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Titre VII DE L’ENVIRONNEMENT

Section I Dispositions générales

185.1. Objectifs

Les dispositions prévues aux chapitres 1 et 2 du présent titre ont pour objectifs de régir l’utilisation de l’eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource.

RV21-5315 a1 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

185.2. Définitions

Pour l’application des chapitres 1 et 2 du présent titre, à l’exception de la section II.II Compteurs d’eau, les mots ou expressions suivants signifient :

« Arrosage automatique » : désigne tout appareil d’arrosage, relié au réseau de distribution, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains, notamment les gicleurs.

« Arrosage manuel » : désigne l’arrosage avec un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d’une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d’utilisation. Il comprend aussi l’arrosage à l’aide d’un récipient, notamment un arrosoir à main.

« Arrosage mécanique » : désigne tout appareil d’arrosage, relié au réseau de distribution, qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être tenu à la main pendant la période d’utilisation, notamment les arroseurs oscillants.

« Bâtiment » : désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.

« Compteur » ou « Compteur d’eau » : désigne un appareil servant à mesurer la consommation d’eau.

« Habitation » : signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.

« Immeuble » : désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.

« Logement » : désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires et de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.

« Lot » : désigne un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil du Québec.

« Ville » : désigne la Ville de Drummondville.

« Personne » : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives.

« Propriétaire » : désigne en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire, l’emphytéose, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres.

« Réseau de distribution » ou « Réseau de distribution d’eau potable » : désigne une conduite, un ensemble de conduite ou toute installation ou tout équipement servant à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine, aussi appelé « réseau d’aqueduc ». Est cependant exclue, dans le cas d’un bâtiment raccordé à un réseau de distribution, toute tuyauterie intérieure.

« Robinet d’arrêt » : désigne un dispositif installé par la Ville à l’extérieur d’un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l’alimentation d’eau de ce bâtiment.

« Tuyauterie intérieure » : désigne l’installation à l’intérieur d’un bâtiment, à partir de la vanne d’arrêt intérieure.

« Vanne d’arrêt intérieure » : désigne un dispositif installé à l’intérieur d’un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation en eau de ce bâtiment.

RV21-5315 a1 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

185.3. Champs d'application

Les chapitres 1 et 2 du présent titre fixent les normes d’utilisation de l’eau potable provenant du réseau de distribution d’eau potable de la Ville et s’appliquent à l’ensemble du territoire de la Ville.

RV21-5315 a1 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

185.4. Responsabilité d'application et émission des constats

Le Service des travaux publics et le Service de l’environnement sont chargés de la surveillance et de la mise en application des chapitres 1 et 2 du présent titre.

Les personnes nommées au Règlement no 3322 et ses amendements autorisant certains employés municipaux à délivrer des constats sont les personnes autorisées à délivrer des constats d’infraction en vertu des chapitres 1 et 2 du présent titre à l’exclusion de la section II.II, compteurs d’eau.

RV21-5315 a1 2021-08-27; RV22-5416 a1 2022-05-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

185.5. Pouvoirs généraux de la municipalité

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

185.5.1. Accès à la propriété

Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant ou toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction est autorisé à pénétrer dans un bâtiment ou terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues aux chapitres 1 et 2 sont respectées ou pour, notamment, prendre lecture d’un compteur d’eau, d’un système de mesure des eaux usées ou pour tout autre motif relatif aux réseaux d’aqueduc et d’égout ou à l’arrosage.

Tout propriétaire, locataire, occupant ou toute personne doit permettre, en tout temps, au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant ou toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction de pénétrer sur sa propriété ou dans tout bâtiment.

Quiconque entrave l’accès au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant ou toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction de quelque façon que ce soit contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues au présent règlement.

RV21-5315 a1 2021-08-27

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

185.5.2. Fermeture de l'entrée d'eau

Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l’entrée d’eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Ville soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d’urgence.

RV21-5315 a1 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

185.5.3. Pression et débit d'eau

Quel que soit le type de raccordement, la Ville ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d’une insuffisance d’eau, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Si elle le juge opportun, la Ville peut exiger du propriétaire qu’il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Ville n’est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.

La Ville n’est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d’approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu’elle ne peut maîtriser. De plus, la Ville peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d’eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Ville peut fournir l’eau avec préférence accordée aux immeubles qu’elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d’eau potable.

RV21-5315 a1 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

185.5.4. Demande de plan

La Ville peut exiger qu’on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou les détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau du réseau de distribution d’eau potable de la Ville.

RV21-5315 a1 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

185.5.5. Code de plomberie

La conception et l’exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III — Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I — Plomberie, dernières versions.

Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront partie du présent règlement au terme d’une résolution suivant l’article 6 de la Loi sur les compétences municipales.

RV21-5315 a1 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

186. Assujettissement

Tout propriétaire d’un bâtiment situé sur un terrain desservi par le réseau d’égout sanitaire ou combiné doit y faire raccorder et y maintenir ce raccordement lorsque ce bâtiment est muni d’installations sanitaires conformément au présent chapitre.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

187. Accès à la propriété

Règlement abrogé (RV21-5315 a2 2021-08-27) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section II Raccordements réseaux d’aqueduc & d’égout

188. Demande d'autorisation

Tout propriétaire d’un bâtiment ou son mandataire qui désire faire effectuer un raccordement, un renouvellement ou un déplacement de branchements, de même que tout déplacement d’infrastructures municipales reliées aux réseaux d’aqueduc ou d’égout doit, au préalable, obtenir l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.

Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.

RV21-5315 a3 2021-08-27

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

189. Conditions d'obtention

Toute demande d’autorisation se fait par écrit auprès du Service de l’urbanisme et doit contenir les informations suivantes:

a) les nom et adresse du propriétaire ;

b) l’adresse de l’endroit où les travaux sont exécutés ;

c) le diamètre et le type de tuyau désirés pour le raccordement.

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

190.

Les demandes d’autorisation à l’égard d’un immeuble à usage commercial, industriel, institutionnel, public, de même que les immeubles à usage résidentiel de plus de quatre (4) logements au sens des règlements d’urbanisme, doivent être accompagnées des documents suivants:

a) un plan localisant, de façon spécifique, toutes les sorties d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire situées sur le terrain;

b) un plan d’implantation du bâtiment et des surfaces aménagées, telles que les aires de stationnement et d’entreposage nécessitant l’installation de puisards ou le raccordement au réseau d’égout pluvial;

c) les spécifications techniques des appareils nécessitant de l’eau pour leur fonctionnement tel que le débit d’eau requis;

d) la consommation approximative prévue en eau potable;

e) un plan de la tuyauterie du bâtiment ainsi que les appareils devant s’y raccorder directement ou indirectement pour les immeubles munis d’un compteur d’eau.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

191. Réseaux distincts

Tout bâtiment doit posséder un branchement d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire distinct jusqu’à la limite de l’emprise de rue. Toutefois, lorsque le terrain sur lequel est situé le bâtiment est déjà desservi par un réseau d’égout pluvial et sanitaire combiné, les sorties d’égouts pluvial et sanitaire du bâtiment principale doivent être ramenées à un réseau commun sur le terrain privé afin d’être raccordées au réseau combiné.

Les branchements d’aqueduc et d’égout sanitaire du bâtiment principal doivent être raccordés aux branchements publics sans raccordement ou lien avec un branchement d’un bâtiment situé sur un autre terrain ou sur un autre lot.

RV20-5253 a1 2020-09-18

Pour un bâtiment principal dont l’usage est l’habitation, et qui est mitoyen à un autre bâtiment dont l’usage st également l’habitation, telle une construction jumelée ou une construction en rangée, chaque bâtiment ou unité d’occupation doit être muni de branchements d’aqueduc et d’égout sanitaire distincts, peu importe qu’ils soient détenus en copropriété divise ou autrement.

RV20-5253 a1 2020-09-18

Malgré les obligations prévues aux précédents alinéas, les branchements pluviaux communs peuvent être acceptés dans le cas de bâtiment jumelés ou maisons en rangées.

RV20-5253 a1 2020-09-18

Lorsqu’un bâtiment possède un branchement d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire distinct, le raccordement sanitaire doit être clairement identifié.

Les branchements doivent être installés de manière à ce que le raccordement d’égout pluvial soit à droite, le sanitaire au centre et l’aqueduc à gauche lorsqu’on fait face au terrain qu’on entend desservir.

RV21-5315 2021-08-27

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

192.

Lorsqu’une autorisation de raccordement est accordée, le requérant doit attendre, avant de commencer ses travaux, que le Service des travaux publics ait complété la mise en place de l’entrée des services et des conduits afférents jusqu’à la limite de l’emprise de rue.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

193. Raccordement refusé

La municipalité peut refuser le raccordement lorsque les travaux du requérant sont effectués de telle manière que la pente entre les conduites installées sur le terrain privé et celle du réseau municipal n’est pas suffisante pour permettre un écoulement gravitaire adéquat.

Lorsque le raccordement est refusé, conformément au premier alinéa, le requérant est tenu de reprendre ses travaux afin de se conformer au présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

194. Déplacement d'équipements municipaux

Nul ne peut relocaliser ou déplacer des branchements de services ou des équipements municipaux. Seuls les employés de la municipalité, dans l’exercice de leurs fonctions, ou toute personne mandatée par la municipalité peuvent effectuer ces travaux. Cependant, la municipalité n’est jamais tenue de déplacer ses équipements.

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

194.0. Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement

Tout occupant d’un bâtiment doit aviser la personne chargée de l’application du règlement aussitôt qu’il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Ville pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d’arrêt et le compteur, ou entre le robinet d’arrêt et la vanne d’arrêt intérieure du bâtiment, s’il n’y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Ville avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.

RV21-5315 a4 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

194.0.1. Raccordements

a) Il est interdit, pour le propriétaire ou l’occupant d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal, de fournir cette eau à d’autres logements ou bâtiments ou de s’en servir autrement que pour l’usage du logement ou du bâtiment.

b) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution d’eau potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le réseau de distribution d’eau potable municipal.

RV21-5315 a4 2021-08-27

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

Section II.I Soupape de sûreté

194.1. Clapet de retenue

Des dispositifs de sûreté ou clapets de retenue doivent être installés sur les embranchements qui reçoivent les eaux usées de tous les appareils de plomberie, y compris ceux de renvois de planchers, fosses de retenue, séparateurs d’huile, intercepteurs, réservoirs et de tous les autres siphons localisés dans les sous-sols et les caves.

Un tel dispositif ou clapet doit également être installé en amont de la conduite de refoulement acheminant les eaux de surface de la fosse de retenue vers le réseau pluvial ou combiné.

Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, installer aucune soupape de retenue ni aucun autre type de dispositif semblable sur un drain principal de bâtiment.

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

194.2. État de fonctionnement

Tout dispositif de sûreté ou clapet de retenue doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

194.3. Refoulement d’égout

Tout propriétaire dont l’immeuble n’est pas conforme aux normes prévues dans la présente section ou dont le dispositif de sûreté ou clapet de retenue n’est pas maintenu en bon état de fonctionnement ne peut réclamer à la municipalité quelque somme que ce soit en compensation des dommages subis suite à un refoulement des eaux d’égouts.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

194.4. Droits acquis

Tout immeuble dont le dispositif de sécurité ou clapet de retenue a été installé conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de cette installation est protégé par un droit acquis à la condition que le dispositif de sécurité ou clapet de retenue ait constamment été maintenu en bon état de fonctionnement.

Cependant, tout dispositif défectueux qui est remplacé doit être installé conformément aux dispositions de la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II.II Compteurs d’eau

194.5. Définitions

Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par les mots :

Bâtiment : construction ayant un toit supporté par des colonnes, des poteaux ou des murs, quel qu’en soit l’usage et servant à abriter ou à loger des personnes, des animaux ou des choses;

Compteur : appareil servant à mesurer la consommation d’eau, incluant l’ensemble de ses composantes (mesureur, totaliseur, transmetteur);

Conduite principale : tuyauterie installée par ou pour la Ville afin d’acheminer l’eau et d’en permettre la distribution;

Conseil : conseil municipal de la Ville;

Établissement : un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel s’exerce une activité quelconque;

Immeuble : comprend le terrain, tout bâtiment et toute amélioration;

Immeuble non résidentiel : tout immeuble relié à un branchement d’eau qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) il est compris dans une unité d’évaluation appartenant à la catégorie des immeubles non résidentiels au sens de l’article 24431 de la Loi sur la fiscalité municipale et faisant partie de l’une des classes 5 à 10 prévues à l’article 244.32 de cette loi;
b) il est compris dans une unité d’évaluation visées aux articles 244.36 ou 244.51 ou 244,52 de cette loi;
c) il est visé par l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 9 et 11 à 19 de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Directeur des travaux publics : désigne le directeur du Service des travaux publics de la Ville ou un représentant désigné par lui;

 Lot : fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre officiel, déposé au ministère des Ressources naturelle et de la faune en vertu de la Loi sur le cadastre (RLRQ, c. C-1) ou du Code civil du Québec;

Personne : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés et toute entité possédant la personnalité juridique;

Pièces de raccordement : ensemble des pièces remises par la Ville en même temps que le compteur et nécessaires au raccordement de ce dernier à la tuyauterie intérieure d’un bâtiment;

Propriétaire : comprend, en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire ou un usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres;

Règlement de tarification : règlement concernant l’imposition d’une compensation pour la consommation de l’eau et le règlement décrétant une compensation pour les services d’égouts et d’assainissement d’eau en vigueur;

Tuyau d’entrée d’eau : la tuyauterie installée entre la ligne de lot et la tuyauterie intérieure d’un bâtiment;

 Tuyauterie intérieure : installation de plomberie à l’intérieur d’un bâtiment, en aval de la vanne d’arrêt intérieure;

Vanne d’arrêt intérieure : dispositif installé dans un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation d’eau de celui-ci;

Ville : Ville de Drummondville.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a1, a2, a3 et a4 2024-01-01

 

Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21

194.6. Immeubles visés

Sont visés par la présente section et sont donc assujettis à l’obligation d’être munis d’un compteur, tous les immeubles non résidentiels.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a5 2024-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21

194.7. Responsabilité de l'installation

La Ville installe ou fait installer, à ses frais, les compteurs dans les immeubles visés à l’article 194.6 et existants avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Malgré le premier alinéa, l’installation d’un compteur peut ne pas être exigée si l’accès au branchement d’eau potable est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment ou pour toute autre raison nécessitant des modifications importantes à celui-ci. Un propriétaire de bâtiment souhaitant obtenir une dispense d’installation d’un compteur pour un tel motif doit présenter une demande écrite au directeur des travaux publics en y joignant les plans pertinents du bâtiment ainsi que les explications d’un ingénieur membre de L’Ordre des ingénieurs du Québec.

