrée et la sortie de ce dernier doivent être mises en place dans le même axe;

f) le compteur doit être installé à l’abri des écarts thermiques importants, des fuites d’eau ou suintements, des vibrations et des rayons du soleil;

g) il est interdit d’installer un tamis Y en amont du compteur.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

194.13. Normes d'installation du totalisateur

Le totalisateur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les dispositions du Code de construction (B-1.1, r.2) dont notamment le chapitre V Électricité.

Également, l’installation doit respecter les normes suivantes :

a) le propriétaire du bâtiment doit fournir un circuit d’alimentation électrique de 120 volts / 15 ampères, à proximité du totalisateur. Ce circuit doit servir exclusivement le compteur et être clairement identifié dans le panneau de distribution;

b) l’emplacement du totalisateur du compteur magnétique doit être facilement accessible et aucun appareil adjacent ne doit produire de parasites susceptibles d’affecter son fonctionnement;

c) la mise en marche du totalisateur ainsi que le raccordement du compteur au totalisateur doivent être effectués par un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

194.14.

Aucune partie du compteur ne doit pas être peinte, camouflée ou emmurée.

Si, pour sauvegarder l’apparence d’une pièce ou pour toute autre raison, le propriétaire du bâtiment désire dissimuler le compteur d’une façon quelconque, il doit, auparavant, obtenir l’approbation écrite du directeur des travaux publics, mais en aucun cas le dégagement autour du compteur ne peut être inférieur à 1,5 m.

Si un compteur est placé dans une annexe d’un bâtiment, il doit être muni d’une tête et d’un lecteur à distance. De même, lorsqu’un compteur est placé dans un endroit difficile d’accès ou d’accès limité d’un bâtiment existant, les mêmes équipements doivent être installés. Dans chaque cas, les frais supplémentaires sont assumés par le propriétaire.

Si la Ville n’accepte pas la localisation d’un compteur, elle peut le faire déplacer aux frais du propriétaire. Il est interdit d’enlever ou de changer l’emplacement d’un compteur sans autorisation écrite du directeur des travaux publics.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.15. Accès au compteur

Le compteur doit être accessible en tout temps afin qu’un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci puisse notamment le lire, le vérifier, l’entretenir, le réparer, l’enlever ou le remplacer.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.16. Nombre de compteur

Il ne doit y avoir qu’un compteur par bâtiment, lequel doit enregistrer la consommation totale du bâtiment.

Toutefois, dans le cas d’un immeuble comptant plusieurs unités détenues en copropriété divise (condominium), il doit y avoir un compteur par unité visée à l’article 194.6.

Dans le cas d’un bâtiment muni de plus d’une entrée d’eau, un compteur doit être installé sur chacune.

Si un bâtiment existant possède ne entrée d’eau séparée pour approvisionner un système de gicleurs pour la protection incendie, aucun compteur n’est installé sur cette entrée d’eau. Dans un tel cas, l’eau desservant le système de gicleur n’est pas comptabilisée par le compteur.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.17. Responsabilité de la tuyauterie intérieure

Si, lors d’une intervention sur un compteur ou à la suite de ce travail, un tuyau de la tuyauterie intérieure coule à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par la rouille ou l’usure, la Ville n’est pas responsable des réparations ; celles-ci devant être exécutées ou commandées par le propriétaire, à ses frais.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.18.

Il est interdit à tout propriétaire d’un bâtiment de relier ou de faire relier un tuyau ou un autre appareil entre la conduite principale et le compteur de son bâtiment.

Toutefois, la Ville exige qu’une conduite de dérivation soit installée à l’extrémité du tuyau d’entrée d’eau lorsque le compteur a plus de 50 mm de diamètre. Un robinet doit être placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout temps, sauf lors du changement de compteur. Un préposé de la Ville scelle ce robinet. Aussi, un robinet doit être installé de chaque côté du compteur, et ce, afin qu’un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci puisse procéder à une intervention sur celui-ci au besoin.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.20. Relocatlisation d'un compteur

Tout propriétaire de bâtiment demandant la relocalisation d’un compteur doit se conformer aux exigences de la Ville. En cas d’acceptation par la Ville, le propriétaire assume tous les frais de l’opération.

Le cas échéant, le nouveau compteur et les pièces de raccordement sont remis au propriétaire au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.

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Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.21. Scellement de compteur

Tout compteur doit être scellé par un préposé de la Ville. Un sceau doit être installé sur la tête d’un compteur, sur tout raccordement et sur tout robinet d’une conduite de dérivation. Seul un préposé de la Ville peut retirer un sceau. Une fois l’intervention terminée, il le remplace par un nouveau.

Dès qu’il constate qu’un sceau est brisé, le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville sans délai, via une requête au Service des travaux publics. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville du bris d’un sceau, le remplacement de celui-ci est facturé au propriétaire au coût prévu dans le règlement de tarification.

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194.22. Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire d’un bâtiment doit s’assurer que le compteur est utilisé de manière adéquate et fonctionne normalement. Il doit le protéger de tout bris, de toute détérioration ou de sa destruction.

Le propriétaire est responsable de tout dommage (vol, feu, eau chaude, vapeur, gel, etc.) causé au compteur et n’étant pas dû à une intervention d’un préposé de la Ville ou d’une personne mandatée par celle-ci.

Le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville, via une requête au Service des travaux publics, de la défectuosité du compteur dès la constatation de ce fait. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville d’une défectuosité, toute intervention effectuée par la Ville est facturée au propriétaire au coût prévu dans le règlement de tarification.

Dans tout cas d’usure normale, le compteur est réparé ou remplacé par la Ville, à ses frais, incluant les frais d’installation, sous réserve de l’alinéa précédent.

Dans tout autre cas, le compteur est réparé ou remplacé par le propriétaire du bâtiment, à ses frais. Les dispositions relatives à l’installation du compteur s’appliquent à sa réparation ou son remplacement, avec les adaptations nécessaires. Le propriétaire doit corriger la situation et les travaux doivent être exécutés dans les quinze (15) jours de la connaissance par la Ville de la défaillance. Si un remplacement du compteur est nécessaire, le nouveau compteur et les pièces de raccordement lui sont remis au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.

Le loyer du compteur et le tarif pour l’eau consommée demeurent exigibles durant la période de défectuosité selon les dispositions du règlement de tarification.

Une fois la réparation ou le remplacement du compteur effectué, un préposé de la Ville inspecte les travaux effectués et, s’il les considère conformes, installe tout sceau nécessaire. Sinon, il remet au propriétaire du bâtiment ou à son représentant un écrit faisant état des correctifs à apporter. Le propriétaire doit effectuer ou faire effectuer les correctifs dans un délai de quinze (15) jours suivant la remise de l’avis.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.23. Accès aux lieux

Le propriétaire d’un immeuble doit permettre à tout préposé de la Ville ou à toute personne mandatée par celle-ci, de circuler sur cet immeuble et d’entrer dans tout bâtiment, afin d’installer, lire, inspecter, entretenir, réparer ou remplace le(s) compteur(s), et ce, du lundi au vendredi entre 7 h 00 et 19 h 00. Toute collaboration requise doit être offerte par le propriétaire pour faciliter le travail du préposé ou de la personne.

Il est interdit de gêner ou d’empêcher un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture, à l’inspection, l’entretien, la réparation ou au remplacement d’un compteur.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.24. Administration

Le Service des travaux publics est responsable de l’application de la présente section.

Le conseil peut, par résolution, désigner toute personne physique ou morale, en plus de celles mentionnées dans la présente section, pour voir à l’application du présent règlement.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.25. Demande de plans

La Ville peut exiger du propriétaire d’un bâtiment de lui fournir un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou des détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau de l’aqueduc de la Ville. Le propriétaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis écrit pour satisfaire à l’exigence.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.26. Délivrance d'un constat d'infraction

Le directeur des travaux publics ou tout contremaître de ce service sont autorisés à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de la présente section.

Le conseil, peut, par résolution, autoriser toute autre personne physique ou morale dont les services sont retenus pour voir à l’application de la présente section à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de cette section.

Rv17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.27. Infractions

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, le propriétaire d’un immeuble ou d’un bâtiment qui:

 500$ a)  fait défaut de faire installer un compteur dans le délai prévu à l’article 194.9;
 500$ b)  peinture, camoufle ou emmure un compteur ou demande, permet ou tolère qu’un tel geste soit posé, en contravention à l’article 194.14;
 500$ c)   installe, fait installer ou permet ou tolère que soit installé plus d’un compteur par bâtiment non visé par une exception, en contravention à l’article 194.16;
 500$ d)  relie, fait relier ou tolère que soit relié un tuyau ou un autre appareil entre la conduite principale et un compteur, en contravention à l’article 194.18;
300$ e)  fait défaut de rapporter un compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à la Ville dans le délai imparti en contravention à l’article 194.19, 194.20 ou 194.22 alinéa 5 ;
500$ f)   fait défaut d’aviser la Ville du bris d’un sceau dès la constatation de ce fait, en contravention à l’article 194.21;
500$ g)  fait défaut de protéger un compteur d’un bris, d’une détérioration ou de sa destruction, en contravention à l’article 194.22;
 500$ h)   fait défaut d’aviser la Ville dès qu’il constate une défectuosité au compteur, le tout en contravention à l’article 194.22;
300$ i)    fait défaut de permettre à un préposé de la Ville ou à une personne mandatée par celle-ci de circuler sur son immeuble ou d’entrer dans un bâtiment entre 7 h 00 et 19 h 00, en contravention à l’article 194.23;
300$ j)    fait défaut de fournir dans le délai imparti les plans demandés en vertu de l’article 194.25.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Montant de l'amende

300 ou 500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.28. Infraction

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque altère, brise peut ou retire un sceau installé par un préposé de la Ville en vertu de la présente section. Le propriétaire d’un bâtiment peut être déclaré coupable d’une telle infraction, à moins, qu’il ne prouve qu’elle ait été commise par une personne qu’il n’avait pas autorisée à accéder à son bâtiment.

RV4893 a2 2017-12-03

Montant de l'amende

1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.29. Infractions

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque :

300$ a)  gêne ou empêche un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture à l’inspection, à l’entretien, à la réparation ou au remplacement d’un compteur, en contravention à l’article 194.23;
1500$ b)  fait quelque changement que ce soit à la crépine, à un accouplement ou à un compteur;
1500$ c)  obstrue, dérange ou endommage de quelque façon que ce soit une vanne d’arrêt, un compteur ou un puits d’accès à une de ces installations;
1500$ d)  enlève un compteur ou charge un compteur d’emplacement sans autorisation écrite de la Ville.

RV4893 a2 2017-12-03

Montant de l'amende

300 ou 1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.30. Dispositons transitoires

Dans le cas d’un immeuble possédant déjà un compteur mais qui n’est pas visé par l’obligation d’en posséder un en vertu de l’article 194.6, la Ville continue de procéder à la lecture de ce compteur et le propriétaire est taxé selon les dispositions du règlement de tarification. Les dispositions de la présente section s’appliquent à ce compteur, avec les adaptations nécessaires, et ce, jusqu’au moment où la Ville retire le compteur.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

Section III Vanne d’arrêt extérieure de l’eau

195. Manipulation

Il est interdit à quiconque d’ouvrir, de fermer ou autrement manipuler la vanne d’arrêt extérieure de l’eau. Seuls les employés municipaux ou toute personne mandatée par le directeur du Service des travaux publics peuvent procéder à ces opérations. Des frais prévus au tarif sont imputés au propriétaire de l’immeuble concerné.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

196.

Lorsqu’une demande de fermeture de la vanne d’arrêt extérieure de l’eau est faite auprès du Service des travaux publics, le propriétaire de l’immeuble doit s’assurer, au préalable, que la vanne d’arrêt intérieure de l’immeuble est fermée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

197.

La vanne d’arrêt extérieure ainsi que le boîtier qui la renferme doivent être libres de tout objet ou matériaux quelconques de manière à ce qu’ils soient facilement repérables et accessibles.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

198.

Le propriétaire est responsable des dommages causés au boîtier et à la vanne d’arrêt extérieure de l’eau.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Système de mesure des eaux usées

199. Installation

La municipalité peut, selon l’usage effectif d’un bâtiment, installer sur un terrain privé une chambre permettant l’installation d’un système de mesure afin de contrôler en tout temps les caractéristiques des eaux usées déversées dans le réseau d’égout municipal.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

200. Immeubles visés

La municipalité peut installer un système de mesure sur des immeubles desservis ou à desservir dont l’usage est commercial, industriel ou institutionnel afin de vérifier le degré de contamination des eaux usées qui rejoignent le réseau d’égout.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV.I Disposition et traitement des eaux usées

200.1. Définitions

Pour l’application de la présente section, on entend par « eaux usées », les eaux usées déterminées par le Règlement no 4706 sur les rejets dans les réseaux d’égout et ses amendement.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.2. Demande et contenu

Toute industrie, usine ou entreprise qui n’est pas située sur le territoire de la Ville de Drummondville, qui désire disposer et faire traiter ses eaux usées et qui respecte les exigences du Règlement sur le rejet des eaux usées et ses amendements en vigueur à la Ville de Drummondville, peut formuler une demande au Service de l’usine de traitement des eaux usées de la Ville de Drummondville par écrit à l’adresse courriel suivante : uteu@drummondville.ca. La demande doit contenir et être accompagnées des informations suivantes :

Toute industrie, usine ou entreprise qui n’est pas située sur le territoire de la Ville de Drummondville, qui désire disposer et faire traiter ses eaux usées et qui respecte les exigences du Règlement sur le rejet des eaux usées et ses amendements en vigueur à la Ville de Drummondville, peut formuler une demande au Service de l’usine de traitement des eaux usées de la Ville de Drummondville par écrit à l’adresse courriel suivante; uteu@drummondville.ca. La demande doit contenir et être accompagnées des informations suivantes :

  • Les noms, adresse, numéro de téléphone de l’entreprise et de la personne responsable de la demande;
  • Le volume d’eau en mètres cubes (m3) qui devra être traité;
  • Le nombre de camion-citerne et la capacité en mètres cube (m3) de chaque camion-citerne;
  • La période disposition des eaux usées;
  • Une copie du certificat d’analyse provenant d’un laboratoire accrédité représentant une production journalière moyenne.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-07

200.3. Détermination des coûts

Le préposé suivi réseau fait le calcul du coût relatif au volume des eaux à être traitées et en informe l’entreprise par écrit.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.4. Dépôt obligatoire

L’entreprise doit dix (10) jours avant le début de la disposition des eaux usées déposer auprès du Service de la trésoreries une somme d’argent équivalant à la moitié du coût relatif au traitement des eaux usées.