Lorsqu’un compteur doit être installé suite à l’émission d’un permis de construction, ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage d’un immeuble, la Ville fournit le compteur et les pièces de raccordement au propriétaire de l’immeuble et cette personne est responsable de le faire installer à ses frais, en respectant les normes prévues dans la présente section.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a6, a7 et a8 2024-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21

194.8. Installation pa la Ville

Si un tuyau ou la vanne d’arrêt intérieure d’un bâtiment n’est pas en assez bon état pour pouvoir installer, inspecter, entretenir ou remplacer un compteur, ou si un tuyau est défectueux entre le solage et le compteur, la Ville ou une personne mandatée par celle-ci avise par écrit le propriétaire du bâtiment dans les plus brefs délais et ce dernier doit effectuer ou faire effectuer la réparation dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis. Si les travaux de réparation ne sont pas complétés dans le délai fixé, la tarification de l’eau consommée se fait conformément aux dispositions applicables lorsque le compteur ne peut pas remplir sa fonction dans le règlement de tarification. En outre, la Ville peut refuser d’approvisionner le bâtiment en eau s’il s’agit d’une construction neuve.

Nouveau bâtiment

La tuyauterie de tout nouveau bâtiment visé par la présente section doit être planifiée et construite en prévision de l’installation d’un compteur.

RV17-4892 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

194.9. Délai

Dans le cas d’une construction neuve, le compteur doit être installé avant que le bâtiment soit approvisionné en eau par le réseau d’aqueduc de la Ville.

Dans le cas d’une construction existante, le compteur doit être installé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la délivrance du permis de construction ou du certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage du bâtiment concerné.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

194.10. Propriétaire du compteur

Le compteur et les pièces de raccordement sont fournis par la Ville et demeurent la propriété exclusive de celle-ci. Le coût de location d’un compteur, lequel inclut l’entretien périodique par la Ville , est prévu au règlement de tarification.

Le propriétaire du bâtiment est redevable des coûts de réparation pour tout dommage autre que l’usure normale, lesquels ne sont pas couverts par le loyer.

La Ville ne paie aucun loyer ou aucune compensation au propriétaire du bâtiment pour abriter et protéger le ou les compteur(s) installé(s) sur son immeuble.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

194.11. Compteur et pièces

Dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un nouveau raccordement à un bâtiment existant, après l’émission d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage le propriétaire de l’immeuble prend possession du compteur des pièces de raccordement au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire fait installer le compteur, à ses frais.

Une fois l’installation complétée, le propriétaire avise le Service des travaux publics afin que l’installation soit inspectée et scellée par un préposé de celle-ci. La Ville inspecte l’installation dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant le moment où le propriétaire l’a avisé.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

194.12. Normes d'installation du compteur

Le compteur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les dispositions du Code de construction (B-1.1, r.2) dont notamment le chapitre III Plomberie en plus de respecter les dégagements spécifiés au tableau 4 de l’article 6.1.2 du guide de Sélection et installation des dispositifs anti-refoulement de la CSA.

Également, l’installation doit respecter les exigences suivantes :

a) le compteur doit être installé le plus près possible en aval de l’extrémité du tuyau d’entrée d’eau;

b) il faut prévoir une longueur droite sans valve, raccord et accessoire d’au moins 5 fois le diamètre à l’entrée du compteur et d’au moins 2 fois le diamètre du tuyau à sa sortie;

c) l’arrangement de la tuyauterie doit être conçu de manière à ce que soient évitées les poches d’air;

d) le compteur peut être installé en position verticale, sur approbation écrite du directeur des travaux publics;

e) une vanne d’arrêt intérieure doit être installée de chaque côté du compteur et l’entrée et la sortie de ce dernier doivent être mises en place dans le même axe;

f) le compteur doit être installé à l’abri des écarts thermiques importants, des fuites d’eau ou suintements, des vibrations et des rayons du soleil;

g) il est interdit d’installer un tamis Y en amont du compteur.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a9, a10, a11 et a12 2024-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21

194.13. Normes d'installation du totalisateur

Le totalisateur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les dispositions du Code de construction (B-1.1, r.2) dont notamment le chapitre V Électricité.

Également, l’installation doit respecter les normes suivantes :

a) le propriétaire du bâtiment doit fournir un circuit d’alimentation électrique de 120 volts / 15 ampères, à proximité du totalisateur. Ce circuit doit servir exclusivement le compteur et être clairement identifié dans le panneau de distribution;

b) l’emplacement du totalisateur du compteur magnétique doit être facilement accessible et aucun appareil adjacent ne doit produire de parasites susceptibles d’affecter son fonctionnement;

c) la mise en marche du totalisateur ainsi que le raccordement du compteur au totalisateur doivent être effectués par un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

194.14.

Aucune partie du compteur ne doit pas être peinte, camouflée ou emmurée.

Si, pour sauvegarder l’apparence d’une pièce ou pour toute autre raison, le propriétaire du bâtiment désire dissimuler le compteur d’une façon quelconque, il doit, auparavant, obtenir l’approbation écrite du directeur des travaux publics, mais en aucun cas le dégagement autour du compteur ne peut être inférieur à 1,5 m.

Si un compteur est placé dans une annexe d’un bâtiment, il doit être muni d’une tête et d’un lecteur à distance. De même, lorsqu’un compteur est placé dans un endroit difficile d’accès ou d’accès limité d’un bâtiment existant, les mêmes équipements doivent être installés. Dans chaque cas, les frais supplémentaires sont assumés par le propriétaire.

Si la Ville n’accepte pas la localisation d’un compteur, elle peut le faire déplacer aux frais du propriétaire. Il est interdit d’enlever ou de changer l’emplacement d’un compteur sans autorisation écrite du directeur des travaux publics.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.15. Accès au compteur

Le compteur doit être accessible en tout temps afin qu’un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci puisse notamment le lire, le vérifier, l’entretenir, le réparer, l’enlever ou le remplacer.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.16. Nombre de compteur

Il ne doit y avoir qu’un compteur par bâtiment, lequel doit enregistrer la consommation totale du bâtiment.

Toutefois, dans le cas d’un immeuble comptant plusieurs unités détenues en copropriété divise (condominium), il doit y avoir un compteur par unité visée à l’article 194.6.

Dans le cas d’un bâtiment muni de plus d’une entrée d’eau, un compteur doit être installé sur chacune.

Si un bâtiment existant possède ne entrée d’eau séparée pour approvisionner un système de gicleurs pour la protection incendie, aucun compteur n’est installé sur cette entrée d’eau. Dans un tel cas, l’eau desservant le système de gicleur n’est pas comptabilisée par le compteur.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.17. Responsabilité de la tuyauterie intérieure

Si, lors d’une intervention sur un compteur ou à la suite de ce travail, un tuyau de la tuyauterie intérieure coule à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par la rouille ou l’usure, la Ville n’est pas responsable des réparations ; celles-ci devant être exécutées ou commandées par le propriétaire, à ses frais.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.18.

Il est interdit à tout propriétaire d’un bâtiment de relier ou de faire relier un tuyau ou un autre appareil entre la conduite principale et le compteur de son bâtiment.

Toutefois, la Ville exige qu’une conduite de dérivation soit installée à l’extrémité du tuyau d’entrée d’eau lorsque le compteur a plus de 50 mm de diamètre. Un robinet doit être placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout temps, sauf lors du changement de compteur. Un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci, scelle ce robinet. Aussi, un robinet doit être installé de chaque côté du compteur, et ce, afin qu’un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci puisse procéder à une intervention sur celui-ci au besoin.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a13 2024-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21

194.20. Relocatlisation d'un compteur

Tout propriétaire de bâtiment demandant la relocalisation d’un compteur doit se conformer aux exigences de la Ville. En cas d’acceptation par la Ville, le propriétaire assume tous les frais de l’opération.

Le cas échéant, le nouveau compteur et les pièces de raccordement sont remis au propriétaire au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.21. Scellement de compteur

Tout compteur doit être scellé par un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci. Un sceau doit être installé sur la tête d’un compteur, sur tout raccordement et sur tout robinet d’une conduite de dérivation. Seul un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci peut retirer un sceau. Une fois l’intervention terminée, il le remplace par un nouveau.

Dès qu’il constate qu’un sceau est brisé, le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville ou une personne mandatée par celle-ci sans délai, via une requête au Service des travaux publics. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville ou une personne mandatée par celle-ci du bris d’un sceau, le remplacement de celui-ci est facturé au propriétaire au coût réel.

RV17-4893 a2 2017-12-0; RV23-5555 a17 et a18 2024-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21

194.22. Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire d’un bâtiment doit s’assurer que le compteur est utilisé de manière adéquate et fonctionne normalement. Il doit le protéger de tout bris, de toute détérioration ou de sa destruction.

Le propriétaire est responsable de tout dommage (vol, feu, eau chaude, vapeur, gel, etc.) causé au compteur et n’étant pas dû à une intervention d’un préposé de la Ville ou d’une personne mandatée par celle-ci.

Le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville, via une requête au Service des travaux publics, de la défectuosité du compteur dès la constatation de ce fait. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville d’une défectuosité, toute intervention effectuée par la Ville est facturée au propriétaire au coût prévu dans le règlement de tarification.

Dans tout cas d’usure normale, le compteur est réparé ou remplacé par la Ville ou une personne mandatée par celle-ci, à ses frais, incluant les frais d’installation, sous réserve de l’alinéa précédent.

Dans tout autre cas, le compteur est réparé ou remplacé par le propriétaire du bâtiment, à ses frais. Les dispositions relatives à l’installation du compteur s’appliquent à sa réparation ou son remplacement, avec les adaptations nécessaires. Le propriétaire doit corriger la situation et les travaux doivent être exécutés dans les quinze (15) jours de la connaissance par la Ville de la défaillance. Si un remplacement du compteur est nécessaire, le nouveau compteur et les pièces de raccordement lui sont remis au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.

Le loyer du compteur et le tarif pour l’eau consommée demeurent exigibles durant la période de défectuosité selon les dispositions du règlement de tarification.

Une fois la réparation ou le remplacement du compteur effectué, un préposé de la Ville inspecte les travaux effectués et, s’il les considère conformes, installe tout sceau nécessaire. Sinon, il remet au propriétaire du bâtiment ou à son représentant un écrit faisant état des correctifs à apporter. Le propriétaire doit effectuer ou faire effectuer les correctifs dans un délai de quinze (15) jours suivant la remise de l’avis.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a19 2024-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21

194.23. Accès aux lieux

Le propriétaire d’un immeuble doit permettre à tout préposé de la Ville ou à toute personne mandatée par celle-ci, de circuler sur cet immeuble et d’entrer dans tout bâtiment, afin d’installer, lire, inspecter, entretenir, réparer ou remplace le(s) compteur(s), et ce, du lundi au vendredi entre 7 h 00 et 19 h 00. Toute collaboration requise doit être offerte par le propriétaire pour faciliter le travail du préposé ou de la personne.

Il est interdit de gêner ou d’empêcher un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture, à l’inspection, l’entretien, la réparation ou au remplacement d’un compteur.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.24. Administration

Le Service des travaux publics est responsable de l’application de la présente section.

Le conseil peut, par résolution, désigner toute personne physique ou morale, en plus de celles mentionnées dans la présente section, pour voir à l’application du présent règlement.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.25. Demande de plans

La Ville peut exiger du propriétaire d’un bâtiment de lui fournir un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou des détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau de l’aqueduc de la Ville. Le propriétaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis écrit pour satisfaire à l’exigence.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.26. Délivrance d'un constat d'infraction

Le directeur des travaux publics ou tout technicien en génie civil de ce service sont autorisés à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de la présente section.

Le conseil, peut, par résolution, autoriser toute autre personne physique ou morale dont les services sont retenus pour voir à l’application de la présente section à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de cette section.

Rv17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a20 2024-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21

194.27. Infractions

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, le propriétaire d’un immeuble ou d’un bâtiment qui:

 500$ a)  fait défaut de faire installer un compteur dans le délai prévu à l’article 194.9;
 500$ b)  peinture, camoufle ou emmure un compteur ou demande, permet ou tolère qu’un tel geste soit posé, en contravention à l’article 194.14;
 500$ c)   installe, fait installer ou permet ou tolère que soit installé plus d’un compteur par bâtiment non visé par une exception, en contravention à l’article 194.16;
 500$ d)  relie, fait relier ou tolère que soit relié un tuyau ou un autre appareil entre la conduite principale et un compteur, en contravention à l’article 194.18;
300$ e)  fait défaut de rapporter un compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à la Ville dans le délai imparti en contravention à l’article 194.19, 194.20 ou 194.22 alinéa 5 ;
500$ f)   fait défaut d’aviser la Ville du bris d’un sceau dès la constatation de ce fait, en contravention à l’article 194.21;
500$ g)  fait défaut de protéger un compteur d’un bris, d’une détérioration ou de sa destruction, en contravention à l’article 194.22;
 500$ h)   fait défaut d’aviser la Ville dès qu’il constate une défectuosité au compteur, le tout en contravention à l’article 194.22;
300$ i)    fait défaut de permettre à un préposé de la Ville ou à une personne mandatée par celle-ci de circuler sur son immeuble ou d’entrer dans un bâtiment entre 7 h 00 et 19 h 00, en contravention à l’article 194.23;
300$ j)    fait défaut de fournir dans le délai imparti les plans demandés en vertu de l’article 194.25.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Montant de l'amende

300 ou 500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.28. Infraction

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque altère, brise peut ou retire un sceau installé par un préposé de la Ville en vertu de la présente section. Le propriétaire d’un bâtiment peut être déclaré coupable d’une telle infraction, à moins, qu’il ne prouve qu’elle ait été commise par une personne qu’il n’avait pas autorisée à accéder à son bâtiment.

RV4893 a2 2017-12-03

Montant de l'amende

1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.29. Infractions

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque :

300$ a)  gêne ou empêche un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture à l’inspection, à l’entretien, à la réparation ou au remplacement d’un compteur, en contravention à l’article 194.23;
1500$ b)  fait quelque changement que ce soit à la crépine, à un accouplement ou à un compteur;
1500$ c)  obstrue, dérange ou endommage de quelque façon que ce soit une vanne d’arrêt, un compteur ou un puits d’accès à une de ces installations;
1500$ d)  enlève un compteur ou charge un compteur d’emplacement sans autorisation écrite de la Ville.

RV4893 a2 2017-12-03

Montant de l'amende

300 ou 1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

194.30. Dispositions transitoires

Dans le cas d’un immeuble possédant déjà un compteur mais qui n’est pas visé par l’obligation d’en posséder un en vertu de l’article 194.6, la Ville continue de procéder à la lecture de ce compteur et le propriétaire est taxé selon les dispositions du règlement de tarification. Les dispositions de la présente section s’appliquent à ce compteur, avec les adaptations nécessaires, et ce, jusqu’au moment où la Ville retire le compteur.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2023-07-11

Section III Vanne d’arrêt extérieure de l’eau

195. Manipulation

Il est interdit à quiconque d’ouvrir, de fermer ou autrement manipuler la vanne d’arrêt extérieure de l’eau. Seuls les employés municipaux ou toute personne mandatée par le directeur du Service des travaux publics peuvent procéder à ces opérations. Des frais prévus au tarif sont imputés au propriétaire de l’immeuble concerné.

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

196.

Lorsqu’une demande de fermeture de la vanne d’arrêt extérieure de l’eau est faite auprès du Service des travaux publics, le propriétaire de l’immeuble doit s’assurer, au préalable, que la vanne d’arrêt intérieure de l’immeuble est fermée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

197.

La vanne d’arrêt extérieure ainsi que le boîtier qui la renferme doivent être libres de tout objet ou matériaux quelconques de manière à ce qu’ils soient facilement repérables et accessibles.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

198.

Le propriétaire est responsable des dommages causés au boîtier et à la vanne d’arrêt extérieure de l’eau.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Système de mesure des eaux usées

199. Installation

La municipalité peut, selon l’usage effectif d’un bâtiment, installer sur un terrain privé une chambre permettant l’installation d’un système de mesure afin de contrôler en tout temps les caractéristiques des eaux usées déversées dans le réseau d’égout municipal.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

200. Immeubles visés

La municipalité peut installer un système de mesure sur des immeubles desservis ou à desservir dont l’usage est commercial, industriel ou institutionnel afin de vérifier le degré de contamination des eaux usées qui rejoignent le réseau d’égout.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV.I Disposition et traitement des eaux usées

200.1. Définitions

Pour l’application de la présente section, on entend par « eaux usées », les eaux usées déterminées par le Règlement no 4706 sur les rejets dans les réseaux d’égout et ses amendement.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.2. Demande et contenu

Toute industrie, usine ou entreprise qui n’est pas située sur le territoire de la Ville de Drummondville, qui désire disposer et faire traiter ses eaux usées et qui respecte les exigences du Règlement sur le rejet des eaux usées et ses amendements en vigueur à la Ville de Drummondville, peut formuler une demande au Service de l’usine de traitement des eaux usées de la Ville de Drummondville par écrit à l’adresse courriel suivante : uteu@drummondville.ca. La demande doit contenir et être accompagnées des informations suivantes :

Toute industrie, usine ou entreprise qui n’est pas située sur le territoire de la Ville de Drummondville, qui désire disposer et faire traiter ses eaux usées et qui respecte les exigences du Règlement sur le rejet des eaux usées et ses amendements en vigueur à la Ville de Drummondville, peut formuler une demande au Service de l’usine de traitement des eaux usées de la Ville de Drummondville par écrit à l’adresse courriel suivante; uteu@drummondville.ca. La demande doit contenir et être accompagnées des informations suivantes :

  • Les noms, adresse, numéro de téléphone de l’entreprise et de la personne responsable de la demande;
  • Le volume d’eau en mètres cubes (m3) qui devra être traité;
  • Le nombre de camion-citerne et la capacité en mètres cube (m3) de chaque camion-citerne;
  • La période disposition des eaux usées;
  • Une copie du certificat d’analyse provenant d’un laboratoire accrédité représentant une production journalière moyenne.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-07

200.3. Détermination des coûts

Le préposé suivi réseau fait le calcul du coût relatif au volume des eaux à être traitées et en informe l’entreprise par écrit.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.4. Dépôt obligatoire

L’entreprise doit dix (10) jours avant le début de la disposition des eaux usées déposer auprès du Service de la trésoreries une somme d’argent équivalant à la moitié du coût relatif au traitement des eaux usées.

Une entente écrite doit être convenue entre la Ville de Drummondville et l’entreprise lorsque la demande de traitement des eaux s’échelonne sur plusieurs mois.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.5. Tarification

Le coût relatif au traitement des eaux usées est prévu au tarif du présent règlement.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.6. Refus ou fin de la demande

Advenant le cas où les caractéristiques des eaux usées de l’entreprise ne respecteraient pas le Règlement sur les rejets dans les réseaux d’égout et ses amendements ou que l’usine de traitement des eaux usées de la Ville aurait des difficultés à respecter les critères de rejet, à l’effluent final, le préposé suivi réseau du Service de l’usine de traitement des eaux usées mettra fin sans délai à la disposition et en avisera l’entreprise par écrit.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.7. Contrôle de qualité

Le personnel de l’usine de traitement des eaux usées pourra au besoin et en tout temps, avant, pendant et après le déchargement, prélever un échantillon instantanément pour fin de vérification et de contrôle de qualité.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

200.8. Responsabilité

Toutes les eaux usées acheminées par camion-citerne sont sous la responsabilité de l’entreprise.

La Ville ne peut, en aucun cas, être tenue responsable advenant l’impossibilité de recevoir les eaux usées de l’entreprise ou en cas de retard lors du déchargement.

La compagnie est responsable de tous ses sous-traitants en regard des résultats d’analyses ou de transport des eaux usées. Avant de charger un camion-citerne, elle doit s’assurer que le réservoir ne contient pas de contaminant qui pourrait modifier les résultats d’analyses transmis.

Tout bris, déversement sur le terrain ou anomalie doivent être signalés immédiatement au préposé suivi réseau de la Ville.

R4725 a1 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

Section V Des frais applicables

201.

Tous les frais relatifs aux travaux d’aqueduc et d’égout, à l’exclusion des frais de réparations, sont à la charge du propriétaire notamment les frais relatifs:

a) au branchement et remplacement de services;

b) au remplacement par une conduite de dimension différente ou au déplacement de services ou de toute infrastructure reliée aux réseaux d’aqueduc et d’égout;

c) au rehaussement d’un boîtier de service;

d) à l’installation d’un système de mesure des eaux usées.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

202. Détermination des coûts

Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant fait une estimation des coûts relatifs aux travaux à être effectués par la municipalité et transmet une copie de cette estimation au propriétaire ou au requérant.

Aux fins de l’établissement de l’estimation prévue au premier alinéa, le directeur tient compte du coût des matériaux au prix coûtant, des conventions collectives applicables, du tarif prévu au Titre XIII du présent règlement, du coût de tous les travaux exécutés sur une base contractuelle pour la Ville de Drummondville ainsi que des taxes fédérale et provinciale, s’il y a lieu.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

203. Présomption

Malgré toute disposition à l’effet contraire et malgré l’emplacement réel du réseau d’aqueduc et d’égout, le coût des travaux est calculé en tenant compte d’une réalisation à partir du centre de la rue, auquel coût on ajoute 25 %. Le coût total ne devra cependant pas excéder le coût réel des travaux.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

204. Dépôt obligatoire

Le propriétaire doit, avant le début des travaux, déposer auprès du Service des travaux publics une somme d’argent équivalant au montant de l’estimation prévue à l’article 202.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

205. Coût réel des travaux

Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité excède l’estimation précédemment faite, le propriétaire doit payer la différence.

Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité est inférieur à l’estimation précédemment faite, la municipalité rembourse les sommes perçues en trop.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

206. Frais partagés

Malgré toute disposition inconciliable du présent chapitre, lorsqu’une conduite d’aqueduc faite d’une matière autre que le cuivre doit être remplacée, les coûts de remplacement, tels qu’établis en application des articles 202 à 205, sont partagés en parts égales entre le propriétaire et la Ville de Drummondville si la conduite, ainsi remplacée, l’est par une conduite de même dimension ou de dimension moindre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Arrosage extérieur

206.1. Arrosage manuel de la végétation

L’arrosage manuel de pelouse, d’un jardin, d’un potager, d’une boîte à fleurs, d’une jardinière, d’une plate-bande, d’un arbre et d’un arbuste est permis en tout temps, sous réserve de l’article 232 du présent règlement.

RV21-5315 a5 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

207. Périodes d'arrosage des pelouses

Selon les jours suivants, entre le 1er mai et le 1er octobre, l’arrosage des pelouses et des autres végétaux est permis uniquement de 2 h 00 à 5 h 00 si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage automatique et uniquement de 20 h 00 à 23 h 00 si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage mécanique :

a) Les mardis, jeudis et samedis pour les occupants d’un immeuble dont le numéro civique est pair ;

b) Les mercredis, vendredis et dimanches pour les occupants dont le numéro civique est impair.

RV21-5315 a6 2021-08-27

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

208. Systèmes d'arrosage automatique

Un système d’arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :

a) un détecteur d’humidité automatique ou d’un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d’arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d’humidité du sol est suffisant ;

b) un dispositif anti-refoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d’eau potable ;

c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l’arrosage ou du cycle d’arrosage ;

d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l’extérieur.

Toutefois, un système d’arrosage automatique, installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service.

RV21-5315 a7 2021-08-27

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

209. Enregistrement des gicleurs automatiques

Règlement abrogé (RV21-5315 a8 2021-08-27) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

210. Pépiniériste et terrains de golf

Malgré l’article 207, il est permis pour les commerces d’horticultures, les pépinières et les terrains de golf d’arroser tous les jours, aux heures suivantes : de 3 h 00 à 5 h 00 si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage automatique et uniquement de 20 h 00 à 23 h 00 si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage mécanique. Le tout sous réserve de l’article 232 du présent règlement.

RV21-5315 a9 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

211. Permis affiché

Règlement abrogé (RV21-5315 a10 2021-08-27) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

212. Arrosoir

Règlement abrogé (RV21-5315 a10 2021-08-27) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

213. Durée de l'arrosage

Règlement abrogé (RV21-5315 a10 2021-08-27) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

214. Ruissellement dans la rue

En aucun temps, l’eau provenant de l’arrosage ne doit ruisseler dans la rue ou sur les propriétés avoisinantes, sauf pour les arrosages faits conformément aux dispositions de l’article 217 ou le lavage de véhicule routier fait conformément à l’article 219.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

214.1. Arrosage d’asphalte

Règlement abrogé (RV21-5315 a10 2021-08-27) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section II Remplissage des piscines et spas

215. Heure

Le remplissage d’une piscine ou d’un spa est interdit de 6 h 00 à 20 h 00.