Une entente écrite doit être convenue entre la Ville de Drummondville et l’entreprise lorsque la demande de traitement des eaux s’échelonne sur plusieurs mois.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.5. Tarification

Le coût relatif au traitement des eaux usées est prévu au tarif du présent règlement.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.6. Refus ou fin de la demande

Advenant le cas où les caractéristiques des eaux usées de l’entreprise ne respecteraient pas le Règlement sur les rejets dans les réseaux d’égout et ses amendements ou que l’usine de traitement des eaux usées de la Ville aurait des difficultés à respecter les critères de rejet, à l’effluent final, le préposé suivi réseau du Service de l’usine de traitement des eaux usées mettra fin sans délai à la disposition et en avisera l’entreprise par écrit.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.7. Contrôle de qualité

Le personnel de l’usine de traitement des eaux usées pourra au besoin et en tout temps, avant, pendant et après le déchargement, prélever un échantillon instantanément pour fin de vérification et de contrôle de qualité.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.8. Responsabilité

Toutes les eaux usées acheminées par camion-citerne sont sous la responsabilité de l’entreprise.

La Ville ne peut, en aucun cas, être tenue responsable advenant l’impossibilité de recevoir les eaux usées de l’entreprise ou en cas de retard lors du déchargement.

La compagnie est responsable de tous ses sous-traitants en regard des résultats d’analyses ou de transport des eaux usées. Avant de charger un camion-citerne, elle doit s’assurer que le réservoir ne contient pas de contaminant qui pourrait modifier les résultats d’analyses transmis.

Tout bris, déversement sur le terrain ou anomalie doivent être signalés immédiatement au préposé suivi réseau de la Ville.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

Section V Des frais applicables

201.

Tous les frais relatifs aux travaux d’aqueduc et d’égout, à l’exclusion des frais de réparations, sont à la charge du propriétaire notamment les frais relatifs:

a) au branchement et remplacement de services;

b) au remplacement par une conduite de dimension différente ou au déplacement de services ou de toute infrastructure reliée aux réseaux d’aqueduc et d’égout;

c) au rehaussement d’un boîtier de service;

d) à l’installation d’un système de mesure des eaux usées.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

202. Détermination des coûts

Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant fait une estimation des coûts relatifs aux travaux à être effectués par la municipalité et transmet une copie de cette estimation au propriétaire ou au requérant.

Aux fins de l’établissement de l’estimation prévue au premier alinéa, le directeur tient compte du coût des matériaux au prix coûtant, des conventions collectives applicables, du tarif prévu au Titre XIII du présent règlement, du coût de tous les travaux exécutés sur une base contractuelle pour la Ville de Drummondville ainsi que des taxes fédérale et provinciale, s’il y a lieu.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

203. Présomption

Malgré toute disposition à l’effet contraire et malgré l’emplacement réel du réseau d’aqueduc et d’égout, le coût des travaux est calculé en tenant compte d’une réalisation à partir du centre de la rue, auquel coût on ajoute 25 %. Le coût total ne devra cependant pas excéder le coût réel des travaux.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

204. Dépôt obligatoire

Le propriétaire doit, avant le début des travaux, déposer auprès du Service des travaux publics une somme d’argent équivalant au montant de l’estimation prévue à l’article 202.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

205. Coût réel des travaux

Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité excède l’estimation précédemment faite, le propriétaire doit payer la différence.

Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité est inférieur à l’estimation précédemment faite, la municipalité rembourse les sommes perçues en trop.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

206. Frais partagés

Malgré toute disposition inconciliable du présent chapitre, lorsqu’une conduite d’aqueduc faite d’une matière autre que le cuivre doit être remplacée, les coûts de remplacement, tels qu’établis en application des articles 202 à 205, sont partagés en parts égales entre le propriétaire et la Ville de Drummondville si la conduite, ainsi remplacée, l’est par une conduite de même dimension ou de dimension moindre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Arrosage extérieur

207.

L’arrosage et l’utilisation extérieure de l’eau potable de quelque façon que ce soit, sauf les utilisations spécifiquement prévues par le présent règlement, sont autorisés entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année, uniquement aux heures suivantes:

a) de 20 h à 24 h, les mardis, jeudis et samedis pour les occupants d’un immeuble dont le numéro civique est pair;

b) de 20 h à 24 h, les mercredis, vendredis et dimanches pour les occupants d’un immeuble dont le numéro civique est impair.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un arrosage par boyau conventionnel, à la condition qu’il soit utilisé par une personne qui tient le boyau en main.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

208. Gicleurs automatiques

L’installation de gicleurs automatiques par canalisation souterraine est permise et les heures d’arrosage pour ces systèmes, entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année, sont établies comme suit:

a) de 0 h à 6 h, les mardis, jeudis et samedis pour les occupants d’un immeuble dont le numéro civique est pair;

b) de 0 h à 6 h, les mercredis, vendredis et dimanches pour les occupants d’un immeuble dont le numéro civique est impair.

Lorsque les gicleurs doivent être actionnés manuellement, l’arrosage peut se faire conformément aux dispositions de l’article 207.

L’installation de gicleurs automatiques par canalisation souterraine doit être munie d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite ou d’une coupure anti-retour de manière à empêcher les refoulements par contre pression dans le réseau d’aqueduc de la municipalité. Il en est de même pour la robinetterie extérieure.

Montant de l'amende

50 $
100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

209. Enregistrement des gicleurs automatiques

Le propriétaire d’un terrain muni d’un système de gicleurs automatiques est tenu d’enregistrer ce système au Service d’urbanisme que ce système soit alimenté ou non par l’aqueduc municipal.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

210. Établissements commerciaux

Le propriétaire d’un établissement commercial dont le terrain nécessite des arrosages extérieurs et qui, pour des raisons opérationnelles, ne peut le faire dans le temps alloué à l’article 207, doit obtenir du Service d’urbanisme un permis spécial d’arrosage permettant l’arrosage entre 0 h et 6 h.

Ce permis spécial est annuel et émis automatiquement au requérant après que celui-ci ait fait la preuve que l’arrosage ne peut se faire de la façon prévue à l’article 207 et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif. Cependant, lorsqu’un tel permis est émis, nul ne peut, pour quelque raison que ce soit, procéder à l’arrosage extérieur du terrain visé par le permis, en dehors des heures prévues au premier alinéa.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

211. Permis affiché

Le permis prévu à l’article 210 doit être affiché en tout temps lors des arrosages de manière à ce qu’il soit visible par les agents de la paix ou les inspecteurs de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

212. Arrosoir

Un arrosage extérieur au moyen d’un réceptacle non relié au système d’aqueduc, porté à la main et communément appelé arrosoir, est autorisé en tout temps.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

213. Durée de l'arrosage

Il est interdit d’arroser au même endroit pour une période supérieure à une (1) heure, sauf pour les nouvelles plantations, tel que prévu à l’article 217.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

214. Ruissellement dans la rue

En aucun temps, l’eau provenant de l’arrosage ne doit ruisseler dans la rue ou sur les propriétés avoisinantes, sauf pour les arrosages faits conformément aux dispositions de l’article 217 ou le lavage de véhicule routier fait conformément à l’article 219.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

214.1. Arrosage d’asphalte

Il est interdit d’utiliser l’eau potable pour arroser ou nettoyer une entrée privée en asphalte, pavé imbriqué ou tout autre recouvrement de même nature.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Remplissage des piscines

215. Heure

Entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année, le remplissage complet des piscines est permis tous les jours, entre 0 h et 6 h.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

216. Pataugeuse

L’article 215 ne s’applique pas au remplissage d’une pataugeuse d’une capacité inférieure à 600 litres.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Nouvelles plantations

217.

Entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année, lorsqu’un occupant entreprend un ensemencement ou la pose de tourbe sur sa propriété, il peut obtenir du Service d’urbanisme un permis spécial d’arrosage lui permettant d’arroser sa nouvelle plantation, nonobstant l’article 207, par périodes de trois (3) heures consécutives suivies d’une période minimale de non arrosage de trois (3) heures et ainsi de suite pour la période de validité du permis.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

218. Validité du permis

Ce permis, valide pour une période de sept (7) jours consécutifs et non renouvelable, est émis contre paiement de frais prévus au tarif en vigueur et doit être affiché sur la propriété pour laquelle il est émis, à un endroit visible de la voie publique.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Lavage de véhicules routiers

219.

Le lavage de véhicules routiers est permis en tout temps sur un terrain privé, à la condition d’utiliser une lance à fermeture automatique et de n’utiliser que l’eau strictement nécessaire à cette fin.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

219.1.

Il est interdit, de laver un véhicule routier dans un lieu public, notamment dans les rues, trottoirs, parcs et stationnements publics.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section V Appareils de climatisation

220. Interdiction

Toute nouvelle installation d’appareil de climatisation, dont le fonctionnement requiert l’eau de l’aqueduc, est interdite à moins que ne soit installé, avant la mise en opération, un système assurant la récupération et la réutilisation de l’eau. Ce système doit récupérer et réutiliser au moins 90% du volume d’eau.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

221. Compteur d'eau

Tout propriétaire d’un appareil de climatisation nécessitant l’eau de l’aqueduc municipal pour son fonctionnement, mais non muni d’un système de récupération et de réutilisation de l’eau lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, voit sa propriété ou le local qu’il occupe équipé d’un compteur d’eau et est taxé selon la réglementation municipale à cet effet.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VI Appareils de plomberie

222. Bon état de fonctionnement

Tout propriétaire ou autre utilisateur de l’eau est tenu de voir à ce que les appareils reliés à l’aqueduc, notamment la robinetterie, soient toujours maintenus en bon état de façon à éviter la perte de l’eau.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

223. Urinoirs

Les systèmes d’urinoirs à utilisation d’eau continue ou reliés à des réservoirs à remplissage automatique sont interdits. Seuls sont autorisés les systèmes d’urinoirs munis d’une méthode manuelle d’évacuation des eaux.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VII Bouches d’incendie ou bornes-fontaines

224. Utilisation

Seuls les services municipaux de la Ville sont autorisés à utiliser les bornes-fontaines pour quelque fin que ce soit.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

225. Demande écrite

Toute autre personne désirant utiliser les bornes-fontaines doit, au préalable, obtenir l’autorisation écrite du directeur du Service des travaux publics ou de son représentant.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

226. Conditions

Le directeur du Service des travaux publics donne l’autorisation de se procurer de l’eau à une borne-fontaine si toutes les formalités et conditions suivantes sont remplies:

a) une demande écrite doit être faite au Service des travaux publics au moins 72 heures avant l’utilisation;

b) seul l’équipement approprié doit être utilisé pour l’ouverture, la fermeture et les raccordements faits à la borne-fontaine;

c) l’ouverture, la fermeture et le raccordement doivent être faits par un employé du Service des travaux publics ou par une personne autorisée par le directeur des Travaux publics;

d) lorsqu’une borne-fontaine est située dans un secteur à haut risque et que la durée d’utilisation est supérieure à une journée normale de travail, la borne-fontaine doit être ouverte le matin et fermée le soir par le personnel compétent;

e) lorsque la demande consiste en une vérification de pression, un représentant de la municipalité doit être présent;

f) la personne qui utilise une borne-fontaine doit déposer la somme prévue au tarif pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation. Ce montant sert à défrayer les dépenses encourues par la municipalité. Si le coût des dépenses dépasse le montant du dépôt, la personne qui utilise la borne-fontaine s’engage à assumer et à défrayer tous les coûts supplémentaires qui lui sont facturés;

g) la personne qui utilise une borne-fontaine est responsable des dommages causés par le brouillage de l’eau.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

227. Autorisation refusée

Aucune autorisation n’est accordée par le directeur du Service des travaux publics dans les cas suivants:

a) pour une utilisation hors des limites de la ville;

b) pour une utilisation lors d’une période de sécheresse;

c) à une personne qui a à sa disposition d’autres alternatives pour s’alimenter en eau potable.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

228. Autorisation écrite

Lorsqu’une personne utilise une borne-fontaine pour s’alimenter en eau potable, elle doit avoir en sa possession l’autorisation émise par le directeur des Travaux publics et la présenter à tout agent de la paix ou à tout officier municipal qui en fait la demande.

L’omission de présenter l’autorisation de la manière prévue au premier alinéa entraîne la fermeture immédiate de la borne-fontaine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229. Utilisation interdite

Il est interdit d’utiliser une borne d’incendie sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VII.I De la fourniture d’eau en vrac

229.1.

Une personne peut obtenir de l’eau en vrac de l’usine de traitement des eaux sur paiement des frais prévus au tarif et aux conditions fixées dans la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229.2. Conditions

Pour obtenir de l’eau en vrac, toute personne doit fournir au préposé de l’usine les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du conducteur du camion-citerne;

b) les nom et adresse du propriétaire du camion-citerne;

c) le numéro de plaque du véhicule routier ainsi que les numéros d’identification de chaque citerne.

Les informations prévues au présent article sont consignées dans un formulaire lequel contient une clause déclarant que la Ville de Drummondville ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de l’altération de l’eau potable, et ce, dès qu’elle est sortie des bassins de l’usine. Toute contamination due notamment au transport ou aux citernes utilisées ne peut être imputable à la Ville de Drummondville. Le formulaire doit être signé par le requérant.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229.3. Heures d’ouverture

L’usine de traitement des eaux offre le service de fourniture d’eau en vrac entre 7 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229.4. Borne-fontaine

Il est interdit d’utiliser une borne-fontaine appartenant à la municipalité ou à un particulier pour remplir une citerne ou autre contenant de ce genre.

Montant de l'amende

250 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229.5. Refus

Le préposé de l’usine de traitement des eaux peut refuser de fournir de l’eau en vrac en période de sécheresse ou si le chef d’exploitation de l’usine considère, compte tenu des circonstances, qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Drummondville de refuser la demande.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VIII Dispositions diverses

230. Puits artésiens

Tout propriétaire d’un puits artésien peut utiliser l’eau de ce puits de quelque manière que ce soit mais il doit, sur demande, faire la preuve que l’eau utilisée provient de ce puits artésien.

Toutefois, toute interconnexion entre le réseau de distribution d’un puits artésien et le réseau de distribution de l’aqueduc municipal est interdite sauf dans le cas où le réseau municipal est isolé par l’installation d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour les immeubles industriels, commerciaux ou institutionnels ou d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite ou d’une coupure anti-retour pour les immeubles résidentiels de manière à empêcher les refoulements par contre pression.

Montant de l'amende

500 $
1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

231. Arrêt de la fourniture de l'eau

Le maire, le conseil ou le directeur général peut décréter l’arrêt de la fourniture de l’eau de façon temporaire lorsqu’une situation d’urgence le justifie.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

232. Interdiction d'utiliser l'eau

Le maire, le conseil ou le directeur général peut interdire temporairement l’utilisation extérieure de l’eau potable en période de sécheresse ou lorsqu’une situation d’urgence le justifie.

En période d’interdiction, nul ne peut utiliser l’eau potable à l’extérieur, de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas prévu à l’article 217.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

233. Exception

Rien dans le présent règlement n’empêche les services de la Ville d’utiliser l’eau à l’extérieur pour des besoins de sécurité, de santé, de salubrité, de propreté ou autres dans l’intérêt du public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

234. Application

L’application du présent chapitre est de la responsabilité du Service de la sécurité publique et du Service des travaux publics.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Dispositions générales

235. Assujettissement

Le présent chapitre s’applique à tout propriétaire dont le terrain, situé sur le territoire de la ville de Drummondville, est bordé par un fossé sur un ou plusieurs côtés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

236. Accès à la propriété

Le directeur du Service des travaux publics, ou son représentant, est autorisé à pénétrer sur un terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues au présent règlement y sont respectées et, notamment, pour procéder à l’inspection de travaux prévus au règlement.