Toutefois, il est permis d’utiliser l’eau du réseau de distribution à l’occasion du montage d’une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure en dehors des heures mentionnées au premier alinéa.

RV21-5315 a12 2021-08-27

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

216. Pataugeuse

L’article 215 ne s’applique pas au remplissage d’une pataugeuse d’une capacité inférieure à 600 litres.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Nouvelles plantations

217.

Entre le 1er mai et le 1er octobre de chaque année, lorsqu’un occupant entreprend un ensemencement ou la pose de tourbe sur sa propriété, il peut obtenir du Service d’urbanisme un permis spécial d’arrosage lui permettant d’arroser sa nouvelle plantation, nonobstant l’article 207, par périodes de trois (3) heures consécutives suivies d’une période minimale de non arrosage de trois (3) heures et ainsi de suite pour la période de validité du permis.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

218. Validité du permis

Ce permis, valide pour une période de sept (7) jours consécutifs et non renouvelable, est émis contre paiement de frais prévus au tarif en vigueur et doit être affiché sur la propriété pour laquelle il est émis, à un endroit visible de la voie publique.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Lavage de véhicules routiers et autres

219. Véhicules, entrées d’automobiles, trottoirs, rues, patios ou murs extérieurs d’un bâtiment

Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d’utiliser un seau de lavage ou un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d’une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d’utilisation.

Il est interdit d’utiliser l’eau potable pour arroser ou nettoyer une entrée privée en asphalte, pavé imbriqué ou tout autre recouvrement de même nature, les trottoirs, les patios, et ce, sans excuse raisonnable.

Il est permis du 1er avril au 15 mai de chaque année d’utiliser l’eau potable pour nettoyer les murs extérieurs d’un bâtiment et les fenêtres.

En dehors de la période du 1er avril au 15 mai, l’utilisation de l’eau potable est permise pour le nettoyage d’un bâtiment ou des fenêtres lors des travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d’aménagement paysager.

En tout temps le nettoyage d’un bâtiment ou des fenêtres doit se faire en utilisant un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d’une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d’utilisation.

Il est strictement interdit en tout temps d’utiliser l’eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d’automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.

RV21-5315 a14 2021-08-27

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

219.1.

Il est interdit, de laver un véhicule routier dans un lieu public, notamment dans les rues, trottoirs, parcs et stationnements publics.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

219.2. Lave-auto

Tout lave-auto automatique qui utilise l’eau du réseau de distribution doit être muni d’un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l’eau utilisée pour le lavage des véhicules.

La fiche technique fournie par le fabricant du système de récupération, de recyclage et de recirculation de l’eau doit être remise au Directeur des travaux publics ou à son représentant sur demande.

Le propriétaire ou l’exploitant d’un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le 1er janvier 2025.

RV215315 a15 2021-08-27

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section V Appareils de climatisation

220. Climatisation, réfrigération et compresseurs

Il est interdit d’installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable. Tout système de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2025 par un système n’utilisant pas l’eau potable ou ce type de système devra être modifié afin d’être relié à une boucle de recirculation d’eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.

Il est interdit d’installer tout compresseur utilisant l’eau potable. Tout compresseur de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2025 par un compresseur n’utilisant pas l’eau potable.

Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d’utiliser un compresseur lorsqu’il est relié à une boucle de recirculation d’eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.

L’installation d’une tour d’eau est permise pour autant que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert dans l’atmosphère de chaleur provenant d’un procédé utilisant de l’eau et que le volume d’eau potable maximal utilisé n’excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation.

RV21-5315 a16 2021-08-27

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

221. Compteur d'eau

Tout propriétaire d’un appareil de climatisation nécessitant l’eau de l’aqueduc municipal pour son fonctionnement, mais non muni d’un système de récupération et de réutilisation de l’eau lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, voit sa propriété ou le local qu’il occupe équipé d’un compteur d’eau et est taxé selon la réglementation municipale à cet effet.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VI Appareils de plomberie

222. Bon état de fonctionnement

Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l’usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.

RV21-5315 a17 2021-08-27

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

223. Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge

Il est interdit d’installer tout urinoir à chasse automatique muni d’un réservoir de purge utilisant l’eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2025 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.

RV21-5315 a18 2021-08-27

Montant de l'amende

500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section VII Bouches d’incendie ou bornes-fontaines

224. Utilisation

Seuls les services municipaux de la Ville sont autorisés à utiliser les bornes-fontaines et les bornes d’incendie pour quelque fin que ce soit.

RV21-5315 a19 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

225. Demande écrite

Toute autre personne désirant utiliser les bornes-fontaines ou les bornes d’incendie doit, au préalable, obtenir l’autorisation écrite du directeur du Service des travaux publics ou de son représentant.

RV21-5315 a20 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

226. Conditions d’utilisation d’une borne-fontaine

Le directeur du Service des travaux publics donne l’autorisation de se procurer de l’eau à une borne-fontaine si toutes les formalités et conditions suivantes sont remplies :

a) une demande écrite doit être faite au Service des travaux publics au moins 72 heures avant l’utilisation ;

b) seul l’équipement approprié doit être utilisé pour l’ouverture, la fermeture et les raccordements faits à la borne-fontaine. De plus, un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage ;

        RV21-5315 a22 2021-08-27

c) l’ouverture, la fermeture et le raccordement doivent être faits par un employé du Service des travaux publics ou par une personne autorisée par le directeur des Travaux publics ;

d) lorsqu’une borne-fontaine est située dans un secteur à haut risque et que la durée d’utilisation est supérieure à une journée normale de travail, la borne-fontaine doit être ouverte le matin et fermée le soir par le personnel compétent ;

e) lorsque la demande consiste en une vérification de pression, un représentant de la municipalité doit être présent ;

f) la personne qui utilise une borne-fontaine doit déposer la somme prévue au tarif pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation. Ce montant sert à défrayer les dépenses encourues par la municipalité. Si le coût des dépenses dépasse le montant du dépôt, la personne qui utilise la borne-fontaine s’engage à assumer et à défrayer tous les coûts supplémentaires qui lui sont facturés ;

g) la personne qui utilise une borne-fontaine est responsable des dommages causés par le brouillage de l’eau.

RV21-5315 a21 2021-08-27

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

226.1. Conditions d’utilisation borne d’incendie

Le directeur du Service des travaux publics donne l’autorisation de se procurer de l’eau à une borne d’incendie si toutes les formalités et conditions suivantes sont remplies :

a) une demande écrite doit être faite au Service des travaux publics au moins 72 heures avant l’utilisation ;

b) l’ouverture, la fermeture doivent être faites par un employé du Service des travaux publics ou par une personne autorisée par le directeur des Travaux publics ou par une personne autorisée du Service de sécurité incendie ;

c) la personne qui utilise une borne d’incendie doit déposer la somme prévue au tarif pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation. Ce montant sert à défrayer les dépenses encourues par la municipalité. Si le coût des dépenses dépasse le montant du dépôt, la personne qui utilise la borne d’incendie s’engage à assumer et à défrayer tous les coûts supplémentaires qui lui sont facturés.

RV21-5315 a23 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

227. Autorisation refusée

Aucune autorisation n’est accordée par le directeur du Service des travaux publics dans les cas suivants:

a) pour une utilisation hors des limites de la ville;

b) pour une utilisation lors d’une période de sécheresse;

c) à une personne qui a à sa disposition d’autres alternatives pour s’alimenter en eau potable.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

228. Autorisation écrite

Lorsqu’une personne utilise une borne-fontaine pour s’alimenter en eau potable, elle doit avoir en sa possession l’autorisation émise par le directeur des Travaux publics et la présenter à tout agent de la paix ou à tout officier municipal qui en fait la demande.

L’omission de présenter l’autorisation de la manière prévue au premier alinéa entraîne la fermeture immédiate de la borne-fontaine.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229. Utilisation interdite

Il est interdit d’utiliser une borne d’incendie ou une borne-fontaine sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section VII.I De la fourniture d’eau en vrac

229.1.

Une personne peut obtenir de l’eau en vrac de l’usine de traitement des eaux ou du suppresseur du parc industriel régional de Drummondville sur paiement des frais prévus au tarif et aux conditions fixées dans la présente section.

RV21-5315 a25 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

229.2. Conditions

Pour obtenir de l’eau en vrac, toute personne doit fournir au préposé de l’usine ou du suppresseur du parc industriel régional de Drummondville les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du conducteur du camion-citerne ;

b) les nom et adresse du propriétaire du camion-citerne ;

c) le numéro de plaque du véhicule routier ainsi que les numéros d’identification de chaque citerne.

Les informations prévues au présent article sont consignées dans un formulaire lequel contient une clause déclarant que la Ville de Drummondville ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de l’altération de l’eau potable, et ce, dès qu’elle est sortie des bassins. Toute contamination due notamment au transport ou aux citernes utilisées ne peut être imputable à la Ville de Drummondville. Le formulaire doit être signé par le requérant.

RV21-5315 a26 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

229.3. Heures d’ouverture

La personne qui veut obtenir de l’eau en vrac doit le faire entre 7 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, en prenant rendez-vous par téléphone avec le préposé.

RV21-5315 a27 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

229.4. Borne-fontaine

Il est interdit d’utiliser une borne-fontaine appartenant à la municipalité ou à un particulier pour remplir une citerne ou autre contenant de ce genre.

Montant de l'amende

250 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

229.5. Refus

Le préposé de l’usine de traitement des eaux ou suppresseur du parc industriel régional de Drummondville peut refuser de fournir de l’eau en vrac en période de sécheresse ou si le chef d’exploitation de l’usine considère, compte tenu des circonstances, qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Drummondville de refuser la demande.

RV21-5315 a28 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section VIII Dispositions diverses

230. Puits artésiens

Tout propriétaire d’un puits artésien peut utiliser l’eau de ce puits de quelque manière que ce soit mais il doit, sur demande, faire la preuve que l’eau utilisée provient de ce puits artésien.

Toutefois, toute interconnexion entre le réseau de distribution d’un puits artésien et le réseau de distribution de l’aqueduc municipal est interdite sauf dans le cas où le réseau municipal est isolé par l’installation d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour les immeubles industriels, commerciaux ou institutionnels ou d’un dispositif anti-refoulement à pression réduite ou d’une coupure anti-retour pour les immeubles résidentiels de manière à empêcher les refoulements par contre pression.

Montant de l'amende

500 $
1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

231. Arrêt de la fourniture de l'eau

Le maire, le conseil ou le directeur général peut décréter l’arrêt de la fourniture de l’eau de façon temporaire lorsqu’une situation d’urgence le justifie.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

232. Interdiction d'utiliser l'eau

Le maire, le conseil ou le directeur général peut décréter l’interdiction temporaire d’utilisation extérieure de l’eau potable en période de sécheresse ou lorsqu’une situation d’urgence le justifie.

Le décret d’interdiction signé par le maire ou le directeur général est déposé à la séance du Conseil qui suit.

En période d’interdiction, nul ne peut utiliser l’eau potable à l’extérieur selon le niveau décrété :

  • Le niveau 1 correspond à l’interdiction d’arrosage : de jardins, de fleurs, d’arbustes ou de tout aménagement paysager au moyen d’un arrosage mécanique ou automatique, de pelouse au moyen d’un arrosage manuel, mécanique ou automatique et au lavage de véhicule.
  • Le niveau 2 correspond à l’interdiction d’arrosage : de jardins, de fleurs, d’arbustes ou de tout aménagement paysager, de pelouse au moyen d’un arrosage manuel, mécanique ou automatique au lavage de véhicule, et au remplissage de piscine en tout temps.

RV21-5315 a29 2021-08-27

Malgré le décret d’interdiction d’utilisation de l’eau potable à l’extérieur pour le niveau 1, il est permis en tout temps :

  1. D’utiliser un arrosoir à main ;
  2. D’arroser les jardins, fleurs, arbustes ou tout aménagement paysager au moyen d’un boyau tenu en main avec une lance à fermeture automatique ;
  3. D’obtenir un permis spécial d’arrosage pour une nouvelle plantation ;
  4. De remplir une piscine entre minuit et 6 h 00.

Malgré le décret d’interdiction d’utilisation de l’eau portable à l’extérieur pour le niveau 2, il est permis en tout temps :

  1. D’utiliser un arrosoir à main ;
  2. D’obtenir un permis spécial d’arrosage pour une nouvelle plantation.

RV20-5249 a1 2020-08-28; RV20-5249 a1 2020-08-28; RV21-5315 a29 2021-08-27

Montant de l'amende

150 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

233. Exception

Rien dans le présent règlement n’empêche les services de la Ville d’utiliser l’eau à l’extérieur pour des besoins de sécurité, de santé, de salubrité, de propreté ou autres dans l’intérêt du public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

234. Application

Règlement abrogé (RV21-5315 a30 2021-08-27) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

234.1. Bassins paysagers

Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d’eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par le réseau de distribution, doit être muni d’un système fonctionnel assurant la recirculation de l’eau. L’alimentation continue en eau potable est interdite.

RV21-5315 a31 2021-08-27

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

234.2. Jeu d'eau

Tout jeu d’eau doit être muni d’un système de déclenchement sur appel. L’alimentation continue en eau potable est interdite.

RV21-5315 a31 2021-08-27

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

234.3. Purges continues

Il est interdit de laisser couler l’eau, sauf si la personne chargée de l’application du présent règlement l’autorise.

RV21-5315 a31 2021-08-27

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

234.4. Irrigation agricole

Il est strictement interdit d’utiliser l’eau potable pour l’irrigation agricole, à moins qu’un compteur d’eau ne soit installé sur la conduite d’approvisionnement et que la Ville l’ait autorisé.

RV21-5315 a31 2021-08-27

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

234.5. Source d'énergie

Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l’eau potable comme source d’énergie ou pour actionner une machine quelconque.

RV21-5315 a31 2021-08-27

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

234.6. Interdictions

Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Ville, de contaminer l’eau dans le réseau de distribution ou les réservoirs.

RV21-5315 a31 2021-08-27

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section I Dispositions générales

235. Assujettissement

Le présent chapitre s’applique à tout propriétaire dont le terrain, situé sur le territoire de la ville de Drummondville, est bordé par un fossé sur un ou plusieurs côtés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

236. Accès à la propriété

Le directeur du Service des travaux publics, ou son représentant, est autorisé à pénétrer sur un terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues au présent règlement y sont respectées et, notamment, pour procéder à l’inspection de travaux prévus au règlement.

Il est interdit à quiconque de refuser l’accès à une propriété au directeur du Service des travaux publics, ou à son représentant, dans l’exercice de ses fonctions.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Autorisation requise

237. Certification d’autorisation

Tout propriétaire d’un terrain dont un ou plusieurs côtés sont bordés par un fossé doit, avant de procéder à la fermeture d’un fossé, demander auprès du Service d’urbanisme un certificat d’autorisation.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

238. Conditions d’obtention

Toute demande de certificat d’autorisation se fait par écrit, selon le formulaire prévu à l’annexe -A-, laquelle fait partie intégrante du présent règlement, et doit contenir, notamment, les informations suivantes:

a) les nom, prénom et adresse du propriétaire;

b) l’adresse du lieu où les travaux doivent être exécutés;

c) la nature des travaux;

d) les matériaux utilisés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

239.

La demande de certificat d’autorisation est transmise au Service des travaux publics.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

240.

Le Service des travaux publics détermine la dimension des tuyaux à être utilisés en tenant compte, notamment, de la pente du terrain, du débit d’eau ou de la profondeur du fossé.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

241.

En même temps que le certificat d’autorisation, le Service des travaux publics remet au demandeur les normes exigées pour l’exécution d’une fermeture de fossé aux fins d’entrée privée, lesquelles sont reproduites à l’annexe -C-, celle-ci faisant partie intégrante du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

242.

La fermeture d’un fossé aux fins d’aménagement d’entrée privée doit être conforme aux normes prévues à l’annexe -C-.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 1 Dispositions générales

243. Exécution

Les travaux de fermeture de fossé sont exécutés par le propriétaire et à ses frais.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

244. Puisard

Dans le cas d’une fermeture de fossé sur toute la longueur du terrain, le propriétaire doit installer un puisard à tous les vingt-cinq mètres (25 m) de conduite. Dans tous les cas, au moins un puisard doit être installé sur le terrain.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

245. Entrée privée

Les largeurs carrossables permises pour une entrée privée sont établies conformément au règlement de zonage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

246. Ruissellement d’eau

En aucun cas, les travaux reliés à la fermeture d’un fossé ne doivent avoir pour effet de provoquer une accumulation ou un ruissellement d’eau sur un chemin public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Matériaux autorisés

247. Fermeture de fossé

Les matériaux autorisés pour procéder à la fermeture d’un fossé sont les suivants:

a) tuyau en plastique ULTRA-RID ou BIG-0, haute résistance, Classe 250;

b) tuyau en béton armé, classe III;

c) tuyau en tôle ondulée galvanisée, jauge 16;

d) tuyau en polyéthylène.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

248. Entrée privée

Pour les entrées privées, seuls les tuyaux en béton armé ou en tôle ondulée galvanisée sont acceptés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

249. Dimension

Dans tous les cas, les tuyaux utilisés ne peuvent avoir un diamètre inférieur à 380 millimètres (380 mm).

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 3 Certificat de conformité

250. Inspection

Lorsque les travaux nécessaires à la fermeture d’un fossé sont terminés, le propriétaire doit en aviser le Service des travaux publics qui procède à l’inspection.

L’avis prévu au premier alinéa se fait par écrit ou verbalement. Cependant, cet avis doit être donné avant que le remblayage des tuyaux ne soit effectué afin que l’inspecteur puisse vérifier si les travaux exécutés le sont conformément au présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

251. Émission du certificat

Lorsque les travaux sont exécutés conformément au présent règlement, l’inspecteur émet un certificat de conformité selon le formulaire prévu à l’annexe -B-, laquelle fait partie intégrante du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

252. Travaux non conformes

Tout propriétaire qui effectue ou qui permet que soit effectuée sur son terrain une fermeture de fossé qui n’est pas conforme au présent règlement doit reprendre les travaux de manière à se conformer aux normes prescrites et ce, dans les trente (30) jours de l’avis émis par la municipalité.

La municipalité peut, compte tenu de la période de l’année où le défaut est constaté, prolonger ce délai. Cependant, le délai prévu au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le défaut est constaté en période de dégel.

Dans ce cas, le Service des travaux publics détermine le délai qui doit être accordé compte tenu de toutes les circonstances.

Le propriétaire est tenu de se conformer à l’avis émis par la municipalité.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 4 Entretien

253. Responsabilité

Le propriétaire est responsable de l’installation, du nettoyage, de l’entretien et de la réparation de tous les tuyaux installés aux abords de son terrain pour la fermeture d’un fossé et il est tenu de procéder au nettoyage, à l’entretien et à la réparation de ceux-ci lorsque requis.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

254. Responsabilité de la ville

Le Service des travaux publics est responsable de l’entretien et du nettoyage des fossés à ciel ouvert seulement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Dispositions finales

255. Travaux antérieurs

Tout propriétaire qui a déjà effectué des travaux de fermeture de fossé sur un ou plusieurs côtés de son terrain au moment de l’entrée en vigueur du présent chapitre, est réputé avoir exécuté ces travaux conformément au présent règlement.

Cependant, lorsque des réparations majeures sont requises, le propriétaire doit exécuter les travaux de manière à se conformer à toutes et chacune des dispositions prévues au présent règlement.

Pour l’application du présent article, une réparation majeure est requise, notamment, lorsqu’il y a refoulement des eaux, lorsqu’un ou des tuyaux sont perforés ou, de façon générale, lors de toute autre situation pouvant constituer un danger pour les personnes ou les biens.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

256. Application

L’application des dispositions du présent chapitre relève des services de l’urbanisme et des travaux publics.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Chapitre 3.1 ENTRÉES CHARRETIÈRES

256.1.

Entrée charretière : dépression ménagée sur la longueur d’un trottoir en face d’un chantier, d’une cour ou d’une habitation pour donner accès aux voitures.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

256.2.

Toute demande d’entrée charretière (nouvelle, déplacement ou modification) est adressée au Service de l’urbanisme; le responsable désigné vérifie si la demande répond aux normes municipales en vigueur quant à la largeur et à la localisation.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

256.3.

Une fois les normes déterminées, un formulaire est ensuite acheminé au Service des Travaux publics qui vérifie la localisation sur place et évalue les coûts prévisibles (trottoirs, bordures, etc.), et ce, en tenant compte de ce qui suit :

a) Il y a gratuité lorsqu’il s’agit d’une première entrée charretière;

b) Des frais sont exigés lorsque la demande est faite pour les entrées charretières subséquentes;

c) Si la demande vise un déplacement d’entrée charretière, le requérant, en plus de défrayer la nouvelle, doit défrayer la remise à neuf (trottoir ou bordure) de l’endroit où se trouvait l’ancienne entrée charretière.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

256.4.

L’évaluation est ensuite remise au Service de l’urbanisme à l’employé ayant rempli la demande. Celui-ci s’occupe de communiquer avec le requérant afin de lui faire part des coûts et d’obtenir le paiement avant de donner l’autorisation au Service des travaux publics de procéder.

Dans les cas prévus par le règlement sur le paiement des taxes foncières municipales en plusieurs versements édictés en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. ch.F-2.1 a.263, par. 4), le requérant peut payer en plusieurs versements, mais il doit se conformer aux termes et conditions prévus par la Ville de Drummondville pour le paiement des taxes foncières.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

256.5.

Les coûts des entrées charretières, qu’il s’agisse d’une nouvelle, d’un déplacement d’entrée, ou d‘une modification sont assimilés à une taxe foncière;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Dispositions générales

257. Accumulation de la neige

Il est interdit à quiconque de jeter, d’entasser ou d’accumuler de la neige provenant d’une propriété privée dans une rue, sur un trottoir, dans un terrain de stationnement public ou dans tout lieu public de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

258. Neige provenant des rues

Il est interdit à quiconque de jeter, d’entasser, d’accumuler ou de déplacer dans une rue, sur un trottoir, dans un terrain de stationnement ou dans tout lieu public, la neige déposée sur une propriété privée par le service de déblaiement de la neige de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

259. Entrée privée

Malgré l’article 258, toute personne peut dégager, sur une largeur n’excédant pas six virgule cinquante mètres (6,50 m), un espace permettant l’accès de la rue à une propriété privée.

Cependant, le dégagement d’une voie d’accès ne peut avoir pour effet de gêner ou de nuire à la circulation des véhicules routiers ou d’encombrer ou d’obstruer un trottoir.

Sans limiter la portée de ce qui précède, sont réputés gêner la circulation des véhicules routiers, notamment:

a) tout amoncellement ou accumulation de neige effectué ou situé à moins de neuf virgule cinquante mètres (9,50 m) d’une intersection;

b) tout amoncellement ou accumulation de neige effectué ou situé en bordure d’une rue ou d’un terrain privé qui a une hauteur telle que le conducteur d’un véhicule routier ne peut s’engager sur une voie publique sans danger.

Montant de l'amende

al. 2 : 150 / a) et b) : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-09

260. Transport de la neige

Il est interdit, lors du déblaiement de la neige provenant d’une entrée privée, de déplacer ou de transporter cette neige de manière à l’accumuler ou l’entasser du côté opposé de la rue, ou en façade d’un terrain autre que celui d’où provient cette neige.

Montant de l'amende

50 $
500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Site des neiges usées

260.1.

Une personne peut disposer la neige au site des neiges usées de la Ville de Drummondville sur paiement des frais prévus au tarif et aux conditions prévues dans la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-11

260.2.

Pour avoir accès au site des neiges usées, toute personne doit, avant de se présenter au site, fournir les renseignements suivants auprès du Services des travaux publics :

  1. a) Le certificat d’immatriculation du propriétaire du véhicule;
  2. b) Les nom et adresse du propriétaire du véhicule.

Outre, les informations ci-avant exigées, toute personne doit au préalable se présenter au bureau du Service des travaux publics afin qu’un préposé puisse mesurer les dimensions du véhicule ou de la remorque utilisée.

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-28

260.3. Tarif

Le coût pour disposer la neige au site des neiges usées est prévu au tarif du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-11

Section I Dispositions interprétatives

261. Définitions

Pour les fins du présent chapitre, les mots, termes, ou expressions qui sont employés ont la signification suivante, à moins que le contexte ne leur donne un sens différent:

Abri à bacs roulants ou conteneur (mur écran):

Tout équipement installé ou érigé à l’extérieur et servant à remiser les bacs ou conteneurs, y compris un bâtiment accessoire.

Bac roulant:

Contenant sur roues d’une capacité de 240 ou de 360 litres servant à la collecte mécanisée des matières résiduelles.

Bâtiment contigu:

Bâtiment réuni à au moins deux autres, composant un ensemble d’au moins trois bâtiments et dont les murs sont mitoyens ou se touchent en tout ou en partie, à l’exception des murs d’extrémité et dont chacun ou l’ensemble des bâtiments se situe sur un terrain distinct.

Chambre:

Lieu qui ne contient qu’une (1) seule pièce servant de logement et qui ne comporte ni cuisinière, ni four à micro-ondes, ni aucun autre appareil pouvant servir à la préparation d’un repas.

Collecte régulière:

Opération qui consiste à enlever de leur endroit de production et de disposition, les matières recyclables, les matières organiques et les résidus ultimes.

RV18-4960 a1 2018-05-13

Collecte spéciale:

Opération qui consiste à retirer de leur endroit de production et de disposition, les feuilles mortes, les sapins de Noël et les encombrants.

Compostage :

Méthode de traitement biochimique qui consiste à utiliser l’action de micro-organismes aérobies pour décomposer sous contrôle (aération, température, humidité) et de façon accélérée, les matières putrescibles en vue d’obtenir un amendement organique (compost) stable d’un point de vue biologique et hygiénique.

Contenant autorisé:

Récipient étanche, muni d’un couvercle, destiné à recevoir les matières résiduelles, fabriqué de métal ou de matière plastique et prenant la forme d’un bac roulant de 240 ou 360 litres ou d’un conteneur en métal à chargement avant ou arrière, d’une capacité de 2 vg3, 4 vg3, 6 vg3, 8 vg3 ou 10 vg3.