Il est interdit à quiconque de refuser l’accès à une propriété au directeur du Service des travaux publics, ou à son représentant, dans l’exercice de ses fonctions.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Autorisation requise

237. Certification d’autorisation

Tout propriétaire d’un terrain dont un ou plusieurs côtés sont bordés par un fossé doit, avant de procéder à la fermeture d’un fossé, demander auprès du Service d’urbanisme un certificat d’autorisation.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

238. Conditions d’obtention

Toute demande de certificat d’autorisation se fait par écrit, selon le formulaire prévu à l’annexe -A-, laquelle fait partie intégrante du présent règlement, et doit contenir, notamment, les informations suivantes:

a) les nom, prénom et adresse du propriétaire;

b) l’adresse du lieu où les travaux doivent être exécutés;

c) la nature des travaux;

d) les matériaux utilisés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

239.

La demande de certificat d’autorisation est transmise au Service des travaux publics.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

240.

Le Service des travaux publics détermine la dimension des tuyaux à être utilisés en tenant compte, notamment, de la pente du terrain, du débit d’eau ou de la profondeur du fossé.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

241.

En même temps que le certificat d’autorisation, le Service des travaux publics remet au demandeur les normes exigées pour l’exécution d’une fermeture de fossé aux fins d’entrée privée, lesquelles sont reproduites à l’annexe -C-, celle-ci faisant partie intégrante du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

242.

La fermeture d’un fossé aux fins d’aménagement d’entrée privée doit être conforme aux normes prévues à l’annexe -C-.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 1 Dispositions générales

243. Exécution

Les travaux de fermeture de fossé sont exécutés par le propriétaire et à ses frais.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

244. Puisard

Dans le cas d’une fermeture de fossé sur toute la longueur du terrain, le propriétaire doit installer un puisard à tous les vingt-cinq mètres (25 m) de conduite. Dans tous les cas, au moins un puisard doit être installé sur le terrain.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

245. Entrée privée

Les largeurs carrossables permises pour une entrée privée sont établies conformément au règlement de zonage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

246. Ruissellement d’eau

En aucun cas, les travaux reliés à la fermeture d’un fossé ne doivent avoir pour effet de provoquer une accumulation ou un ruissellement d’eau sur un chemin public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Matériaux autorisés

247. Fermeture de fossé

Les matériaux autorisés pour procéder à la fermeture d’un fossé sont les suivants:

a) tuyau en plastique ULTRA-RID ou BIG-0, haute résistance, Classe 250;

b) tuyau en béton armé, classe III;

c) tuyau en tôle ondulée galvanisée, jauge 16;

d) tuyau en polyéthylène.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

248. Entrée privée

Pour les entrées privées, seuls les tuyaux en béton armé ou en tôle ondulée galvanisée sont acceptés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

249. Dimension

Dans tous les cas, les tuyaux utilisés ne peuvent avoir un diamètre inférieur à 380 millimètres (380 mm).

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 3 Certificat de conformité

250. Inspection

Lorsque les travaux nécessaires à la fermeture d’un fossé sont terminés, le propriétaire doit en aviser le Service des travaux publics qui procède à l’inspection.

L’avis prévu au premier alinéa se fait par écrit ou verbalement. Cependant, cet avis doit être donné avant que le remblayage des tuyaux ne soit effectué afin que l’inspecteur puisse vérifier si les travaux exécutés le sont conformément au présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

251. Émission du certificat

Lorsque les travaux sont exécutés conformément au présent règlement, l’inspecteur émet un certificat de conformité selon le formulaire prévu à l’annexe -B-, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

252. Travaux non conformes

Tout propriétaire qui effectue ou qui permet que soit effectuée sur son terrain une fermeture de fossé qui n’est pas conforme au présent règlement doit reprendre les travaux de manière à se conformer aux normes prescrites et ce, dans les trente (30) jours de l’avis émis par la municipalité.

La municipalité peut, compte tenu de la période de l’année où le défaut est constaté, prolonger ce délai. Cependant, le délai prévu au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le défaut est constaté en période de dégel.

Dans ce cas, le Service des travaux publics détermine le délai qui doit être accordé compte tenu de toutes les circonstances.

Le propriétaire est tenu de se conformer à l’avis émis par la municipalité.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 4 Entretien

253. Responsabilité

Le propriétaire est responsable de l’installation, du nettoyage, de l’entretien et de la réparation de tous les tuyaux installés aux abords de son terrain pour la fermeture d’un fossé et il est tenu de procéder au nettoyage, à l’entretien et à la réparation de ceux-ci lorsque requis.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

254. Responsabilité de la ville

Le Service des travaux publics est responsable de l’entretien et du nettoyage des fossés à ciel ouvert seulement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Dispositions finales

255. Travaux antérieurs

Tout propriétaire qui a déjà effectué des travaux de fermeture de fossé sur un ou plusieurs côtés de son terrain au moment de l’entrée en vigueur du présent chapitre, est réputé avoir exécuté ces travaux conformément au présent règlement.

Cependant, lorsque des réparations majeures sont requises, le propriétaire doit exécuter les travaux de manière à se conformer à toutes et chacune des dispositions prévues au présent règlement.

Pour l’application du présent article, une réparation majeure est requise, notamment, lorsqu’il y a refoulement des eaux, lorsqu’un ou des tuyaux sont perforés ou, de façon générale, lors de toute autre situation pouvant constituer un danger pour les personnes ou les biens.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

256. Application

L’application des dispositions du présent chapitre relève des services de l’urbanisme et des travaux publics.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Chapitre 3.1 ENTRÉES CHARRETIÈRES

256.1.

Entrée charretière : dépression ménagée sur la longueur d’un trottoir en face d’un chantier, d’une cour ou d’une habitation pour donner accès aux voitures.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

256.2.

Toute demande d’entrée charretière (nouvelle, déplacement ou modification) est adressée au Service de l’urbanisme; le responsable désigné vérifie si la demande répond aux normes municipales en vigueur quant à la largeur et à la localisation.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

256.3.

Une fois les normes déterminées, un formulaire est ensuite acheminé au Service des Travaux publics qui vérifie la localisation sur place et évalue les coûts prévisibles (trottoirs, bordures, etc.), et ce, en tenant compte de ce qui suit :

a) Il y a gratuité lorsqu’il s’agit d’une première entrée charretière;

b) Des frais sont exigés lorsque la demande est faite pour les entrées charretières subséquentes;

c) Si la demande vise un déplacement d’entrée charretière, le requérant, en plus de défrayer la nouvelle, doit défrayer la remise à neuf (trottoir ou bordure) de l’endroit où se trouvait l’ancienne entrée charretière.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

256.4.

L’évaluation est ensuite remise au Service de l’urbanisme à l’employé ayant rempli la demande. Celui-ci s’occupe de communiquer avec le requérant afin de lui faire part des coûts et d’obtenir le paiement avant de donner l’autorisation au Service des travaux publics de procéder.

Dans les cas prévus par le règlement sur le paiement des taxes foncières municipales en plusieurs versements édictés en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. ch.F-2.1 a.263, par. 4), le requérant peut payer en plusieurs versements, mais il doit se conformer aux termes et conditions prévus par la Ville de Drummondville pour le paiement des taxes foncières.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

256.5.

Les coûts des entrées charretières, qu’il s’agisse d’une nouvelle, d’un déplacement d’entrée, ou d‘une modification sont assimilés à une taxe foncière;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Dispositions générales

257. Accumulation de la neige

Il est interdit à quiconque de jeter, d’entasser ou d’accumuler de la neige provenant d’une propriété privée dans une rue, sur un trottoir, dans un terrain de stationnement public ou dans tout lieu public de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

258. Neige provenant des rues

Il est interdit à quiconque de jeter, d’entasser, d’accumuler ou de déplacer dans une rue, sur un trottoir, dans un terrain de stationnement ou dans tout lieu public, la neige déposée sur une propriété privée par le service de déblaiement de la neige de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

259. Entrée privée

Malgré l’article 258, toute personne peut dégager, sur une largeur n’excédant pas six virgule cinquante mètres (6,50 m), un espace permettant l’accès de la rue à une propriété privée.

Cependant, le dégagement d’une voie d’accès ne peut avoir pour effet de gêner ou de nuire à la circulation des véhicules routiers ou d’encombrer ou d’obstruer un trottoir.

Sans limiter la portée de ce qui précède, sont réputés gêner la circulation des véhicules routiers, notamment:

a) tout amoncellement ou accumulation de neige effectué ou situé à moins de neuf virgule cinquante mètres (9,50 m) d’une intersection;

b) tout amoncellement ou accumulation de neige effectué ou situé en bordure d’une rue ou d’un terrain privé qui a une hauteur telle que le conducteur d’un véhicule routier ne peut s’engager sur une voie publique sans danger.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

260. Transport de la neige

Il est interdit, lors du déblaiement de la neige provenant d’une entrée privée, de déplacer ou de transporter cette neige de manière à l’accumuler ou l’entasser du côté opposé de la rue, ou en façade d’un terrain autre que celui d’où provient cette neige.

Montant de l'amende

50 $
500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Dispositions interprétatives

261. Définitions

Pour les fins du présent chapitre, les mots, termes, ou expressions qui sont employés ont la signification suivante, à moins que le contexte ne leur donne un sens différent:

Abri à bacs roulants ou conteneur (mur écran):

Tout équipement installé ou érigé à l’extérieur et servant à remiser les bacs ou conteneurs, y compris un bâtiment accessoire.

Bac roulant:

Contenant sur roues d’une capacité de 240 ou de 360 litres servant à la collecte mécanisée des matières résiduelles.

Bâtiment contigu:

Bâtiment réuni à au moins deux autres, composant un ensemble d’au moins trois bâtiments et dont les murs sont mitoyens ou se touchent en tout ou en partie, à l’exception des murs d’extrémité et dont chacun ou l’ensemble des bâtiments se situe sur un terrain distinct.

Chambre:

Lieu qui ne contient qu’une (1) seule pièce servant de logement et qui ne comporte ni cuisinière, ni four à micro-ondes, ni aucun autre appareil pouvant servir à la préparation d’un repas.

Collecte régulière:

Opération qui consiste à enlever de leur endroit de production et de disposition, les matières recyclables, les matières organiques et les résidus ultimes.

RV18-4960 a1 2018-05-13

Collecte spéciale:

Opération qui consiste à retirer de leur endroit de production et de disposition, les feuilles mortes, les sapins de Noël et les encombrants.

Compostage :

Méthode de traitement biochimique qui consiste à utiliser l’action de micro-organismes aérobies pour décomposer sous contrôle (aération, température, humidité) et de façon accélérée, les matières putrescibles en vue d’obtenir un amendement organique (compost) stable d’un point de vue biologique et hygiénique.

Contenant autorisé:

Récipient étanche, muni d’un couvercle, destiné à recevoir les matières résiduelles, fabriqué de métal ou de matière plastique et prenant la forme d’un bac roulant de 240 ou 360 litres ou d’un conteneur en métal à chargement avant ou arrière, d’une capacité de 2 vg3, 4 vg3, 6 vg3, 8 vg3 ou 10 vg3.

Conteneur:

Contenant à chargement avant ou arrière, muni d’un ou deux compartiments, fabriqué de métal ou de plastique, doté de boîtes de fourches et ayant une capacité de 2 vg3 ou plus.

Cueillette:

Enlèvement des matières résiduelles de leur endroit de production ou de disposition.

Édifice public:

Tout édifice gouvernemental, municipal, appartenant à une commission scolaire ou à une institution religieuse ou civile, église, hôpital ou autre institution.

Encombrants:

Matières résiduelles généralement volumineuses dont il est impossible de disposer dans les contenants autorisés lors des collectes régulières et devant être recueillies dans des collectes spéciales. Il s’agit notamment, de matelas, réfrigérateurs, lessiveuses, sécheuses, cuisinières, vieux meubles, accessoires électriques et autres ameublements et équipements domestiques du même genre, les grosses branches d’arbres, la pierre, le béton et la terre.

Grand générateur :

  • Les restaurants ou commerces ayant une aire alimentaire de 150 places assises et plus incluant les terrasses;
  • Les commerces à grande surface comprenant un marché d’alimentation ou épicerie où il y a préparation de repas, modification ou manipulation de produits frais;
  • Les marchés d’alimentation à grande surface ou épicerie à grande surface.

   Le terme grande surface signifie un bâtiment d’une superficie de 2000 m2 et plus.

        RV18-4960 a2 2018-05-13

Matière organique :

Tout résidu qui se décompose sous l’action de micro-organismes, tel que les résidus de table et de jardin, comprenant gazon et feuilles mortes.

RV18-4960 a3 2018-05-13

Matière recyclable:

Matière résiduelle qui peut être mise en valeur par la voie du recyclage pour être réintroduite dans un cycle de production : papier, carton, plastique, verre, métal.

Matière résiduelle:

Tout résidu d’un processus de production, de transformation, d’utilisation ou de post consommation, qu’il soit destiné au recyclage (matière recyclable), au compostage (matière organique) ou à l’enfouissement (résidu ultime).

RV18-4960 a4 2018-05-13

Panier public:

Tout contenant installé à l’extérieur, le long d’une voie publique ou dans un parc, destiné à recevoir des matières résiduelles.

Personne:

Toute personne physique ou morale.

Résident:

Toute personne étant propriétaire, occupant ou locataire d’une unité d’occupation sur le territoire de la ville de Drummondville.

Résidu ultime:

Toute matière ne pouvant être intégrée dans un processus de recyclage, de valorisation ou de compostage;

Unité d’occupation:

Toute maison unifamiliale, incluant les chalets, chacun des logements d’une maison à logements multiples, chacun des logements d’une garçonnière, chacun des logements ou appartements d’une conciergerie, les chambres d’une maison de chambres, les places et bureaux d’affaires, un commerce, une industrie, une institution, un édifice public ou municipal, un condo, une exploitation agricole enregistrée, une maison mobile ou une roulotte.

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-08

262. Interprétation du mot « chambre »

Pour l’application du présent chapitre, deux (2) chambres constituent une (1) unité d’occupation. Lorsqu’un immeuble compte un nombre impair de chambres, la dernière chambre constitue à elle seule une unité d’occupation.

Le premier alinéa s’applique à tout immeuble dans lequel cinq (5) chambres ou plus sont offertes en location, que cet immeuble soit exclusivement utilisé pour des fins de location ou non.

R4582 a1 2015-01-25

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Dispositions préliminaires

263. Résidents assujettis

Tous les résidents de la ville de Drummondville sont assujettis au présent chapitre, sauf ceux qui y sont expressément exclus.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

264. Surveillance et mise en application

Le Service des travaux publics, le Service d’urbanisme et le Service du développement durable et de l’environnement et le Service de la sécurité publique sont chargés de la surveillance et de la mise en application du présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

265. Usage mixte

Pour l’application du présent chapitre, un immeuble à vocation multiple comportant une partie utilisée à des fins résidentielles est considéré comme un immeuble résidentiel.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Contenants autorisés

266.