Conteneur:

Contenant à chargement avant ou arrière, muni d’un ou deux compartiments, fabriqué de métal ou de plastique, doté de boîtes de fourches et ayant une capacité de 2 vg3 ou plus.

Cueillette:

Enlèvement des matières résiduelles de leur endroit de production ou de disposition.

Édifice public:

Tout édifice gouvernemental, municipal, appartenant à une commission scolaire ou à une institution religieuse ou civile, église, hôpital ou autre institution.

Encombrants:

Matières résiduelles généralement volumineuses dont il est impossible de disposer dans les contenants autorisés lors des collectes régulières et devant être recueillies dans des collectes spéciales. Il s’agit notamment : de matelas, de meubles, d’objets et de branches de longueur de moins d’un mètre.

Ne sont pas des encombrants les objets mentionnés à l’article 287 du présent règlement.

RV22-5416 a2 2022-05-27

Grand générateur:

  • Les restaurants ou commerces ayant une aire alimentaire de 150 places assises et plus incluant les terrasses;
  • Les commerces à grande surface comprenant un marché d’alimentation ou épicerie où il y a préparation de repas, modification ou manipulation de produits frais;
  • Les marchés d’alimentation à grande surface ou épicerie à grande surface.

Le terme grande surface signifie un bâtiment d’une superficie de 2000 m2 et plus.

        RV18-4960 a2 2018-05-13

Matière organique :

Tout résidu qui se décompose sous l’action de micro-organismes, tel que les résidus de table et de jardin, comprenant gazon et feuilles mortes.

RV18-4960 a3 2018-05-13

Matière recyclable:

Matière résiduelle qui peut être mise en valeur par la voie du recyclage pour être réintroduite dans un cycle de production : papier, carton, plastique, verre, métal.

Matière résiduelle:

Tout résidu d’un processus de production, de transformation, d’utilisation ou de post consommation, qu’il soit destiné au recyclage (matière recyclable), au compostage (matière organique) ou à l’enfouissement (résidu ultime).

RV18-4960 a4 2018-05-13

Panier public:

Tout contenant installé à l’extérieur, le long d’une voie publique ou dans un parc, destiné à recevoir des matières résiduelles.

Personne:

Toute personne physique ou morale.

Résident:

Toute personne étant propriétaire, occupant ou locataire d’une unité d’occupation sur le territoire de la ville de Drummondville.

Résidu domestique dangereux :

Constitue un résidu domestique dangereux tout objet ou substance susceptible de causer des dommages, notamment par corrosion, toute matière explosive ou inflammable, déchet toxique, produit pétrolier ou substituts de produits de nettoyage, huile, pesticides ou autre produit similaire ainsi que les récipients contenant ces matières, les batteries de véhicules à moteur, piles d’usages domestiques, bonbonne de gaz propane, ampoule fluocompacte ou DEL, néon, etc.

RV22-5416 a3 2022-05-27

Résidu ultime:

Toute matière ne pouvant être intégrée dans un processus de recyclage, de valorisation ou de compostage;

Unité d’occupation:

Toute maison unifamiliale, incluant les chalets, chacun des logements d’une maison à logements multiples, chacun des logements d’une garçonnière, chacun des logements ou appartements d’une conciergerie, les chambres d’une maison de chambres, les places et bureaux d’affaires, un commerce, une industrie, une institution, un édifice public ou municipal, un condo, une exploitation agricole enregistrée, une maison mobile ou une roulotte.

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

262. Interprétation du mot « chambre »

Pour l’application du présent chapitre, une (1) chambre constitue une (1) unité d’occupation.

RV21-5516 a1 2022-01-01

Le premier alinéa s’applique à tout immeuble dans lequel cinq (5) chambres ou plus sont offertes en location, que cet immeuble soit exclusivement utilisé pour des fins de location ou non.

R4582 a1 2015-01-25

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-11

Section II Dispositions préliminaires

263. Résidents assujettis

Tous les résidents de la ville de Drummondville sont assujettis au présent chapitre, sauf ceux qui y sont expressément exclus.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

264. Surveillance et mise en application

Le Service des travaux publics, le Service d’urbanisme et le Service  de l’environnement sont chargés de la surveillance et de la mise en application du présent chapitre.

RV20-5298 a2 2021-02-05; RV22-5416 a4 2022-05-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

265. Usage mixte

Pour l’application du présent chapitre, un immeuble à vocation multiple comportant une partie utilisée à des fins résidentielles est considéré comme un immeuble résidentiel.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Contenants autorisés

266.

Les matières résiduelles destinées à l’enlèvement doivent être placées exclusivement dans des contenants autorisés et distribués par la municipalité, soit:

a) les bacs à résidus ultimes de couleur grise, pour le dépôt des résidus ultimes, d’une capacité de 360 litres;

b) les bacs à récupération de couleur verte, pour le dépôt des matières recyclables, d’une capacité de 240 litres ou de 360 litres;

c) les bacs à matières organiques de couleur brune, pour le dépôt des matières organiques, d’une capacité de 240 litres ou de 360 litres;

RV18-4960 a5 2018-05-13

d) les conteneurs pouvant accueillir les matières résiduelles ayant une capacité de 2 vg3 ou plus.

R4100 a266 ajout d) e) 27-01-11; RV18-4960 a6 2018-05-13

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-08

267. Volume par unité d'occupation

Le nombre de contenants autorisés par unité d’occupation est établi de la manière suivante:

 

CATÉGORIE : RÉSIDENTIELLE ET À VOCATION MULTIPLE
Nombre d’unités d’occupations Déchets solides Déchets solides Matières recyclables Matières recyclables Matières organiques Matières organiques
minimum maximum minimum maximum minimum maximum
1 unité 1 x 360 l 2 x 360 l 1 x 360 l selon besoins 1 x 240 l selon besoins
 2 unités 1 x 360 l 4 x 360 l 1 x 360 l selon besoins 1 x 240 l selon besoins
 3 unités 2 x 360 l 6 x 360 l 2 x 360 l selon besoins 1 x 360 l selon  besoins
 4 unités 2 x 360 l 8 x 360 l 2 x 360 l selon besoins 1 x 360 l selon besoins
 5 unités 3 x 360 l 10 x 360 l 3 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
 6 unités 3 x 360 l 12 x 360 l 3 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
 7 unités 3 x 360 l selon besoins 3 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
 8 unités 4 x 360 l selon besoins 4 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
 9 unités 4 x 360 l selon besoins 4 x 360 l selon besoins 2 x 360 l selon besoins
10 à 14 unités 1 x 4 vg3 selon besoins 1 x 4 vg3 selon besoins 2 x 360 l selon besoins
15 à 19 unités 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 2 x 360 l selon besoins
20 à 29 unités 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 3 x 360 l selon besoins
30 à 49 unités 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 5 x 360 l selon besoins
50 à 99 unités 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 6 x 360 l selon besoins
100 logements et + 1 x 6 vg3 selon besoins 1 x 6 vg3 selon besoins 8 x 360 l selon besoins

1 Pour les matières organiques , un minibac de cuisine est remis pour chaque unité d’occupation, sauf en ce qui concerne les maisons de chambre qui seront offert sur demande par le propriétaire.

R4450 a2 2013-12-25; RV17-4885 a1 2017-10-08; RV18-4960 a7 2018-05-13

 

CATÉGORIE : COMMERCIALE, COMMERCIALE EN RÉSIDENCE, INDUSTRIELLE ET AUTRES
Nombre d’unités d’occupations Déchets solides Déchets solides Matières recyclables Matières recyclables Matières organiques Matières organiques
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
1 à 6 unités Aucun 2 x 360 L / unité d’occupation 1 x 360 L / unité d’occupation 2 x 360 L / unité d’occupation ou 2 conteneurs
6 vg3 / unité d’occupation selon le cas
1 x 360 L / unité d’occupation, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 1 x 3 vg3

2 x 360 L / unité d’occupation ou 2 conteneurs
6 vg3 / unité d’occupation selon le cas

 7 à 9 unités Aucun Selon les besoins 1 x 360 L / unité d’occupation

2 conteneurs
6 vg3 / unité d’occupation

1 x 360 L / unité d’occupation, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 1 x 3 vg3

2 conteneurs
4 vg3 / unité d’occupation

 10 unités et plus Non disponible Non disponible 1 x 360 L / unité d’occupation

2 conteneurs
6 vg3 / unité d’occupation

1 x 360 L / unité d’occupation, sauf pour les grands générateurs où le minimum est de 1 x 3 vg3

2 conteneurs
4 vg3 / unité d’occupation

RV17-4922 a19 2017-12-20; RV18-4960 a8 2018-05-13; RV18-5064 a1 2019-01-01; RV-21-5516 a2 2022-01-01

 

CATÉGORIE : GARDERIES ET CENTRES DE LA PETITE ENFANCE
Minimum Maximum
MATIÈRES RÉSIDUELLES SOLIDES 1 x 360 l  selon besoins
MATIÈRES RECYCLABLES 1 x 360 l  selon besoins
MATIÈRES ORGANIQUES 1 x 360 l  selon besoins
RV17-4885 a2 2017-10-08; RV18-4960 a9 2018-05-13

 

CATÉGORIE :  CENTRES COMMUNAUTAIRES ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF VOUÉS À L’AIDE ALIMENTAIRE
Minimum Maximum
MATIÈRES RÉSIDUELLES SOLIDES 1 x 360 l  selon besoins
MATIÈRES RECYCLABLES 1 x 360 l  selon besoins
MATIÈRES ORGANIQUES 1 x 360 l  selon besoins

RV17-4885 a3 2017-10-08; RV18-4960 a10 2018-05-13

CATÉGORIE : ECOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES, PUBLIQUES ET PRIVÉES, CENTRES DE FORMATION AUX ADULTES ET CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
 Minimum  Maximum
 MATIÈRES RÉSIDUELLES SOLIDES  n/d n/d
MATIÈRES RECYCLABLES 1 x 360 l Selon besoins
 MATIÈRES ORGANIQUES  1 x 360 l Selon besoins

R4726 a1 2016-05-08: RV18-4960 a11 2018-05-13

Abrogé

RV18-4960 a12 2018-05-13; RV-21-5516 a3 2022-01-01

Les propriétaires visés par chacune des catégories de l’article 267 sont assujettis au présent chapitre.

RV21-5516 a4 2022-01-01

Pour les fins du présent article, les immeubles détenus en copropriété divise (condominiums) sont assimilés aux immeubles à logements aux fins du calcul du nombre de contenants autorisés.

 

La municipalité se réserve le droit de reprendre, sur tout terrain, les contenants autorisés qui s’y trouvent en nombre supérieur à celui prévu au présent article.

 

Malgré le premier alinéa, les immeubles résidentiels qui disposent d’un bac à récupération de 240 litres sont réputés disposer d’un bac conforme. Lorsqu’abîmés, détériorés ou volés, ces bacs sont remplacés par des bacs d’un volume de 360 litres.

 

Les immeubles résidentiels dans le secteur Saint-Charles qui disposent d’un bac de 240 ou 360 litres non distribué par la municipalité sont réputés disposer d’un bac conforme si l’entrepreneur est en mesure d’en faire la collecte de façon mécanisée.

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-11

268. Immeuble de plus de 6 unités d'occupation

RV21-5516 a5 2022-01-01

Dans la catégorie : résidentielle et à vocation multiple, et ce sur autorisation préalable du Directeur des travaux publics ou de son représentant, il est possible lorsqu’un immeuble compte plus de six (6) unités d’occupation ou lorsque deux (2) immeubles adjacents comptant ensemble plus de six (6) unités d’occupation et que les propriétaires de ces immeubles désirent partager un conteneur, de substituer aux bacs roulants un ou plusieurs conteneurs d’une capacité suffisante pour combler les besoins des résidents de l’immeuble ou des immeubles.

Le conteneur est facturé au propriétaire de l’immeuble qui en fait la demande selon les modalités prévues au Règlement décrétant une compensation pour la gestion des matières résiduelles ainsi que le coût des conteneurs adopté par le conseil municipal de la Ville de Drummondville.

RV21-5516 a6 2022-01-01

Pour qu’un conteneur soit fourni par la municipalité, il doit y avoir suffisamment d’espace dans la cour arrière du terrain pour permettre l’installation du contenant de façon à ce qu’il soit facilement accessible et manipulable par les éboueurs, et ce, sans risque d’endommager tout véhicule automobile, construction ou objet quelconque se trouvant sur le terrain.

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-11

269. Propriété des contenants autorisés

Tous les contenants autorisés et distribués demeurent en tout temps la propriété de la municipalité et ceux appartenant aux propriétaires d’un immeuble entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres pour la collecte des matières organiques  sauf ceux du secteur Saint-Charles-de-Drummond qui n’avaient pas été distribués par la municipalité.

RV18-4960 a14 2018-05-13

Tout propriétaire d’un immeuble qui dispose d’un ou de plusieurs contenants autorisés de la municipalité, en a la garde et est responsable pour tout dommage, perte ou bris pouvant survenir auxdits contenants.