Les matières résiduelles destinées à l’enlèvement doivent être placées exclusivement dans des contenants autorisés et distribués par la municipalité, soit:

a) les bacs à résidus ultimes de couleur grise, pour le dépôt des résidus ultimes, d’une capacité de 360 litres;

b) les bacs à récupération de couleur verte, pour le dépôt des matières recyclables, d’une capacité de 240 litres ou de 360 litres;

c) les bacs à matières organiques de couleur brune, pour le dépôt des matières organiques, d’une capacité de 240 litres ou de 360 litres;

RV18-4960 a5 2018-05-13

d) les conteneurs pouvant accueillir les matières résiduelles ayant une capacité de 2 vg3 ou plus.

R4100 a266 ajout d) e) 27-01-11; RV18-4960 a6 2018-05-13

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-08

267. Volume par unité d'occupation

Le nombre de contenants autorisés par unité d’occupation est établi de la manière suivante:

 

CATÉGORIE : RÉSIDENTIELLE ET À VOCATION MULTIPLE
Nombre d’unités d’occupations Déchets solides Déchets solides Matières recyclables Matières recyclables Matières organiques Matières organiques
minimum maximum minimum maximum minimum maximum
1 unité 1 x 360 l 2 x 360 l 1 x 360 l selon besoins 1 x 240 l selon besoins
 2 unités 1 x 360 l 4 x 360 l 1 x 360 l selon besoins 1 x 240 l selon besoins
 3 unités 2 x 360 l 6 x 360 l 2 x 360 l selon besoins 1 x 360 l selon  besoins
 4 unités 2 x 360 l 8 x 360 l 2 x 360 l selon besoins 1 x 360 l selon besoins
 5 unités 3 x 360 l 10 x 360 l 3 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
 6 unités 3 x 360 l 12 x 360 l 3 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
 7 unités 3 x 360 l selon besoins 3 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
 8 unités 4 x 360 l selon besoins 4 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
 9 unités 4 x 360 l selon besoins 4 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
10 à 14 unités 1 x 4 vg3 selon besoins 1 x 4 vg3 selon besoins 2 x 360 l selon besoins
15 à 19 unités 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 2 x 360 l selon besoins
20 à 29 unités 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 3 x 360 l selon besoins
30 à 49 unités 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 5 x 360 l selon besoins
50 à 99 unités 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 6 x 360 l selon besoins
100 logements et + 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 8 x 360 l selon besoins

1 Pour les matières organiques , un minibac de cuisine est remis pour chaque unité d’occupation, sauf en ce qui concerne les maisons de chambre qui seront offert sur demande par le propriétaire.

R4450 a2 2013-12-25; RV17-4885 a1 2017-10-08; RV18-4960 a7 2018-05-13

 

CATÉGORIE : COMMERCIALE, COMMERCIALE EN RÉSIDENCE, INDUSTRIELLE ET AUTRES
Nombre d’unités d’occupations Déchets solides Déchets solides Matières recyclables Matières recyclables Matières organiques Matières organiques
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
1 unité Aucun 2 x 360 l Aucun Selon les besoins  Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 1 x 3 vg3

Selon les besoins

 2 unités Aucun 4 x 360 l Aucun

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 1 x 3 vg3

Selon les besoins 

 3 unités Aucun 6 x 360 l Aucun

Selon les besoins

Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 1 x 3 vg3

Selon les besoins

 4 unités Aucun 8 x 360 l Aucun

Selon les besoins

Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

 5 unités Aucun 10 x 360 l Aucun

Selon les besoins

Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

 6 unités Aucun 12 x 360 l Aucun

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

 7 unités Aucun selon besoins Aucun

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

 8 unités Aucun selon besoins Aucun

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

 9 unités Aucun selon besoins Aucun

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

10 à 14 unités non disponible non disponible non disponible

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

15 unités et plus non disponible non disponible non disponible

Selon les besoins

 Aucun, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 2 x 3 vg3

Selon les besoins

RV17-4922 a19 2017-12-20; RV18-4960 a8 2018-05-13: RV18-5064 a1 2019-01-01

CATÉGORIE : GARDERIES ET CENTRES DE LA PETITE ENFANCE
Minimum Maximum
MATIÈRES RÉSIDUELLES SOLIDES 1 x 360 l  selon besoins
MATIÈRES RECYCLABLES 1 x 360 l  selon besoins
MATIÈRES ORGANIQUES 1 x 360 l  selon besoins
RV17-4885 a2 2017-10-08; RV18-4960 a9 2018-05-13

 

CATÉGORIE :  CENTRES COMMUNAUTAIRES ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF VOUÉS À L’AIDE ALIMENTAIRE
Minimum Maximum
MATIÈRES RÉSIDUELLES SOLIDES 1 x 360 l  selon besoins
MATIÈRES RECYCLABLES 1 x 360 l  selon besoins
MATIÈRES ORGANIQUES 1 x 360 l  selon besoins

RV17-4885 a3 2017-10-08; RV18-4960 a10 2018-05-13

CATÉGORIE : ECOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES, PUBLIQUES ET PRIVÉES, CENTRES DE FORMATION AUX ADULTES ET CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
 Minimum  Maximum
 MATIÈRES RÉSIDUELLES SOLIDES  n/d n/d
MATIÈRES RECYCLABLES 1 x 360 l Selon besoins
 MATIÈRES ORGANIQUES  1 x 360 l Selon besoins

R4726 a1 2016-05-08: RV18-4960 a11 2018-05-13

Le propriétaire d’un immeuble qualifié comme grand générateur et entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres est obligatoirement assujetti à l’application du présent chapitre en ce qui concerne la cueillette des matières organiques. Tout autre propriétaire d’un immeuble visé à la catégorie commerciale, commerciales en résidence, industrielle et autre n’est pas assujetti à l’application du présent chapitre.

Cependant, le propriétaire visé à la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres peut lorsque le nombre maximum de contenants autorisés pour chaque unité d’occupation est suffisant pour les besoins de ses activités, choisir d’être assujetti au présent chapitre. Dans ce cas, toutes les unités d’occupation d’un même immeuble doivent être obligatoirement desservies par la municipalité.

RV18-4960 a12 2018-05-13

Pour les fins du présent article, les immeubles détenus en copropriété divise (condominiums) sont assimilés aux immeubles à logements aux fins du calcul du nombre de contenants autorisés.

 

La municipalité se réserve le droit de reprendre, sur tout terrain, les contenants autorisés qui s’y trouvent en nombre supérieur à celui prévu au présent article.

 

Malgré le premier alinéa, les immeubles résidentiels qui disposent d’un bac à récupération de 240 litres sont réputés disposer d’un bac conforme. Lorsqu’abîmés, détériorés ou volés, ces bacs sont remplacés par des bacs d’un volume de 360 litres.

 

Les immeubles résidentiels dans le secteur Saint-Charles qui disposent d’un bac de 240 ou 360 litres non distribué par la municipalité sont réputés disposer d’un bac conforme si l’entrepreneur est en mesure d’en faire la collecte de façon mécanisée.

 

Dernière mise à jour du règlement: 2019-07-05

268. Immeuble de plus de 6 logements

La municipalité peut, lorsqu’un immeuble compte plus de six (6) logements, substituer aux bacs roulants un ou plusieurs conteneurs d’une capacité suffisante pour combler les besoins réels des résidents de l’immeuble.

Pour qu’un conteneur soit fourni par la municipalité, il doit y avoir suffisamment d’espace dans la cour arrière du terrain pour permettre l’installation du contenant de façon à ce qu’il soit facilement accessible et manipulable par les éboueurs, et ce, sans risque d’endommager tout véhicule automobile, construction ou objet quelconque se trouvant sur le terrain.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

269. Propriété des contenants autorisés

Tous les contenants autorisés et distribués demeurent en tout temps la propriété de la municipalité et ceux appartenant aux propriétaires d’un immeuble entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres pour la collecte des matières organiques  sauf ceux du secteur Saint-Charles-de-Drummond qui n’avaient pas été distribués par la municipalité.

RV18-4960 a14 2018-05-13

Tout propriétaire d’un immeuble qui dispose d’un ou de plusieurs contenants autorisés de la municipalité, en a la garde et est responsable pour tout dommage, perte ou bris pouvant survenir auxdits contenants.

Cependant, le Service des travaux publics procède, aux frais de la municipalité, à la réparation des bris causés notamment par l’usure normale au fil du temps ou par les travaux de déneigement. Lorsque le bac est déclaré volé, la municipalité le remplace, sans frais. Ce paragraphe ne s’applique pas au contenant n’appartenant pas à la municipalité dans le secteur Saint-Charles-de-Drummond et ceux appartenant aux propriétaires d’un immeuble entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres pour la collecte des matières organiques. Pour bénéficier des services du présent paragraphe, le propriétaire d’un contenant n’appartenant pas à la municipalité doit se procurer un nouveau contenant auprès de celle-ci moyennant le paiement du tarif applicable.

RV18-4960 a15 2018-05-13

Tous les frais prévus au règlement concernant l’imposition d’une compensation pour la cueillette, le transport et le traitement des matières résiduelles sont à la charge du propriétaire de l’immeuble bénéficiant du service de cueillette.

RV17-4885 a4 2017-10-08

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-11

270. Propreté

Les contenants autorisés doivent être nettoyés et maintenus dans un bon état de propreté.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

271. Odeurs

Les contenants autorisés ne doivent, en aucun temps, répandre de mauvaises odeurs et les couvercles doivent toujours être rabattus.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

272. Utilisation

Il est formellement interdit d’utiliser les contenants autorisés pour d’autres fins que la disposition des matières résiduelles.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

273.

Nul ne peut déposer quelque matière que ce soit dans un contenant autorisé autre que celui qui a été attribué à son unité d’occupation.

Montant de l'amende

50 $
200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

274. Paniers publics

Les paniers publics installés le long de la voie publique ou dans un parc doivent servir uniquement pour les menus rebuts des utilisateurs de la voie publique ou du parc.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

275. Manipulation

Nul ne peut, en aucun temps, fouiller ou renverser un contenant autorisé ou le déplacer vers une autre unité d’occupation lorsqu’il est en bordure de rue aux fins d’enlèvement par les éboueurs.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes engagées par la municipalité aux fins de vérification ou d’analyse des contenants autorisés ainsi qu’aux personnes faisant partie d’un programme approuvé par la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

276. Dommages

Nul ne peut briser ou endommager un contenant autorisé, y faire des graffitis, le peindre ou le modifier de quelque manière que ce soit ou le déplacer vers une unité d’occupation autre que celle à laquelle il a été attribué.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

277. Obligations du résident

Tout propriétaire ou résident doit prévenir la municipalité de tout dommage, bris ou vols relatifs à un contenant autorisé attribué à son unité d’occupation, et ce, dans les plus brefs délais.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

278.

Tout propriétaire ou résident doit voir à ce que les matières résiduelles ou les encombrants soient déposés, entreposés et ramassés suivant les prescriptions du présent chapitre.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Rangement des contenants autorisés

279. Marge de recul avant

Nul ne peut ranger, placer ou laisser ses bacs dans la marge de recul avant de son terrain ou de son unité d’occupation, sauf le jour prévu pour l’enlèvement des matières résiduelles.

Lorsqu’il est difficile ou impossible de se conformer au premier alinéa, tout résident doit ranger ses bacs de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 281.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

280. Calcul de la marge de recul

Pour calculer la marge de recul avant, il faut tracer une ligne imaginaire de chaque côté du mur avant de l’immeuble sur toute la largeur du terrain et toute partie du terrain située entre cette ligne imaginaire et la rue constitue la marge de recul avant.

Pour les bâtiments de forme irrégulière qui ont plus d’un mur à l’avant, la ligne imaginaire est tracée de chaque côté du mur avant le plus éloigné de la rue.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

281. Abri à bacs roulants

Lorsqu’une unité d’occupation fait partie d’un ensemble de bâtiments contigus tels que définis à l’article 261, les bacs peuvent être rangés, placés ou laissés dans la marge de recul avant.

Dans le cas prévu au premier alinéa ou lorsqu’il est difficile de se conformer à l’article 279, les bacs doivent être entourés d’un abri fabriqué de matériaux qui s’harmonisent aux matériaux de parement extérieur du bâtiment principal, ou d’arbustes ou d’une haie suffisamment opaques, de sorte que les bacs ne soient pas visibles de la rue.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

282. Conteneurs à matières résiduelles

Les conteneurs à matières résiduelles doivent être placés dans la cour arrière de l’immeuble de façon à ne pas être visibles de la rue.

Toutefois, s’il est difficile ou impossible de placer les conteneurs à matières résiduelles à l’endroit prévu au premier alinéa, le propriétaire de l’immeuble doit entourer lesdits contenants d’un écran opaque d’au moins deux mètres (2 m) de hauteur conçu et fait de matériaux qui s’harmonisent aux matériaux de parement extérieur du bâtiment principal.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section V Préparation et dispo.des matières résiduelles

283. Disposition des matières résiduelles

Chaque matière résiduelle doit être triée et déposée dans le contenant autorisé de la filière de gestion (matières recyclables, matières organiques et résidus ultimes) correspondant à sa nature.

RV18-4960 a16 2018-05-13

Il est interdit à quiconque de laisser ou déposer quelque matière que ce soit en dehors d’un contenant autorisé ou dans un contenant autorisé autre que celui destiné à recevoir les matières résiduelles de sa nature.

Advenant une contravention au présent article, outre les sanctions prévues au présent règlement, les matières résiduelles non triées adéquatement ne sont pas ramassées lors de la cueillette.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-11

284. Matières recyclables (bac vert ou conteneur)

Les matières recyclables doivent être déposées pêle-mêle dans les bacs roulants verts ou les conteneurs de récupération. Les journaux et circulaires doivent être retirés du sac de plastique les contenant. Tout récipient doit être vidé de son contenu et rincé. Les couvercles des récipients doivent être retirés et placés dans le bac roulant vert ou le conteneur de recyclage. Les sacs et pellicules de plastique doivent être mis en boule et placés dans un sac de plastique pouvant être recyclé. Les boîtes vides doivent être écrasées et les cartons doivent être pliés ou coupés avant d’être déposés dans les contenants autorisés.

Par catégorie, les matières pouvant être déposés dans le bac vert ou les conteneurs à récupération sont notamment les suivantes :

PAPIER ET CARTON : journaux, circulaires, courrier, catalogues, sacs de papier, boîtes de papier, boîtes de savon, boîtes de céréales, jus surgelés, cartons de lait ou de jus de type Tetrapak.

MÉTAL : boîtes de conserve, cannettes d’aluminium, assiettes et papier d’aluminium.

VERRE : bouteilles de vin, d’alcool, bouteilles de boisson gazeuse, tout contenant en verre.