Cependant, le Service des travaux publics procède, aux frais de la municipalité, à la réparation des bris causés notamment par l’usure normale au fil du temps ou par les travaux de déneigement. Lorsque le bac est déclaré volé, la municipalité le remplace, sans frais. Ce paragraphe ne s’applique pas au contenant n’appartenant pas à la municipalité dans le secteur Saint-Charles-de-Drummond et ceux appartenant aux propriétaires d’un immeuble entrant dans la catégorie commerciale, commerciale en résidence, industrielle et autres pour la collecte des matières organiques. Pour bénéficier des services du présent paragraphe, le propriétaire d’un contenant n’appartenant pas à la municipalité doit se procurer un nouveau contenant auprès de celle-ci moyennant le paiement du tarif applicable.

RV18-4960 a15 2018-05-13

Tous les frais prévus au règlement concernant l’imposition d’une compensation pour la cueillette, le transport et le traitement des matières résiduelles sont à la charge du propriétaire de l’immeuble bénéficiant du service de cueillette.

RV17-4885 a4 2017-10-08

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-11

270. Propreté

Les contenants autorisés doivent être nettoyés et maintenus dans un bon état de propreté.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

271. Odeurs

Les contenants autorisés ne doivent, en aucun temps, répandre de mauvaises odeurs et les couvercles doivent toujours être rabattus.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

272. Utilisation

Il est formellement interdit d’utiliser les contenants autorisés pour d’autres fins que la disposition des matières résiduelles.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

273.

Nul ne peut déposer quelque matière que ce soit dans un contenant autorisé autre que celui qui a été attribué à son unité d’occupation.

Montant de l'amende

50 $
200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

274. Paniers publics

Les paniers publics installés le long de la voie publique ou dans un parc doivent servir uniquement pour les menus rebuts des utilisateurs de la voie publique ou du parc.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

275. Manipulation

Nul ne peut, en aucun temps, fouiller ou renverser un contenant autorisé ou le déplacer vers une autre unité d’occupation lorsqu’il est en bordure de rue aux fins d’enlèvement par les éboueurs.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes engagées par la municipalité aux fins de vérification ou d’analyse des contenants autorisés ainsi qu’aux personnes faisant partie d’un programme approuvé par la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

276. Dommages

Nul ne peut briser ou endommager un contenant autorisé, y faire des graffitis, le peindre ou le modifier de quelque manière que ce soit ou le déplacer vers une unité d’occupation autre que celle à laquelle il a été attribué.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

277. Obligations du résident

Tout propriétaire ou résident doit prévenir la municipalité de tout dommage, bris ou vols relatifs à un contenant autorisé attribué à son unité d’occupation, et ce, dans les plus brefs délais.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

278.

Tout propriétaire ou résident doit voir à ce que les matières résiduelles ou les encombrants soient déposés, entreposés et ramassés suivant les prescriptions du présent chapitre.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Rangement des contenants autorisés

279. Marge de recul avant

Nul ne peut ranger, placer ou laisser ses bacs dans la marge de recul avant de son terrain ou de son unité d’occupation, sauf le jour prévu pour l’enlèvement des matières résiduelles.

Lorsqu’il est difficile ou impossible de se conformer au premier alinéa, tout résident doit ranger ses bacs de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 281.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

280. Calcul de la marge de recul

Pour calculer la marge de recul avant, il faut tracer une ligne imaginaire de chaque côté du mur avant de l’immeuble sur toute la largeur du terrain et toute partie du terrain située entre cette ligne imaginaire et la rue constitue la marge de recul avant.

Pour les bâtiments de forme irrégulière qui ont plus d’un mur à l’avant, la ligne imaginaire est tracée de chaque côté du mur avant le plus éloigné de la rue.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

281. Abri à bacs roulants

Lorsqu’une unité d’occupation fait partie d’un ensemble de bâtiments contigus tels que définis à l’article 261, les bacs peuvent être rangés, placés ou laissés dans la marge de recul avant.

Dans le cas prévu au premier alinéa ou lorsqu’il est difficile de se conformer à l’article 279, les bacs doivent être entourés d’un abri fabriqué de matériaux qui s’harmonisent aux matériaux de parement extérieur du bâtiment principal, ou d’arbustes ou d’une haie suffisamment opaques, de sorte que les bacs ne soient pas visibles de la rue.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

282. Conteneurs à matières résiduelles

Les conteneurs à matières résiduelles doivent être placés dans la cour arrière de l’immeuble de façon à ne pas être visibles de la rue.

Toutefois, s’il est difficile ou impossible de placer les conteneurs à matières résiduelles à l’endroit prévu au premier alinéa, le propriétaire de l’immeuble doit entourer lesdits contenants d’un écran opaque d’au moins deux mètres (2 m) de hauteur conçu et fait de matériaux qui s’harmonisent aux matériaux de parement extérieur du bâtiment principal.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section V Préparation et disposition des matières résiduelles

283. Disposition des matières résiduelles

Chaque matière résiduelle doit être triée et déposée dans le contenant autorisé de la filière de gestion (matières recyclables, matières organiques et résidus ultimes) correspondant à sa nature.

RV18-4960 a16 2018-05-13

Il est interdit à quiconque de laisser ou déposer quelque matière que ce soit en dehors d’un contenant autorisé ou dans un contenant autorisé autre que celui destiné à recevoir les matières résiduelles de sa nature.

Advenant une contravention au présent article, outre les sanctions prévues au présent règlement, les matières résiduelles non triées adéquatement ne sont pas ramassées lors de la cueillette.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-11

284. Matières recyclables (bac vert ou conteneur)

Les matières recyclables doivent être déposées pêle-mêle dans les bacs roulants verts ou les conteneurs de récupération. Les journaux et circulaires doivent être retirés du sac de plastique les contenant. Tout récipient doit être vidé de son contenu et rincé. Les couvercles des récipients doivent être retirés et placés dans le bac roulant vert ou le conteneur de recyclage. Les sacs et pellicules de plastique doivent être mis en boule et placés dans un sac de plastique pouvant être recyclé. Les boîtes vides doivent être écrasées et les cartons doivent être pliés ou coupés avant d’être déposés dans les contenants autorisés.

Par catégorie, les matières pouvant être déposés dans le bac vert ou les conteneurs à récupération sont notamment les suivantes :

PAPIER ET CARTON : journaux, circulaires, courrier, catalogues, sacs de papier, boîtes de papier, boîtes de savon, boîtes de céréales, jus surgelés, cartons de lait ou de jus de type Tetrapak.

MÉTAL : boîtes de conserve, cannettes d’aluminium, assiettes et papier d’aluminium.

VERRE : bouteilles de vin, d’alcool, bouteilles de boisson gazeuse, tout contenant en verre ayant contenu des produits alimentaires.

PLASTIQUE : tout contenant rigide identifié par le chiffre 1, 2, 4, 5, ou 7. Contenants de lait, yogourt, jus, vinaigre, moutarde, ketchup, etc. Tout sac d’épicerie, de magasin, de pain, Publisac, emballage de papier hygiénique.

RV22-5416 a5 2022-05-27

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

285. Matières organiques (bac brun ou conteneur)

Les matières organiques doivent être déposées pêle-mêle dans le bac brun ou le conteneur ou emballées dans un sac de papier, du papier journal ou un essuie-tout. Il est interdit de mettre ces matières dans un sac de plastique, biodégradable ou non.

RV18-4960 a17 et 18 2018-0513

L’eau ou toute substance liquide provenant de ces matières doit être égouttée avant qu’elles soient déposées dans le bac brun ou le conteneur.

Les matières pouvant être déposées dans le bac brun ou le conteneur sont notamment les suivantes :

RV18-4960 a19 2018-05-13

RÉSIDUS VERTS : herbe et feuilles, résidus de jardin, plantes et fleurs, mauvaises herbes, terre noire, gazon, copeaux, sciure de bois et petites branches, résidus de tailles de haies, aiguilles de conifères.

RÉSIDUS ALIMENTAIRES : oeufs et leurs coquilles, pâtes alimentaires, produits laitiers, fromage, pain et céréales, résidus de fruits et légumes, résidus de pâtisserie, résidus de viande cuite et de poisson, écales de noix, aliments périmés sans emballage, os, viande crue.

RV22-5416 a6 2022-05-27

AUTRES : papiers essuie-mains et serviettes de table, papiers et cartons souillés par des matières alimentaires, filtres à café et café moulu, sachets de thé, cheveux, poils d’animaux.

RV22-5416 a7 2022-05-27

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

286. Résidus ultimes (bac gris ou conteneur)

Tout résidu ultime doit être enveloppé dans un sac hydrofuge avant d’être déposé dans le bac roulant gris ou le conteneur.

L’eau ou toute substance liquide provenant des résidus ultimes doit être égouttée avant que ces résidus soient déposés dans un sac hydrofuge.

Seuls les résidus ultimes sont autorisés dans le bac gris.

Avant d’être déposés dans les bacs roulants gris ou les conteneurs, les cendres et mâchefer doivent être éteints, refroidis et secs puis placés, dans tous les cas, dans des sacs en polythène.

R4546 a3 2014-11-30; RV22-5416 a8 2022-05-27

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

287. Matières non collectées par la municipalité

Il est interdit de déposer dans un contenant autorisé ou lors de la collecte des encombrants tout résidu domestique dangereux, matériel électronique, informatique, appareil de réfrigération et de climatisation, branches de longueur de plus d’un mètre, des pneus, pièces de véhicules, matériaux de construction, de rénovation et de démolition, des cuisinières, lave-vaisselle, laveuse et sécheuse, appareils ménagers et des résidus contenant de l’amiante.

Ces rebuts doivent être déposés dans un centre de récupération ou de traitement prévu à cet effet.

RV22-5416 a9 2022-05-27

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

288. Responsabilité du résident

Le propriétaire et le résident sont responsables de tout dommage, tant matériel que corporel, causé par le dépôt dans un contenant autorisé d’un résidu domestique dangereux défini à l’article 287 et ils s’exposent également aux sanctions pénales prévues au présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section VI Cueillette des matières résiduelles

289. Dépôt des bacs

Les bacs roulants doivent être placés aux endroits prévus dans la présente section au plus tôt à 18 h le jour précédant celui prévu pour la cueillette et replacés dans l’espace qui leur est réservé, le plus tôt possible après 18 h, le jour de la cueillette.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

290. Dépôt des bacs en bordure de rue

Pour l’enlèvement des matières résiduelles, tout résident doit placer son ou ses bacs en bordure de la rue, le plus près possible du pavage, en façade de son unité d’occupation.

Les bacs doivent être placés à une distance d’au moins 20 centimètres l’un de l’autre.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

291. Exception

Sur les rues bordées par un trottoir, les bacs doivent être placés dans la rue, le plus près possible du trottoir.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

292. Interdiction

Les bacs ne doivent en aucun temps être placés dans la rue, de manière à nuire à la circulation ou à obstruer les endroits prévus pour les arrêts d’autobus.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

293. Enlèvement de la neige

Durant la période hivernale, les bacs roulants doivent être placés dans la rue ou en bordure de rue de façon à ne pas constituer un obstacle à la circulation ou aux travaux de déneigement.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

294. Accès aux conteneurs

L’installation sur un terrain privé d’un conteneur par la municipalité, comporte l’obligation, par le propriétaire, de laisser pénétrer sur sa propriété les camions utilisés pour l’enlèvement des matières résiduelles.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

295. Accès libre de tout obstacle

Les contenants autorisés ne sont pas manipulés par les éboueurs si l’accès est rendu difficile ou impossible pour quelque motif que ce soit, notamment une accumulation de neige ou une obstruction par un objet.

Toutefois, la municipalité se réserve le droit de faire enlever les matières résiduelles aux frais du propriétaire de l’immeuble, sans préjudice à tout recours ou peine prévus au présent règlement. Les frais sont établis selon le coût réel des travaux.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

296.

Seules les matières résiduelles déposées dans les contenants autorisés sont ramassées lors des cueillettes.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

297. Secteurs de collecte

La cueillette des matières résiduelles (bacs roulants) s’effectue dans les différents secteurs de la ville, le jour prévu dans le calendrier de collecte de la ville produit à cette fin.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

298. Jour férié

Lorsqu’un jour de cueillette tombe le 25 décembre ou le 1er janvier, la cueillette est automatiquement reportée un jour suivant.

RV22-5416 a10 2022-05-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

299. Fouilles

Règlement abrogé (RV22-5416 a11 2022-05-27) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

Section VII Collectes spéciales

300. Collectes spéciales

Les collectes spéciales ont lieu aux dates fixées par le directeur du Service des travaux publics.

RV22-5416 a12-13 2022-05-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

301. Dépôt des objets - collecte spéciale

Les objets destinés à la cueillette spéciale doivent être déposés sur le terrain du résident, en bordure de la rue, le plus près possible du pavage.

Les encombrants doivent pouvoir être chargés manuellement par 2 personnes. À défaut, ils ne seront pas collectés.

Les objets déposés après le jour prévu pour la cueillette des encombrants doivent être enlevés sur avis du Service des travaux publics ou du Service de l’environnement.

À défaut de se conformer à l’avis, le résident est passible d’une amende prévue au présent règlement pour chaque journée où se poursuit l’infraction.

RV22-5416 a14à16 2022-05-27

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

302. Jour du dépôt

Les objets destinés à la collecte spéciale doivent être placés en bordure de la rue le jour qui précède celui prévu pour la collecte.