PLASTIQUE : tout contenant rigide identifié par le chiffre 1, 2, 4, 5, ou 7. Contenants de lait, yogourt, jus, vinaigre, moutarde, ketchup, etc. Tout sac d’épicerie, de magasin, de pain, Publisac, emballage de papier hygiénique.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

285. Matières organiques (bac brun ou conteneur)

Les matières organiques doivent être déposées pêle-mêle dans le bac brun ou le conteneur ou emballées dans un sac de papier, du papier journal ou un essuie-tout. Il est interdit de mettre ces matières dans un sac de plastique, biodégradable ou non.

RV18-4960 a17 et 18 2018-0513

L’eau ou toute substance liquide provenant de ces matières doit être égouttée avant qu’elles soient déposées dans le bac brun ou le conteneur.

Les matières pouvant être déposées dans le bac brun ou le conteneur sont notamment les suivantes :

RV18-4960 a19 2018-05-13

RÉSIDUS VERTS : herbe et feuilles, résidus de jardin, plantes et fleurs, mauvaises herbes, terre noire, gazon, copeaux, sciure de bois et petites branches, résidus de tailles de haies, aiguilles de conifères.

RÉSIDUS ALIMENTAIRES : oeufs et leurs coquilles, pâtes alimentaires, produits laitiers, fromage, pain et céréales, résidus de fruits et légumes, résidus de pâtisserie, résidus de viande cuite et de poisson, écales de noix, aliments périmés sans emballage, os.

AUTRES : papiers essuie-mains et serviettes de table, papiers et cartons souillés par des matières alimentaires, filtres à café et café moulu, sachets de thé, poussière, cheveux.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-11

286. Résidus ultimes (bac gris ou conteneur)

Tout résidu ultime doit être enveloppé dans un sac hydrofuge avant d’être déposé dans le bac roulant gris ou le conteneur.

L’eau ou toute substance liquide provenant des résidus ultimes doit être égouttée avant que ces résidus soient déposés dans un sac hydrofuge.

Pour les résidences bénéficiant d’au moins un bac roulant brun, seuls les résidus ultimes sont autorisés dans le bac gris.

Avant d’être déposés dans les bacs roulants gris ou les conteneurs, les cendres et mâchefer doivent être éteints, refroidis et secs puis placés, dans tous les cas, dans des sacs en polythène.

R4546 a3 2014-11-30

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

287. Matières non collectées par la municipalité

Il est interdit de déposer dans un contenant autorisé tout résidu domestique dangereux.

Constitue un résidu domestique dangereux, tout objet ou substance susceptible de causer des dommages, notamment par corrosion, toute matière explosive ou inflammable, déchet toxique, produit pétrolier ou substitut de produit pétrolier, peinture, teinture, huile et autre produit similaire ainsi que les récipients contenant ces matières.

Les résidus domestiques dangereux doivent être déposés dans un centre de récupération ou de traitement prévu à cet effet.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

288. Responsabilité du résident

Le propriétaire et le résident sont responsables de tout dommage, tant matériel que corporel, causé par le dépôt dans un contenant autorisé d’un résidu domestique dangereux défini à l’article 287 et ils s’exposent également aux sanctions pénales prévues au présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VI Cueillette des matières résiduelles

289. Dépôt des bacs

Les bacs roulants doivent être placés aux endroits prévus dans la présente section au plus tôt à 18 h le jour précédant celui prévu pour la cueillette et replacés dans l’espace qui leur est réservé, le plus tôt possible après 18 h, le jour de la cueillette.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

290. Dépôt des bacs en bordure de rue

Pour l’enlèvement des matières résiduelles, tout résident doit placer son ou ses bacs en bordure de la rue, le plus près possible du pavage, en façade de son unité d’occupation.

Les bacs doivent être placés à une distance d’au moins 20 centimètres l’un de l’autre.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

291. Exception

Sur les rues bordées par un trottoir, les bacs doivent être placés dans la rue, le plus près possible du trottoir.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

292. Interdiction

Les bacs ne doivent en aucun temps être placés dans la rue, de manière à nuire à la circulation ou à obstruer les endroits prévus pour les arrêts d’autobus.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

293. Enlèvement de la neige

Durant la période hivernale, les bacs roulants doivent être placés dans la rue ou en bordure de rue de façon à ne pas constituer un obstacle à la circulation ou aux travaux de déneigement.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

294. Accès aux conteneurs

L’installation sur un terrain privé d’un conteneur par la municipalité, comporte l’obligation, par le propriétaire, de laisser pénétrer sur sa propriété les camions utilisés pour l’enlèvement des matières résiduelles.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

295. Accès libre de tout obstacle

Les contenants autorisés ne sont pas manipulés par les éboueurs si l’accès est rendu difficile ou impossible pour quelque motif que ce soit, notamment une accumulation de neige ou une obstruction par un objet.

Toutefois, la municipalité se réserve le droit de faire enlever les matières résiduelles aux frais du propriétaire de l’immeuble, sans préjudice à tout recours ou peine prévus au présent règlement. Les frais sont établis selon le coût réel des travaux.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

296.

Seules les matières résiduelles déposées dans les contenants autorisés sont ramassées lors des cueillettes.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

297. Secteurs de collecte

La cueillette des matières résiduelles (bacs roulants) s’effectue dans les différents secteurs de la ville, le jour prévu dans le calendrier de collecte de la ville produit à cette fin.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

298. Jour férié

Lorsqu’un jour de cueillette tombe le 25 décembre ou le 1er janvier, la cueillette est automatiquement reportée un jour ouvrable de la même semaine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

299. Fouilles

Il est interdit à quiconque de prendre, d’enlever ou de s’approprier, de quelque manière que ce soit, toute matière déposée dans un contenant autorisé.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VII Collectes spéciales

300. Collecte des encombrants

Les collectes spéciales pour l’enlèvement des encombrants ont lieu aux dates fixées par le directeur du Service des travaux publics.

Un avis est publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité indiquant le ou les jours où est effectuée la cueillette spéciale des encombrants.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

301. Dépôt des encombrants

Les objets destinés à la cueillette spéciale doivent être déposés sur le terrain du résident, en bordure de la rue, le plus près possible du pavage.

Les objets déposés après le jour prévu pour la cueillette des encombrants doivent être enlevés sur avis du Service des travaux publics.

À défaut de se conformer à l’avis, le résident est passible d’une amende prévue au présent règlement pour chaque journée où se poursuit l’infraction.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

302. Jour du dépôt

Les encombrants doivent être placés en bordure de la rue le jour qui précède celui prévu pour la collecte.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

303. Contenant avec couvercle

Il est interdit de déposer ou d’abandonner pour être enlevés, lors de la collecte des encombrants, toute boîte, réfrigérateur, congélateur, caisse, valise, coffre et de façon générale, tout contenant muni d’un couvercle, d’une porte ou d’un tout autre dispositif de fermeture, à moins d’avoir préalablement enlevé les portes, couvercles ou autres dispositifs de fermeture, de façon à ce qu’aucun enfant ne puisse, en s’y introduisant, y rester enfermé.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

304. Branches

Les branches, attachées en fagots, doivent être coupées de façon à ne pas dépasser un mètre (1 m) de longueur et la quantité totale admissible est de cinq mètres cubes (5 m) .

Lorsque la quantité totale dépasse cinq mètres cubes (5 m), le propriétaire doit assurer lui-même le transport dans un centre de récupération ou de traitement prévu à cet effet.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

305. Feuilles mortes

Les feuilles mortes ou autres rebuts verts doivent être ensachés dans des sacs en papier prévus à cet effet ou des sacs hydrofuges avant d’être déposés pour la collecte spéciale.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

306. Rebuts de construction

Il est interdit de déposer, lors de la collecte des encombrants, des matériaux provenant de travaux de démolition, de rénovation ou de construction.

Ces rebuts sont exclus de la collecte et peuvent être dirigés dans un centre de récupération ou de traitement prévu à cet effet.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

307. Fouilles

Il est strictement défendu à quiconque d’éparpiller, de disperser ou de répandre les encombrants sur une propriété privée ou dans tout lieu public.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

308.

Entre 23 h et 7 h, nul ne peut prendre quelqu’objet que ce soit destiné à l’enlèvement des encombrants.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VIII Exclusions

309. Quantité et qualité limitées

La quantité maximale de matières résiduelles ramassée par la municipalité correspond à la capacité maximale des contenants autorisés établie à l’article 267.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

310. Obligation de disposer des matières résiduelles

Lorsque la quantité ou la qualité des matières résiduelles présente des particularités autres que celles prévues au présent chapitre, la municipalité n’en assure pas la cueillette.

Dans les cas prévus au premier alinéa, le producteur des matières résiduelles doit obligatoirement établir une entente personnelle avec un entrepreneur spécialisé afin que ces matières résiduelles soient enlevées de façon régulière, toutes les semaines.

L’absence d’entente est présumée lorsque des matières résiduelles s’accumulent sur le terrain du résident.

Il est interdit de faire la cueillette des matières résiduelles ou de tolérer que la cueillette des matières résiduelles soit faite entre 20 h et 7 h.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

311. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

312. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

313. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

314. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Nuisances dans les lieux publics

327. Déchets de toutes sortes

Constitue une nuisance, le fait de jeter ou de déposer des cendres, du papier, des déchets, immondices, ordures, des feuilles mortes, des détritus, des contenants vides ou toute autre matière semblable dans les fossés, les rues, allées, parcs, places publiques ou dans tout lieu où le public est admis.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

328. Contenant de métal ou de verre

Constitue une nuisance, le fait de jeter ou de déposer tout objet ou contenant de métal ou de verre, brisé ou non, dans une allée, un parc, une place publique ou dans tout lieu où le public est admis.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

329. Rivière

Il est interdit à toute personne de jeter des ordures, déchets, papiers, animaux morts ou tout autre déchet dans les eaux ou sur les rives d’un cours d’eau.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

330. Huile

Constitue une nuisance, le fait de déverser, de jeter ou de laisser dans les cours d’eau, rues, allées, parcs, places publiques ou dans tout lieu où le public est admis:

a) des huiles, de la graisse, du goudron d’origine minérale ou tout liquide contenant l’une de ces substances;

b) de l’essence, du benzène, du naphte, de l’acétone, de la peinture, des solvants ou autres matières explosives ou inflammables;

c) de la boue, de la terre, du gravier, du sable ou autres substances semblables, même dans le cas où ces substances proviennent d’un véhicule routier ou d’une partie de celui-ci.

Tout officier municipal ou agent de la paix qui constate qu’une personne a contrevenu au présent article doit aviser cette personne de procéder sans délai au nettoyage des lieux où ont été déversées les substances. Le refus de procéder au nettoyage constitue une infraction et est passible d’une amende prévue au présent règlement et ce, sans préjudice à tout autre recours que peut intenter la municipalité. L’avis dont il est question au présent alinéa peut être verbal.

R3939 a5 09-08-23;

Montant de l'amende

200 $
500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I.I Empiètement sur la voie publique

330.0.1. Empiètement sur la voie publique

Pour les fins de la présente sous-section, les mots ou expressions suivants signifient :

Emprise excédentaire : partie du domaine public non aménagée pour la circulation routière, piétonnière ou cyclable, située entre la limite des propriétés riveraines et la fin de la chaussée, de la bordure de rue, du trottoir ou de la voie cyclable.

Voie publique : tout immeuble destiné à la circulation routière dont la ville est propriétaire, possesseure ou dont elle assure l’entretien, notamment les rues, ruelles, boulevards et places, excluant l’emprise excédentaire.

R4638 a1 2015-07-19;

Dernière mise à jour du règlement: 2017-07-18

330.0.2.

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser le tronc ou les branches d’un arbre ou d’un arbuste situé sur une propriété privée :

a) empiéter au-dessus d’un trottoir ou d’une voie piétonnière ou cyclable de telle sorte que le dégagement vertical entre le revêtement de cette voie et les branches les plus basses soit inférieur à deux virgule deux mètres (2,2 m) :

b) empiéter au-dessus d’une voie publique de telle sorte que le dégagement vertical entre le revêtement de cette voie et les branches les plus basses soit inférieur à quatre virgule cinq mètres (4,5 m);

c) empiéter au-dessus de l’emprise excédentaire de telle sorte que le dégagement vertical entre le niveau moyen du sol et les branches les plus basses soit inférieure à deux virgule deux mètres (2,2 m);

d) cacher, en tout ou en partie, un panneau de signalisation routière ou un feu de circulation;

e) affecter l’éclairage public, notamment en créant des zones d’ombre sur la voie publique.

R4638 a1 2015-07-19;

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-03

330.0.3.

Nul ne peut planter ou laisser pousser un arbre ou un arbuste dans l’emprise excédentaire.

R4638 a1 2015-07-19

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-02

330.0.4.

Un inspecteur du service de l’urbanisme peut, par écrit, donner ordre au propriétaire d’un immeuble de tailler toute branche ou d’abattre tout arbre ou arbuste contrevenant à une des dispositions des articles 330.0.2 ou 300.0.3.

Le propriétaire qui omet ou refuse de respecter un tel ordre commet une infraction.

R4638 a1 2015-07-19;

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-02-16

Section II Nuisances à la personne et à la propriété

330.1. Application

Malgré les termes utilisés dans la présente section, les articles 331 à 341 inclusivement s’appliquent à tout immeuble, avec ou sans bâtiment dessus construit, qui ne fait pas partie du domaine public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

331. Définition

Pour l’application de l’article 331.1 les mots suivants signifient :
R4613 a1 2015-04-26

Branches : rameaux, morceaux de bois formés d’une branche coupée, cassée provenant d’un arbre ou d’un arbrisseau;

Herbes : gazon, tout végétal de petite taille, souple et dépourvu d’écorce qui croît en abondance, sans culture et en désordre.

Broussailles : d’une façon non limitative, les épines, les ronces ou toutes autres plantes qui croissent en désordre, sauf si elles résultent d’un aménagement.

R4430 a1 2013-09-11

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

331.1. Branches, broussailles et herbes

Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot ou d’un terrain construit ou non, de laisse pousser sur ce lot ou ce terrain, des branches, des broussailles ou des herbes d’une hauteur de 15 centimètres et plus.

(abrogé)

Le présent article ne s’applique pas à un lot ou un terrain dont l’usage principal est l’agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q. chapitre P-41.1) ou dont l’usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage. De plus, des définitions prévues à l’article 331 sont exclus la végétation cultivée à des fins commerciales ou agricoles, les aménagements paysagers, les plates‑bandes, les fleurs, les plantes ornementales, les arbres, les arbustes et les potagers.

R4430 a2 2013-09-11 : R4613 a2 2015-04-26

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

332. Odeurs, poussières

Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot ou d’un terrain, de laisser s’échapper des odeurs ou des poussières, ou de laisser ou de permettre que soit laissée sur ce lot ou ce terrain toute substance nauséabonde, de manière à incommoder des personnes du voisinage.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

333. Déchets

Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot ou d’un terrain, de laisser ou de permettre que soient laissés sur ce lot ou ce terrain de la ferraille, des pneus, des déchets, des détritus, des papiers, des contenants vides ou non, des matériaux de construction ou tout rebut ou objet de quelque nature que ce soit.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

334. Véhicules automobiles

Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot ou d’un terrain, de laisser ou de permettre que soient laissés sur ce lot ou ce terrain :

a) Des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés, immatriculés mais dont les sommes prévues n’ont pas été payées à la Société d’Assurance Automobile du Québec, ou immatriculés à des fins de remisage;

b) Des véhicules automobiles hors d’état de fonctionner;

c) Des rebuts ou pièces de machinerie, de véhicules routiers ou de tout autre objet de cette nature. (600$)

Chacun des paragraphes a), b) et c) du présent article constitue une infraction différente.

Amende selon l’infraction
334 a) b) :
2 véhicules 500$
3 à 5 véhicules 800$
6 véhicules et plus 1000$
334 c) 600$

Le présent article ne s’applique pas aux commerçants de véhicules automobiles dûment autorisés par la Loi ou le règlement de zonage.

R.4431 a 1 2013-09-22;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

335. Graffitis

Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot ou d’un terrain de tolérer la présence d’un graffiti ou d’un tag sur un bâtiment, une construction ou autre objet présent sur ce lot ou terrain

R4249 a1 12-02-23

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

336. Propreté

Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant de laisser ou de permettre que soient laissés des ordures ménagères ou des rebuts de toutes sortes à l’intérieur ou autour d’un bâtiment ou sur un terrain.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

337.

Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant de placer, déposer, accumuler ou amonceler de la terre, du sable, du gravier, de la pierre, de la brique, des guenilles, des peaux vertes, des immondices, des rebuts de bois ou tout autre objet semblable dans les cours, sur les perrons, sous les porches ou à quelqu’endroit que ce soit sur un terrain.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

338. Salubrité

Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble de laisser ou de tolérer que soient laissées à l’intérieur de cet immeuble des matières fécales, des matières organiques en décomposition ou toute substance qui dégage des odeurs nauséabondes.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

339.

Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble de laisser celui-ci ou de tolérer que celui-ci soit laissé dans un état de malpropreté ou d’encombrement tel que cela constitue un danger pour la santé ou la sécurité des personnes qui y habitent ou qui s’y trouvent.

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

340. Insectes et rongeurs

Constitue une nuisance, la présence, à l’intérieur d’un immeuble, d’insectes ou de rongeurs qui nuisent au bien-être des occupants de l’immeuble ou pouvant se propager aux immeubles du voisinage. Il est interdit à tout propriétaire ou locataire d’un immeuble de tolérer la présence desdits insectes ou rongeurs.

La seule présence de rats, de souris, de mulots, de blattes aussi appelées cancrelats, cafards ou « coquerelles » ou de tout insecte semblable est réputé nuire au bien-être des occupants et pouvant se propager aux immeubles du voisinage.

Tout officier municipal ou agent de la paix qui constate la présence de ces rongeurs ou insectes doit aviser le propriétaire de faire cesser cette nuisance sans délai. Le défaut, par ce dernier, de se conformer à l’avis, constitue une infraction et est passible d’une amende prévue au présent règlement et ce, sans préjudice à tout autre recours que peut intenter la municipalité. L’avis dont il est question au présent alinéa peut être verbal.

Montant de l'amende

300 $
500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

341. Suie, poussière

Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble de se livrer à des activités personnelles, commerciales, industrielles ou autres, lorsque ces activités causent des émanations de poussière, de suie, d’odeurs, de bruits ou autres émanations de quelque nature que ce soit et causent un préjudice aux personnes du voisinage ou aux personnes se trouvant sur une voie publique, sur un trottoir ou dans un parc.

Montant de l'amende

1000 $
1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Dispositions et définitions

341.1. Définitions

Pour l’interprétation du présent titre à moins que le contexte n’indique un sens différent ou encore de déclarations expresses contraires, les expressions suivantes désignent :

Panneau: sert à donner des indications de direction vers un lieu touristique précis.

Support: panneau servant à afficher.

Requérant: organismes reliés à des infrastructures touristiques notamment :

  • Les activités touristiques telles que « Légendes Fantastiques », « Centre Culturel », « Village québécois d’antan » et « Cégep »
  • Les services hôteliers comprenant plus de quinze chambres.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

341.2. Objet

Le présent règlement est relatif à l’installation et à la mise en place de la signalisation dans les emprises publiques.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

341.3. Administration

Le Service des travaux publics est chargé de l’application du présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Dispositions générales

341.4. Contenu de la demande

La demande de certificat doit contenir les informations suivantes :

1. nom, adresse;
2. localisation du panneau;
3. durée de l’utilisation;
4. signature du requérant.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.5. Frais applicables et émissions

Lorsque la demande est conforme aux dispositions du présent règlement et que le requérant a acquitté les frais prévus au tarif, le directeur du Service des travaux publics ou son représentant procède à l’installation et à la mise en place du panneau.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.6. Validité et droit

Les droits annuels que la ville peut exiger, pour chaque panneau installé sur un chemin public, sont les suivants selon un contrat de trois (3) ans :

  • Pour la première année : 730 $
  • Pour la deuxième année : 120 $
  • Pour la troisième année  : 120 $

RV17-4922 a2 2017-12-20

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

Section I Dispositions et définitions

341.7. Entretien

L’entretien des panneaux et des supports est à la charge de la ville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Dispositions générales

341.8. Dimension des panneaux

Les supports sont installés par la ville et les panneaux sont de même couleur et dimension pour tous les requérants et ce en fonction des renseignements inscrits sur lesdits panneaux.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.9. Emplacement des supports

Les supports sont installés sur les rues suivantes :

  • boulevard St-Joseph;
  • rue St-Pierre entre le boulevard St-Joseph et l’autoroute 55;
  • boulevard Mercure;
  • chemin du Golf, entre l’entrée de l’autoroute 20 et la rue St‑Georges;
  • boulevard Jean-de-Brébeuf entre la sortie 122 de l’autoroute 55 et le boulevard St-Joseph;
  • boulevard Lemire Ouest, entre la rue Morissette et la sortie 175 de l’autoroute 20;
  • boulevard Saint-Charles entre Montplaisir et le boulevard Foucault;
  • boulevard Foucault entre l’entrée de l’autoroute 20 à la sortie de la route 122;
  • route 122 entre les boulevards Tourville et Allard;
  • rue Principale (secteur Saint-Joachim-de-Courval).

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.10. Nombre de panneaux

Le requérant peut faire installer un maximum de douze (12) panneaux sur le territoire de la ville. Sur ce nombre, un maximum de huit (8) panneaux peut être installé sur le boulevard St-Joseph, soit, 4 en direction nord et 4 en direction sud.

Pour l’ensemble des rues, autres que le boulevard St-Joseph, décrites à l’article 341.9, un maximum de quatre (4) panneaux peut être installé, soit deux (2) panneaux dans chaque direction.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.11. Interdiction

Il est interdit à quiconque d’installer un panneau sur un poteau ou sur quelque support que ce soit dans l’emprise d’un chemin public contrairement aux dispositions du présent chapitre.

Montant de l'amende

600 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.12. Mesure transitoire

Tout panneau directionnel installé ailleurs que sur les supports prévus au présent chapitre doit être enlevé dès l’expiration des ententes conclues entre le Ville et un organisme visé par ce chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

Section I Dispositions générales

342. Définition

Pour l’application du présent chapitre, les mots « places publiques » signifient notamment les parcs, rues, allées, trottoirs, pistes cyclables, piscines publiques, stationnements municipaux ou tout lieu appartenant au domaine public municipal ou para municipal.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

343. Jeux

Il est interdit d’utiliser dans une place publique des patins à roulettes, une planche à roulettes, des skis à roulettes, des skis, une traîne sauvage ou tout autre objet servant à glisser sur la neige.

Malgré le premier alinéa, l’utilisation de patins à roulettes est permise sur une piste cyclable.

RV18-4972 a1 2018-05-13

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-11

344. Jeux dans les rues

Il est interdit de jouer dans les rues ou sur les trottoirs de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Parcs

345. Bicyclette, véhicule automobile

Il est interdit à quiconque de faire usage de bicyclettes ou de véhicules routiers dans les parcs de la municipalité sauf aux endroits où une enseigne le permet expressément.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux agents de la paix ni aux employés municipaux dans l’exercice de leurs fonctions, ni aux titulaires de permis de camion de cuisine ou de vélo de cuisine.

R4622 a2 2015-05-31; RV18-5003 a1 2018-06-24

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-27

346. Véhicule tout-terrain, motoneige

Il est interdit à quiconque de faire usage d’un véhicule tout-terrain ou d’une motoneige dans une place publique de la municipalité sauf lorsque expressément autorisé par la signalisation.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux agents de la paix ni aux employés municipaux dans l’exercice de leurs fonctions.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

347. Accès

Il est interdit à quiconque de se trouver dans un parc de la municipalité entre 23 h et 6 h, sauf lorsque le conseil détermine par résolution que les heures d’ouverture des parcs, lors d’une fête populaire ou d’une activité spéciale, sont différentes.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

348. Sports interdits

Il est interdit à toute personne de pratiquer le golf, le tennis, le tir à l’arc, le baseball, le lancer du javelot et du disque ou tout autre sport de même nature dans un parc, sauf aux endroits expressément aménagés à cette fin.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

349. Nids d'oiseaux

Il est interdit de prendre ou de détruire les oeufs ou les nids d’oiseaux qui se trouvent dans les parcs de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

350. Animaux

Il est interdit de molester, de chasser ou de malmener de quelque manière que ce soit les oiseaux ou animaux qui vivent habituellement dans les parcs.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 1 Dispositions interprétatives

351. Définitions

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante:

Pataugeoire publique:

Signifie tout bassin artificiel extérieur ou intérieur dans lequel la profondeur de l’eau n’atteint pas 60,96 cm (24 po.) et qui est destiné à la baignade des êtres humains à l’exception d’un tel bassin qui appartient à un particulier et qui est destiné à son usage personnel.

Piscine publique:

Signifie tout bassin artificiel extérieur ou intérieur dans lequel la profondeur de l’eau est égale ou supérieure à 60,96 cm (24 po.) en quelqu’endroit de celui-ci et qui est destiné à la baignade des êtres humains à l’exception d’un tel bassin qui appartient à un particulier et qui est destiné à son usage personnel.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

352. Interprétation

Pour l’application de la présente section, l’expression « piscine publique » comprend également les pataugeoires publiques, sauf dans les cas où les pataugeoires sont expressément exclues ou que des dispositions particulières les concernant sont prévues.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

353. Application

La présente section s’applique à toutes les personnes qui se trouvent dans l’enceinte d’une piscine publique municipale.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Dispositions générales

354. Accès interdit

Il est interdit à quiconque de pénétrer dans l’enceinte d’une piscine publique ou de se baigner dans une piscine publique en dehors des heures d’ouverture indiquées à l’entrée de la piscine, lorsque les portes donnant accès à la piscine sont fermées ou lorsqu’il n’y a pas de sauveteur dans l’enceinte de la piscine.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

355. Ordre et sécurité

Toute personne qui pénètre dans l’enceinte d’une piscine publique doit respecter les règles de sécurité, les ordres ou indications donnés par le sauveteur dans l’exercice de ses fonctions ainsi que les indications fournies à l’aide de panneaux de signalisation.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

356. Tenue vestimentaire

Le port du costume de bain ou du maillot de bain est obligatoire dans l’enceinte d’une piscine publique.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 3 Hygiène dans les piscines publiques

357. Douche obligatoire

Toute personne doit, avant d’entrer dans l’enceinte d’une piscine publique, se doucher et se laver.

Le port du casque de bain est obligatoire dans toutes les piscines publiques intérieures.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

358. Maladie contagieuse

Il est interdit à toute personne de se baigner dans une piscine publique lorsqu’elle a des plaies qui présentent un danger de contagion ou de contamination.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

359. Interdiction de boire, de manger

Il est interdit à toute personne de boire, de manger, de fumer ou de mâcher de la gomme dans l’enceinte de la piscine publique.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

360. Interdiction de cracher, d'uriner

Il est interdit à quiconque de cracher ou d’uriner dans l’eau d’une piscine publique ou dans l’enceinte de la piscine sauf aux endroits expressément prévus à cette fin.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

361. Souliers interdits

Il est interdit à toute personne d’entrer dans l’enceinte d’une piscine publique chaussée de souliers, sauf s’il s’agit d’un préposé à l’entretien, un employé de la municipalité ou un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

362. Installations sanitaires

Toutes les installations sanitaires doivent être maintenues en bon état de propreté.

Il est interdit de jeter des déchets, papiers, serviettes sanitaires ou couches ailleurs que dans les poubelles prévues à cette fin.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 4 La sécurité dans les piscines publiques

363. Enfants

Pour être admis dans l’enceinte d’une piscine publique, tout enfant âgé de moins de 5 ans doit être accompagné d’un parent ou d’une personne qui en a la garde.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

364. Comportements interdits

Il est interdit de bousculer, de pousser, ou de courir dans l’enceinte d’une piscine publique tant dans l’eau que sur la promenade.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

365.

Il est interdit de pousser une personne à l’eau ou de maintenir la tête de quiconque sous l’eau.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

366. Boisson alcoolique

Il est interdit de consommer des boissons alcooliques dans l’enceinte d’une piscine publique ni d’être sous l’effet d’une drogue ou de l’alcool.

Un sauveteur ou toute personne responsable de la sécurité dans l’enceinte d’une piscine publique peut, lorsqu’il a des motifs de croire qu’une personne a consommé de l’alcool ou une drogue, lui en interdire l’accès ou l’expulser des lieux.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

367. Objet coupant ou pointu

Nul ne peut apporter, garder ou avoir en sa possession des contenants de verre ou de métal, des objets pointus ou coupants ou tout autre objet semblable, susceptible de causer une blessure lorsqu’on marche dessus.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

368. Utilisation des tremplins

Lors des bains libres, toute personne qui utilise un tremplin doit respecter toutes les conditions suivantes:

a) il ne peut y avoir plus d’une personne à la fois sur la planche du tremplin;

b) tous les plongeons doivent s’effectuer à partir du bout du tremplin;

c) les sauts effectués doivent être simples et sans danger pour l’exécutant;

d) il est interdit de nager sous ou à proximité d’un tremplin;

e) une fois un plongeon exécuté, la personne qui l’a exécuté doit nager immédiatement vers le bord de la piscine pour ne pas nuire aux autres plongeurs qui la suivent;

f) il est interdit de plonger lorsqu’il y a une personne qui nage à proximité du tremplin;

g) il est interdit de plonger dans la partie peu profonde de la piscine.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

369. Des échelles

Il est interdit de sauter ou de plonger à partir des échelles ou de leur rampe.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

370.

Il est interdit, pour accéder au tremplin, d’attendre son tour dans l’échelle ou de s’immobiliser dans l’échelle de manière à nuire ou empêcher l’accès au tremplin aux autres plongeurs.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

371. Équipements de flottaison

Lors des bains libres, seuls les équipements de flottaison approuvés par le ministère des Transports du Canada sont permis.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

372. Équipements de plongée

Les équipements de plongée libre tels que les masques, les palmes ou les tubas sont permis dans la zone médiane de la piscine.

Les équipements prévus au premier alinéa sont interdits dans les pataugeoires.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

373. Planches, chambres à air ou tapis

Il est permis de jouer avec des planches, des chambres à air ou des tapis uniquement au centre de la piscine.

Les équipements prévus au premier alinéa sont interdits dans les pataugeoires.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

374. Il est interdit à toute personne de sauter, sur une planche qui se trouve dans la piscine, à partir de la promenade ou des abords de la piscine.

Il est interdit à toute personne de sauter, sur une planche qui se trouve dans la piscine, à partir de la promenade ou des abords de la piscine.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

375. Ligne de sécurité

Nul ne peut s’accrocher, sans excuse légitime, à la ligne de sécurité qui se trouve entre la pente douce et la pente raide de la piscine, plus communément appelé « le câble ».

R3939 a6 09-08-23;

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376. Équipement de secours ou de sécurité

Il est interdit à toute personne de prendre ou de déplacer le matériel de sauvetage sans motif ou de monter sur les chaises des surveillants sauveteurs.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV De la plage municipale

376.1. Dispositions applicables

Les articles 354, 355, 359, 362 à 367, 371 à 373, 375 et 376 s’appliquent à la présente section en y faisant les adaptations nécessaires.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.2. Accès à la plage

Pour accéder à la plage municipale, toute personne doit payer le prix d’entrée prévu au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.3. Bracelet

Sur paiement du prix d’entrée, le préposé remet à l’usager un bracelet. Ce bracelet est valide pour une journée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.4. Port du bracelet

Toute personne se trouvant sur le site de la plage municipale doit porter le bracelet sous peine d’expulsion.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.5. Baignade

Il est interdit de se baigner en dehors de la zone expressément prévue à cette fin, laquelle est délimitée au moyen de cordages flottants.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.6. Activités interdites

Il est interdit de pratiquer le canotage, la pêche ou toute autre activité semblable dans la zone de baignade.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.7. Animaux

Il est interdit de garder ou d’avoir avec soi un animal domestique sur la plage ou dans la zone de baignade.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.8. Sécurité

Le personnel de la plage municipale peut expulser toute personne qui agit de manière susceptible de troubler le bien-être des autres usagers, ou de manière à nuire à sa propre sécurité ou à celle de toute personne se trouvant sur les lieux.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section V Application

377. Personne responsable

Le surveillant sauveteur est responsable de l’application des sections III et IV et peut expulser de l’enceinte d’une piscine publique ou de la plage municipale toute personne qui omet ou refuse de se conformer à ses ordres.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

378. Intervention d'un agent de la paix

Lorsque cela est nécessaire, le surveillant sauveteur d’une piscine publique ou de la plage municipale peut faire appel au Service de la sécurité publique pour obtenir l’aide d’un agent de la paix.

Un agent de la paix, dans l’exercice de ses fonctions, peut émettre un constat d’infraction à toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des sections III et IV et le contrevenant est passible d’une amende prévue au présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Dispositions déclarations et interprétations

378.1. Assujettissement

Le présent chapitre s’applique à toute personne physique ou morale sur le territoire de la Ville de Drummondville.

R4720 a1 204-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.2. Domaine d'application

Toute propriété devant être traitée, de même que tout extérieur de bâtiment ou partie extérieure de bâtiment et toute construction ou partie de construction située à l’extérieur devant être traités, doit l’être conformément aux dispositions du présent chapitre.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.3. Exclusions

Le présent chapitre ne s’applique pas dans les cas ci-après énumérés pour l’application de pesticides ou de matières fertilisantes :

a) Pour l’entretien d’un terrain de golf;

b) Pour l’entretien d’un corridor de transport routier, ferroviaire ou d’énergie;

c) Sur une propriété faisant l’objet d’une exploitation agricole;

d) Sur une propriété ayant comme usage principal la production horticole;

e) Lors de l’utilisation de produits destinés au traitement de l’eau potable, des piscines, des étangs décoratifs et des bassins artificiels en vase clos;

f)  L’utilisation de produits destinés au traitement du bois;

g) Pour l’entretien d’un arbre fruitier dont les fruits sont récoltés aux fins de consommation;

h)  Pour une application de pesticides dans un rayon de cinq (5) mètres autour des entrepôts et des usines de produits alimentaires ou de produits pharmaceutiques afin d’assurer le contrôle de la vermine;

i) L’application localisée d’insecticide d’usage domestique dans le but spécifique de détruire un nid de guêpes;

j) L’application de l’huile de dormance;

k) pour des travaux d’extermination à l’intérieur d’un bâtiment, à la structure du bâtiment ou sur une bande de 30 cm autour de ce dernier;

RV18-5036 a1 2019-01-01

l) pour contrôler ou enrayer les plantes qui constituent un danger pour la santé humaine ou la diversité végétale, en dernier recours seulement;

m) pour le traitement de l’agrile du frêne;

n) pour contrôler ou enrayer les fourmis charpentières qui peuvent affecter les bâtiments ou charpentes en bois.

R4720 a1 2016-04-24; RV18-5036 a2 2019-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-13

378.4. Surveillance et mise en application

Le Service du développement durable et de l’environnement est chargé de la surveillance et de la mise en application de ce chapitre.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.5. Terminologie

Pour l’application du présent chapitre, les mots ou expressions suivants signifient :

Application :

Tout mode d’épandage à l’extérieur d’un pesticide, d’un pesticide à faible impact, de biopesticide, de compost ou d’une matière fertilisante par arrosage, pulvérisation, saupoudrage, vaporisation,  application gazeuse, granulaire, en poudre ou en liquide ou toute autre forme de dépôt ou déversement.

Biopesticide :

Pesticides d’origine biologique, c’est-à-dire organismes vivants ou substances d’origine naturelle synthétisée par ces derniers, et plus généralement ou produit de protection des plantes qui n’est pas issues de la chimie, homologuée par l’Agence de la règlementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Bande de protection :

Surface qui sépare la zone traitée d’une zone qui mérite une protection particulière et pour laquelle on veut minimiser les risques de contamination par les pesticides et les matières fertilisantes.

Cours ou plan d’eau :

Comprend un cours d’eau à débit intermittent, un étang, à l’exception d’un étang d’aération municipal et d’un étang artificiel sans exutoire, un marais, un marécage ou une tourbière, à l’exception de la tourbière ou la partie de celle‑ci qui est exploitée, mais ne comprend pas les fossés; toute distance relative à un cours ou plan d’eau est mesuré à partir de la ligne naturelle des hautes eaux telle que définie dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Compost :

Un produit solide mature issu du compostage qui est un procédé dirigé de bio-oxydation d’un substrat organique hétérogène solide incluant une phase thermophile, résultat de la décomposition naturelle et de l’humification d’un mélange matières organiques par des micro-organismes ou macro‑organismes.

Édifice public :

Bâtiment, autre qu’un bâtiment accessoire, utilisé à des fins institutionnelles, commerciales ou industrielles.

Entrepreneur :

Toute personne morale ou physique qui détient un permis et un certificat émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour l’application de pesticides et qui exécute des travaux d’application de pesticides ou de matières fertilisantes pour un tiers.

Fossé :

Petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l’écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n’égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant qu’à drainer qu’un seul terrain.

Infestation :

Signifie et comprend la présence d’herbes indésirables, insectes, champignons ou autres agents nuisibles pathogènes qui crée une menace à la santé humaine ou à la vie animale ou végétale et pour laquelle il y a lieu d’intervenir.

Ligne naturelle des hautes eaux :

La ligne naturelle des hautes eaux se situe à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau.

Matière fertilisante :

Toute substance, incluant un engrais de synthèse ou chimique, un engrais organique ou biologique ainsi que les boues de matières résiduelles et les fumiers et le compost destiné à la fertilisation et à l’amélioration du sol.

Pesticide :

Toute substance, matière ou micro-organisme destiné à contrôler, détruire, amoindrir, attirer ou repousser, directement ou indirectement, un organisme nuisible, nocif ou gênant pour l’être humain, la faune, la végétation, les récoltes ou les autres biens, ou destiné à servir de régulateur de croissance de la végétation, à l’exclusion d’un vaccin ou d’un médicament, sauf s’il est topique pour un usage externe sur les animaux. Comprend de façon non limitative, les biopesticides et les pesticides à faible impact.

Pesticide à faible impact :

Désigne un pesticide homologué par l’Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) qui a un impact minimal sur l’environnement et la santé humaine, de façon non limitative, il présente les caractéristiques suivantes :

  1. Faibles risques, à court et à long terme, pour la santé humaine;
  2. Peu d’impact sur les organismes non visés;
  3. Très spécifique à la cible visée;
  4. Très rapidement biodégradable ou photodégradable;

Les pesticides à fable impact comprennent de façon limitative :

  1. les biopesticides qui contiennent des organismes s’attaquant spécifiquement à certains insectes;
  2. les acides gras, les savons insecticides et l’huile de dormance, qui tuent par contact et qui ne laissent pas d’effets résiduels qui pourraient affecter les organismes non visés;
  3. les pesticides d’origine végétale tels que les pyréthrines qui sont modérément toxiques, mais qui ont une très courte durée de vie;
  4. les agents de lutte biologiques;
  5. les herbicides, insecticides ou tout biocide contenant un ou plusieurs ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1).

Propreté :

Signifie et comprend toute partie d’un terrain qui est aménagé ou non, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pelouses, jardins, arbres, arbustes, entrées, allées, terrasses et l’extérieur des immeubles.

Rive :

Bande de terre qui brode les lacs et les cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement.

La rive a un minimum de dix (10) mètres : lorsque la pente est inférieure à 30 %, ou; lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.

La rive a un minimum de quinze (15) mètres : lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %, ou lorsque la pente est supérieure à trente 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

Puits d’alimentation en eau :

Forage dans le sol pour capter l’eau souterraine

Utilisateur :

Toute personne qui procède ou fait procéder à des travaux d’application de pesticides, matières fertilisantes, biopesticides ou pesticides à faible impact.

Voisin :

Propriété adjacente, latérale et arrière excluant celle séparée par une voie publique.

Zone sensible :

Toute propriété utilisée par un établissement de santé et de services sociaux, un centre de la petite enfance, une garderie, une halte-garderie, un jardin d’enfants ou un service de garde en milieu familial, une école, un établissement dispensant de l’enseignement collégial, un établissement d’enseignement de niveau universitaire, un hôpital, une clinique de santé, un lieu de culte, une résidence pour personnes âgées, une propriété publique, un parc (incluant les camps de jour, les aires de jeu, les terrains récréatifs et sportifs.

R4720 a1 2016-04-24

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

Section II Demande de permis

378.6. Permis

Nul entrepreneur ne peut procéder à une application de pesticides et de matières fertilisantes à moins de détenir un permis délivré par le Service du développement durable et de l’environnement.

R4720 a1 2016-04-24

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.7. Validité du permis

Le permis est valide à compter de son émission, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.8. Demande de permis

Toute demande de permis doit être présentée par écrit au Service du développement durable et de l’environnement sur le formulaire prévu à cet effet.

Pour obtenir le permis, l’entrepreneur qui applique des matières fertilisantes doit fournir :

  1.  les renseignements sur l’entreprise, le nom, adresse, téléphone et la personne responsable qui formule la demande;
  2.  Une preuve indiquant que l’entreprise détient une assurance responsabilité civile et professionnelle de 2 000 000 $ couvrant la durée du permis;
  3. La preuve que les véhicules utilisés pour l’application sont clairement identifiés à son nom. À cette fin, l’entrepreneur doit remettre une photographie de tous ses véhicules en y inscrivant leur numéro d’immatriculation, ainsi que la preuve d’immatriculation des véhicules.

En plus des exigences de l’article précédent, pour obtenir un permis, l’entrepreneur qui applique des pesticides doit fournir :

  1. une copie du permis émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour chaque classe de pesticide utilisé;
  2. une copie du certificat de compétence émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques détenus par chacun des utilisateurs de pesticides de l’entreprise;
  3. le registre d’application couvrant la dernière année, le cas échéant.

R4720 a1 2016-04-24: RV18-5036 a3 2019-01-01

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-13

378.9. Port du permis

Toute personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit avoir en sa possession en tout temps durant l’application, une copie du permis de l’entrepreneur en vertu de l’article 378.6 du présent chapitre et une copie de son certificat de compétences émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

La personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit exhiber son permis à chaque fois qu’elle en est requise.

R4720 a1 2016-04-24

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.10. Révocation ou refus

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant peut révoquer un permis déjà émis et refuser d’en émettre un à l’égard d’un entrepreneur, si celui-ci ou quelques personnes agissant pour ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions du présent chapitre.

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant avise par écrit la personne ou l’entrepreneur à qui le permis est révoqué ou refusé.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.11. Coût du permis

Le coût du permis est prévu au tarif du présent règlement.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

Section III Registre

378.12. Registre

L’entrepreneur ayant obtenu un permis délivré par le Service de développement durable et de l’environnement doit tenir un registre de chaque application de pesticides.

Rv18-5036 a4 2019-01-01

Les informations suivantes doivent être inscrites au registre, et ce, pour chaque application :

a) Les renseignements généraux concernant la propriété du lieu d’application, nom, adresse et date d’application;

b) Les informations sur le traitement effectué : surface traitée, espèces visées, produits utilisés, numéro d’homologation du produit;

c) Les noms et adresses des voisins qui ont demandé d’être avisés lors d’application de pesticides et le moyen de communication;

d) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur nom, adresse, téléphone;

e) Le nom de la personne qui a procédé à l’application.

Lorsqu’une application répétée est nécessaire pour la même infestation, une nouvelle inscription doit être faite dans le registre après chaque application. Un délai minimum de quatorze (14) jours doit alors séparer chaque application à moins d’indications contraires sur l’étiquette du produit utilisé.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.13. Forme du registre

Le registre est sur un support informatique ou un cartable dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements et documents exigés à l’article 378.12 du présent règlement.

Le registre doit être conservé pendant au moins deux ans.

Le registre doit être conservé en tout temps à l’établissement de l’entrepreneur.

Le registre dûment rempli doit être remis, sur support informatique, au Service du développement durable et de l’environnement de la Ville de Drummondville au plus tard à l’échéance du permis, soit le 31 décembre ou à tout autre moment sur demande.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.14. Accès à la propriété

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement, ou son représentant, peut visiter et examiner à toute heure raisonnable toute propriété où a été effectuée une application ainsi qu’à l’intérieur ou à l’extérieur des maisons, bâtiments, édifices, ou le véhicule de l’entrepreneur pour constater si le présent chapitre est respecté, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses.

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant doit, sur demande, s’identifier et fournir les motifs de leur demande d’accès.

Tout propriétaire, locataire ou occupant d’une propriété mobilière ou immobilière d’une maison, d’un bâtiment, d’un édifice ou d’un véhicule est tenu d’y laisser entrer le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant dans l’exercice de ses fonctions aux fins d’inspections.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.15. Réservoirs, contenants et équipements pour pesticides et matières fertilisantes

Il est interdit de modifier, d’altérer ou d’enlever les étiquettes d’origine qui mentionnent l’information à l’identification du pesticide ou de la matière fertilisante, apposées sur le contenant d’origine ou le réservoir qui le contient. Par ailleurs, si le réservoir ou le contenant utilisé pour l’application du pesticide ou de la matière fertilisante n’est pas celui d’origine, l’utilisateur qui l’utilise doit obligatoirement en identifier le contenu.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.16. Frais

À tout moment, le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant peut prendre des échantillons de tout contenant ou réservoir d’origine, ainsi que les végétaux traités. Les frais d’échantillonnage, de transport et d’analyse relatifs à ces échantillons sont imputés à l’utilisateur.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

Section IV Champ d'application

378.17. Pesticides interdits

Il est interdit en tout temps d’appliquer un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe 1 du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1).

De plus, l’application de pesticide non homologué par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est interdite en tout temps.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.18. Application de pesticide dans une zone sensible

Dans une zone sensible, seuls les biopesticides ou pesticides contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) sont autorisés, sauf pour les établissements listés ci-après pour lesquels la pyréthrine est interdite, et ce, conformément au Code de gestion des pesticides;

  1. Un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial régi par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S-4.1.1);
  2. Les établissements dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement de niveau primaire ou secondaire régis par la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3) ou par la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1).

Pour les endroits énumérés aux paragraphes précédents du présent article l’application de biopesticides ou pesticides contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) doit être effectuée en dehors des périodes de service de garde ou éducatif.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section V Application de pesticides

378.19. Conditions d'application

Il est interdit de procéder à l’application de tout pesticide, incluant un biopesticide ou un pesticide à faible impact :

  1. s’il a plu à un moment ou l’autre durant les quatre (4) dernières heures ou lorsque les prévisions météorologiques annoncent de la pluie dans les quatre (4) heures qui suivent, à moins d’indication contraire sur l’étiquette du produit;
  2. lorsque les vents excédent 15 km/h, si l’application se fait par pulvérisation;
  3. lorsque la température excède 27oC, si l’application se fait par pulvérisation;
  4. lorsqu’il y a une situation de smog déclarée et reconnue par le Service météorologique du Canada d’Environnement Canada;
  5. lorsqu’il y a un animal domestique ou une personne à moins de dix (10) mètres;
  6. sur une surface de sol pavée;
  7. en dehors des heures permises par le présent chapitre.

Les conditions météorologiques de référence pour l’application de l’article précédent sont celles enregistrées par le Service météorologique du Canada d’Environnement Canada pour le site d’enregistrement de Saint-Germain-de-Grantham et celles enregistrées par la Ville de Drummondville sur le site de l’usine de traitement des eaux usées située au 320, chemin du Diable à Drummondville.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.20. Horaire d'application

Toute application de pesticide doit être effectuée entre 7 h et 19 h, à moins d’indication contraire sur l’étiquette du produit.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.21. Précautions et mesures de sécurité

Lors de l’application, l’utilisateur du pesticide doit veiller à ce que les jouets, bicyclettes, pataugeoires ou autres équipements utilisés par les enfants soient retirés et que les potagers et piscines soient protégés de manière à empêcher la contamination.

L’utilisateur doit aussi s’assurer que les portes et les fenêtres des bâtiments adjacents soient fermées afin d’éviter l’infiltration de pesticides. L’utilisateur doit prendre les précautions requises pour limiter toute dérive des produits utilisés sur les propriétés voisines.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section VI Bandes de protection

378.22.

Les distances d’éloignement prévues aux articles 29 et 50 du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) doivent être respectées en tout temps, malgré les dispositions de la présente section.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.23. Bande de protection des zones sensibles

L’application de pesticide, à l’exception d’un biopesticide ou d’un pesticide figurant à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P‑9.3, r.1) est interdite dans une bande de protection de cinquante (50) mètres ou sur l’ensemble de la propriété adjacente à une zone sensible, le moindre des deux s’appliquant.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.24. Bande de protection des plans d'eau et cours d'eau

L’application de pesticide est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

  1. la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :
    a) la pente est inférieure à 30 % ;
    ou
    b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur;
  2. la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :
    a) la pente est continue et supérieure à 30 %;
    ou
    b)la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

R4720 a1 2016-04-24;RV18-5036 a5 2019-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.25. Bande de protection des fossés

Lors de l’application de pesticide, l’utilisateur doit maintenir une bande de protection d’un (1) mètre des fossés de drainage.

R4720 a1 2016-04-24;RV18-5036 a6 2019-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.26. Bande de protection d'un puits d'alimentation en eau

L’utilisateur doit maintenir une bande de protection minimale de trois (3) mètres d’un puits d’alimentation en eau.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section VII Bandes de protection pour l'application de matières fertilisantes

378.27.

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

  1. la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :
    a) la pente est inférieure à 30 %
    ou
    b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur;
  2. la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :
    a) la pente est continue et supérieure à 30 %
    ou
    b)la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection d’un mètre des fossés de drainage.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section VIII Avis préalable

378.28. Avis aux voisins

Dans le cas d’un contrat saisonnier, l’entrepreneur doit aviser tous les voisins de la propriété visée qu’il effectuera des applications de pesticides durant la période couverte par le contrat. Cet avis doit contenir au minimum les mesures de précautions à prendre avant les applications et le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec. De plus, il doit demander aux voisins s’ils désirent être avisés avant chaque application. Si c’est le cas, l’entrepreneur doit aviser le voisin entre 48 et 72 heures ouvrables avant l’application.

Dans le cas d’une application unique, l’entrepreneur ou l’utilisateur, le cas échéant, doit aviser les voisins et la propriété visée entre 48 et 72 heures ouvrables avant ladite application.

Dans le cas d’une application de pesticides sur le terrain voisin d’un édifice public, d’un immeuble à logements ou d’un immeuble en copropriété divise, l’entrepreneur ou l’utilisateur, le cas échéant, est tenu d’aviser, entre 48 et 72 heures ouvrables avant l’application, les occupants de la date de l’application. L’avis doit être affiché visiblement à l’entrée principale de l’immeuble.

Dans tous les cas, l’entrepreneur ou l’utilisateur, le cas échéant, doit aussi mentionner aux voisins que dans un cas d’impossibilité d’effectuer le traitement à la date prévue pour les raisons mentionnées à l’article 378.19, celui-ci dispose de 48 heures supplémentaires sans devoir donner un nouvel avis.

L’avis aux occupants doit être conforme au modèle fourni par la Ville.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.29. Avis aux occupants

Dans le cas d’une application de pesticides sur le terrain d’un édifice public, d’un immeuble à logements ou d’un immeuble en copropriété divise, l’entrepreneur ou l’utilisateur, le cas échéant, est tenu d’aviser, entre 48 et 72 heures ouvrables avant l’application, les occupants de la date de l’application. L’avis doit être affiché visiblement à l’entrée principale de l’immeuble.

L’entrepreneur ou l’utilisateur, le cas échéant, doit aussi mentionner au propriétaire que dans un cas d’impossibilité d’effectuer le traitement pour les raisons mentionnées à l’article 378.19, celui-ci dispose de 48 heures supplémentaires sans devoir donner un nouvel avis.

L’avis aux occupants doit être conforme au modèle fourni par la Ville.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section IX Affichage après application

378.30.

Cette section ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’application de matières fertilisantes.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

378.31. Pose d'affichette

Immédiatement après l’application de pesticides, l’utilisateur doit installer des affichettes afin d’informer le public qu’une application a eu lieu et qu’il faut éviter tout contact avec la surface traitée. Ces affichettes doivent être disposées de façon à pouvoir être lues sans marcher sur la surface traitée.

Les affichettes doivent être placées sur chaque façade de la propriété traitée donnant accès à une voie publique, à tous les dix (10) mètres linéaires, au nombre minimal de deux (2).

Les affichettes doivent être installées à moins d’un mètre de la rue, du trottoir et de l’entrée d’une propriété.

En plus des autres affichettes énumérées aux paragraphes précédents, dans le cas d’immeubles à logements ou d’immeubles en copropriété indivise, au moins une autre affichette doit être installée à l’arrière du bâtiment.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.32. Information

Pour l’application de pesticides, les affichettes doivent notamment comporter les informations suivantes :

  1. au recto de l’affichette :  a) au haut de l’affichette, la mention « TRAITEMENT AVEC PESTICIDES » ainsi que l’avertissement « Ne pas entrer en contact avant le : » avec la mention de la date et de l’heure de la fin de la période d’interdiction, qui doit correspondre à un délai d’au moins 24 heures après l’application du pesticide;b) le pictogramme approprié dont le cercle est de couleur jaune pour l’application de biopesticides ou de pesticides à faible impact et de couleur rouge pour les autres pesticides;

    c) la mention des végétaux traités;

    d) au bas de l’affichette, la mention « LAISSEZ EN PLACE UN MINIMUM DE 24 HEURES »;

  2.  au verso de l’affichette :  a) la date et l’heure de l’application;b) la mention de l’ingrédient actif ;

    c) le numéro d’homologation du produit utilisé ;

    d) le nom du titulaire de permis délivré par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, son adresse et son numéro de téléphone;

    e) le numéro de certificat délivré par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, son adresse et son numéro de téléphone à la personne responsable de l’exécution des travaux, ainsi que les initiales du titulaire;

    f) le numéro de téléphone du Centre Anti-Poison du Québec.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.33. Dimension et résistance

Les affichettes doivent mesurer 12,7 cm sur 17,7 cm et être résistantes aux intempéries.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.34. Délai

Les affichettes doivent être installées immédiatement après toute application et y demeurer en place au moins 24 heures.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section X Gestion des déchets

378.35.

Il est interdit de déverser directement ou indirectement dans un cours d’eau, dans un fossé, dans un égout ou sur toute propriété, tout résidu de pesticides ou de matières fertilisantes.

Il est interdit de déposer des déchets domestiques générés par l’utilisation de pesticides et d’engrais ou des contenants de pesticides ou d’engrais dans un contenant autorisé pour la collecte des matières résiduelles sur le territoire de la ville de Drummondville. Seuls les résidus de compost peuvent être disposés dans le bac brun.

Les déchets de pesticide, vieux contenants de pesticide, restants de bouillies, eaux de rinçage, etc. générés par un entrepreneur doivent être disposés adéquatement et conformément aux directives émises par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

Section XI Responsabilité

378.36.

Tout utilisateur ou entrepreneur peut être poursuivi en vertu du présent chapitre.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

Section XII Infractions

378.37.

 

Comment une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement l’entrepreneur qui :

   500$ a)  Fait défaut de détenir un permis délivré par le Service du développement durable et de l’environnement en contravention à l’article 378.6;
   500$ b)  Fait défaut de détenir un registre en contravention à l’article 378.12;
   500$ c)  Fait défaut d’inscrire une information dans le registre en contravention à l’article 378.12, chaque information manquante constitue une infraction;
   500$ d)  Fait défaut de tenir un registre sous la forme exigée en contravention à l’article 378.13;
   500$ e)  Fait défaut de conserver le registre en contravention à l’article 379.13;
   500$ f)   Fait défaut de remettre le registre lorsque requis en contravention à l’article 378.13;
   500$ g)  Fait défaut de disposer les déchets de pesticide, les vieux contenants de pesticide, les restants de bouillies et les eaux de rinçage adéquatement en contravention à l’article 378.35 al.3.

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.38.

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement quiconque qui :

        25$  a)   Fait défaut d’avoir en sa possession une copie du permis de l’entrepreneur durant l’application en contravention à l’article 378.9;
        25$  b)   Fait défaut d’exhiber le permis lorsque demander en contravention à l’article 378.9;
     300$  c)    Fait défaut de permettre au Directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant l’accès en contravention à l’article 378.14;
     100$  d)   Modifie, altère ou enlève l’étiquette d’origine identifiant le pesticide ou la matière fertilisante en contravention à l’article 378.15;
      100$  e)    N’identifie pas le contenu du produit utilisé en contravention à l’article 378.15
      500$  f)    Applique un pesticide contenant un ingrédient actif mentionné à l’annexe I du Code de gestion des pesticide (RLRQ, chapitre P-9.3,r.1) ou pesticide non homologué par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) en contravention à l’article 378.17;
      500$  g)    Applique dans une zone sensible un biopesticide ou pesticide non autorisé en contravention à l’article 378.18;
      500$  h)   Applique dans une zone sensible un biopesticide ou pesticide pendant les heures de périodes de service de garde ou éducatif en contravention à l’article 378.18;
      500$  i)    Applique un pesticide, biopesticide ou pesticide à faible impact en contravention à l’article 378.19;
      100$  j)    Applique un pesticide en dehors des heures prévues à l’article 378.20;
      100$  k)   Fait défaut de veuillez à ce que les objets mentionnés à l’article 378.21 soient retirés et protégés;
      100$  l)    Fait défaut de s’assurer que les portes et fenêtres soient fermées en contravention à l’article 378.21;
      100$  m)  Fait défaut de prendre les précautions afin de limiter la dérive des produits utilisés sur les propriétés voisines en contravention à l’article 378.21;
      500$  n)   Applique un pesticide en ne respectant pas les distances d’éloignement en contravention à l’article 378.22;
      500$  o)   Applique un pesticide dans une bande de protection ou sur l’ensemble de la propriété adjacente à une zone sensible en contravention à l’article 378.23;
      500$  p)   Applique un pesticide dans une bande de protection correspondant à la rive de plan d’eau et cours d’eau en contravention à l’article 378.24;
      500$  q)   Applique un pesticide dans la bande de protection des fossés de drainage en contravention de l’article 378.25;
      500$  r)   Applique un pesticide dans la bande de protection d’un puits d’alimentation en eau en contravention à l’article 378.26;
      500$  s)   Applique une matière fertilisante dans une bande de protection correspondant à la rive de plan d’eau et cours d’eau en contravention à l’article 378.27;
      500$  t)   Applique une matière fertilisante dans la bande de protection des fossés de drainage en contravention de l’article 378.27;
      100$  u)   Fait défaut d’aviser les voisins en contravention à l’article 378.28;
      100$  v)   Fait défaut de se conformer au modèle de l’avis de la Ville contrairement à l’article 378.25;
      100$  w)  Fait défaut d’aviser les occupants en contravention à l’article 378.29;
      100$  x)   Fait défaut de se conformer au modèle de l’avis de la Ville contrairement à l’article 378.29;
      100$  y)   Fait défaut d’installer les affichettes en contravention à l’article 378.31;
      100$  z)   Fait défaut d’inscrire sur les affichettes les informations exigées en contravention à l’article 378.32;
      100$  aa) Fait défaut de respecter les dimensions et les normes de résistances en contravention à l’article 378.33;
      100$  bb) Fait défaut de respecte le délai prévu pour l’installation d’affichette en contravention à l’article 378.34;
      500$  cc) Déverse directement ou indirectement dans un cours d’eau, dans un fossé, dans un égout ou sur toute propriété un résidu de pesticide ou de matière fertilisante en contravention à l’article 378.35 al.1;
      500$  dd) Dépose des déchets domestiques générés par l’utilisation de pesticide et d’engrais ou des contenants de pesticides ou d’engrais dans un contenant de collecte de matière résiduelle en contravention à l’article 378.35 al.2.

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

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