RV22-5416 a17 2022-05-27

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

303. Contenant avec couvercle

Il est interdit de déposer ou d’abandonner pour être enlevés, lors de la collecte des encombrants, toute boîte, réfrigérateur, congélateur, caisse, valise, coffre et de façon générale, tout contenant muni d’un couvercle, d’une porte ou d’un tout autre dispositif de fermeture, à moins d’avoir préalablement enlevé les portes, couvercles ou autres dispositifs de fermeture, de façon à ce qu’aucun enfant ne puisse, en s’y introduisant, y rester enfermé.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

304. Branches

Les branches, attachées en fagots, doivent être coupées de façon à ne pas dépasser un mètre (1 m) de longueur et la quantité totale admissible est de cinq mètres cubes (5 m) .

Lorsque la quantité totale dépasse cinq mètres cubes (5 m), le propriétaire doit assurer lui-même le transport dans un centre de récupération ou de traitement prévu à cet effet.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

305. Feuilles mortes

Les feuilles mortes ou autres rebuts verts doivent être ensachés dans des sacs en papier prévus à cet effet avant d’être déposés pour la collecte spéciale. Pour cette collecte, il est interdit d’utiliser des sacs de plastique, biodégradables ou non, à défaut ils ne seront pas collectés.

RV22-5416 a18 2022-05-27

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-31

306. Rebuts de construction

Règlement abrogé (RV22-5416 a19 2022-05-27) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

307. Fouilles

Il est strictement défendu à quiconque d’éparpiller, de disperser ou de répandre les encombrants sur une propriété privée ou dans tout lieu public.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

308.

Règlement abrogé (RV22-5416 a20 2022-05-27) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

Section VIII Exclusions

309. Quantité et qualité limitées

La quantité maximale de matières résiduelles ramassée par la municipalité correspond à la capacité maximale des contenants autorisés établie à l’article 267.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

310. Obligation de disposer des matières résiduelles

Lorsque la quantité ou la qualité des matières résiduelles présente des particularités autres que celles prévues au présent chapitre, la municipalité n’en assure pas la cueillette.

Dans les cas prévus au premier alinéa, le producteur des matières résiduelles doit obligatoirement établir une entente personnelle avec un entrepreneur spécialisé afin que ces matières résiduelles soient enlevées de façon régulière, toutes les semaines.

L’absence d’entente est présumée lorsque des matières résiduelles s’accumulent sur le terrain du résident.

Il est interdit de faire la cueillette des matières résiduelles ou de tolérer que la cueillette des matières résiduelles soit faite entre 20 h et 7 h.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

311. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

312. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

313. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

314. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Nuisances dans les lieux publics

327. Déchets de toutes sortes

Constitue une nuisance, le fait de jeter ou de déposer des cendres, du papier, des déchets, immondices, ordures, des feuilles mortes, des détritus, des contenants vides ou toute autre matière semblable dans les fossés, les rues, allées, parcs, places publiques ou dans tout lieu où le public est admis.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

328. Contenant de métal ou de verre

Constitue une nuisance, le fait de jeter ou de déposer tout objet ou contenant de métal ou de verre, brisé ou non, dans une allée, un parc, une place publique ou dans tout lieu où le public est admis.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

329. Rivière

Il est interdit à toute personne de jeter des ordures, déchets, papiers, animaux morts ou tout autre déchet dans les eaux ou sur les rives d’un cours d’eau.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

330. Huile

Constitue une nuisance, le fait de déverser, de jeter ou de laisser dans les cours d’eau, rues, allées, parcs, places publiques ou dans tout lieu où le public est admis:

a) des huiles, de la graisse, du goudron d’origine minérale ou tout liquide contenant l’une de ces substances;

b) de l’essence, du benzène, du naphte, de l’acétone, de la peinture, des solvants ou autres matières explosives ou inflammables;

c) de la boue, de la terre, du gravier, du sable ou autres substances semblables, même dans le cas où ces substances proviennent d’un véhicule routier ou d’une partie de celui-ci.

Tout officier municipal ou agent de la paix qui constate qu’une personne a contrevenu au présent article doit aviser cette personne de procéder sans délai au nettoyage des lieux où ont été déversées les substances. Le refus de procéder au nettoyage constitue une infraction et est passible d’une amende prévue au présent règlement et ce, sans préjudice à tout autre recours que peut intenter la municipalité. L’avis dont il est question au présent alinéa peut être verbal.

R3939 a5 09-08-23;

Montant de l'amende

200 $
500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

Section I.I Empiètement sur la voie publique

330.0.1. Empiètement sur la voie publique

Pour les fins de la présente sous-section, les mots ou expressions suivants signifient :

Emprise excédentaire : partie du domaine public non aménagée pour la circulation routière, piétonnière ou cyclable, située entre la limite des propriétés riveraines et la fin de la chaussée, de la bordure de rue, du trottoir ou de la voie cyclable.

Voie publique : tout immeuble destiné à la circulation routière dont la ville est propriétaire, possesseure ou dont elle assure l’entretien, notamment les rues, ruelles, boulevards et places, excluant l’emprise excédentaire.

R4638 a1 2015-07-19;

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

330.0.2.

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser le tronc ou les branches d’un arbre ou d’un arbuste situé sur une propriété privée :

a) empiéter au-dessus d’un trottoir ou d’une voie piétonnière ou cyclable de telle sorte que le dégagement vertical entre le revêtement de cette voie et les branches les plus basses soit inférieur à deux virgule deux mètres (2,2 m) :

b) empiéter au-dessus d’une voie publique de telle sorte que le dégagement vertical entre le revêtement de cette voie et les branches les plus basses soit inférieur à quatre virgule cinq mètres (4,5 m);

c) empiéter au-dessus de l’emprise excédentaire de telle sorte que le dégagement vertical entre le niveau moyen du sol et les branches les plus basses soit inférieure à deux virgule deux mètres (2,2 m);

d) cacher, en tout ou en partie, un panneau de signalisation routière ou un feu de circulation;

e) affecter l’éclairage public, notamment en créant des zones d’ombre sur la voie publique.

R4638 a1 2015-07-19;

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

330.0.3.

Nul ne peut planter ou laisser pousser un arbre ou un arbuste dans l’emprise excédentaire.

R4638 a1 2015-07-19

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-02

330.0.4.

Un inspecteur du service de l’urbanisme peut, par écrit, donner ordre au propriétaire d’un immeuble de tailler toute branche ou d’abattre tout arbre ou arbuste contrevenant à une des dispositions des articles 330.0.2 ou 300.0.3.

Le propriétaire qui omet ou refuse de respecter un tel ordre commet une infraction.

R4638 a1 2015-07-19;

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-02-16

Section II Nuisances à la personne et à la propriété

330.1. Application

Malgré les termes utilisés dans la présente section, les articles 335 et 341 s’appliquent à tout immeuble, avec ou sans bâtiment dessus construit, qui ne fait pas partie du domaine public.

RV19-5130 a1 2019-10-16

Dernière mise à jour du règlement: 2019-10-15

331. Définition

Règlement abrogé (RV19-5130 a2 2019-10-16) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-10-15

331.1. Branches, broussailles et herbes

Règlement abrogé (RV19-5130 a2 2019-10-16) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-10-15

332. Odeurs, poussières

Règlement abrogé (RV19-5130 a2 2019-10-16) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-10-15

333. Déchets

Règlement abrogé (RV19-5130 a2 2019-10-16) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-10-15

334. Véhicules automobiles

Règlement abrogé (RV19-5130 a2 2019-10-16) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-10-15

335. Graffitis

Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot ou d’un terrain de tolérer la présence d’un graffiti ou d’un tag sur un bâtiment, une construction ou autre objet présent sur ce lot ou terrain

R4249 a1 12-02-23

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

336. Propreté

Règlement abrogé (RV19-5130 a2 2019-10-16) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-10-15

337.

Règlement abrogé (RV19-5130 a2 2019-10-16) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-10-15

338. Salubrité

Règlement abrogé (RV19-5130 a2 2019-10-16) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-10-15

339.

Règlement abrogé (RV19-5130 a2 2019-10-16) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2019-10-15

340. Insectes et rongeurs

Règlement abrogé (RV20-5194 a1 2020-02-07) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-10

341. Suie, poussière

Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble de se livrer à des activités personnelles, commerciales, industrielles ou autres, lorsque ces activités causent des émanations de poussière, de suie, d’odeurs, de bruits ou autres émanations de quelque nature que ce soit et causent un préjudice aux personnes du voisinage ou aux personnes se trouvant sur une voie publique, sur un trottoir ou dans un parc.

Montant de l'amende

1000 $
1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-10

Section I Dispositions et définitions

341.1. Définitions

Pour l’interprétation du présent titre à moins que le contexte n’indique un sens différent ou encore de déclarations expresses contraires, les expressions suivantes désignent :

Panneau: sert à donner des indications de direction vers un lieu touristique précis.

Support: panneau servant à afficher.

Requérant: organismes reliés à des infrastructures touristiques notamment :

  • Les activités touristiques telles que « Légendes Fantastiques », « Centre Culturel », « Village québécois d’antan » et « Cégep »
  • Les services hôteliers comprenant plus de quinze chambres.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

341.2. Objet

Le présent règlement est relatif à l’installation et à la mise en place de la signalisation dans les emprises publiques.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

341.3. Administration

Le Service des travaux publics est chargé de l’application du présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Dispositions générales

341.4. Contenu de la demande

La demande de certificat doit contenir les informations suivantes :

1. nom, adresse;
2. localisation du panneau;
3. durée de l’utilisation;
4. signature du requérant.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.5. Frais applicables et émissions

Lorsque la demande est conforme aux dispositions du présent règlement et que le requérant a acquitté les frais prévus au tarif, le directeur du Service des travaux publics ou son représentant procède à l’installation et à la mise en place du panneau.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.6. Validité et droit

Les droits annuels que la ville peut exiger, pour chaque panneau installé sur un chemin public, sont les suivants selon un contrat de trois (3) ans :

  • Pour la première année : 730 $
  • Pour la deuxième année : 120 $
  • Pour la troisième année  : 120 $

RV17-4922 a2 2017-12-20

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

Section I Dispositions et définitions

341.7. Entretien

L’entretien des panneaux et des supports est à la charge de la ville.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Dispositions générales

341.8. Dimension des panneaux

Les supports sont installés par la ville et les panneaux sont de même couleur et dimension pour tous les requérants et ce en fonction des renseignements inscrits sur lesdits panneaux.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.9. Emplacement des supports

Les supports sont installés sur les rues suivantes :

  • boulevard St-Joseph;
  • rue St-Pierre entre le boulevard St-Joseph et l’autoroute 55;
  • boulevard Mercure;
  • chemin du Golf, entre l’entrée de l’autoroute 20 et la rue St‑Georges;
  • boulevard Jean-de-Brébeuf entre la sortie 122 de l’autoroute 55 et le boulevard St-Joseph;
  • boulevard Lemire Ouest, entre la rue Morissette et la sortie 175 de l’autoroute 20;
  • boulevard Saint-Charles entre Montplaisir et le boulevard Foucault;
  • boulevard Foucault entre l’entrée de l’autoroute 20 à la sortie de la route 122;
  • route 122 entre les boulevards Tourville et Allard;
  • rue Principale (secteur Saint-Joachim-de-Courval).

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.10. Nombre de panneaux

Le requérant peut faire installer un maximum de douze (12) panneaux sur le territoire de la ville. Sur ce nombre, un maximum de huit (8) panneaux peut être installé sur le boulevard St-Joseph, soit, 4 en direction nord et 4 en direction sud.

Pour l’ensemble des rues, autres que le boulevard St-Joseph, décrites à l’article 341.9, un maximum de quatre (4) panneaux peut être installé, soit deux (2) panneaux dans chaque direction.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.11. Interdiction

Il est interdit à quiconque d’installer un panneau sur un poteau ou sur quelque support que ce soit dans l’emprise d’un chemin public contrairement aux dispositions du présent chapitre.

Montant de l'amende

600 $

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

341.12. Mesure transitoire

Tout panneau directionnel installé ailleurs que sur les supports prévus au présent chapitre doit être enlevé dès l’expiration des ententes conclues entre le Ville et un organisme visé par ce chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

Section I Dispositions générales

342. Définition

Pour l’application du présent chapitre, les mots « places publiques » signifient notamment les parcs, rues, allées, trottoirs, pistes cyclables, piscines publiques, stationnements municipaux ou tout lieu appartenant au domaine public municipal ou para municipal.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

343. Jeux

Il est interdit d’utiliser dans une place publique des patins à roulettes, une planche à roulettes, des skis à roulettes, des skis, une traîne sauvage ou tout autre objet servant à glisser sur la neige.

Malgré le premier alinéa, l’utilisation de patins à roulettes est permise sur une piste cyclable ou sur la Promenade Rivia et tous les objets mentionnés au premier alinéa sont permis dans les rues prévues à l’annexe N de l’article 344 du présent règlement.

RV18-4972 a1 2018-05-13; RV19-5156 a2 2019-12-18; RV21-5264 a1 2021-06-11

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-14

344. Jeux sur un chemin public

a) Aux articles 344 à 344.1.1, on entend par chemin public, un chemin public au sens du Code de la sécurité routière et dont la gestion incombe à la Ville de Drummondville;

b) Le jeu libre est permis sur les chemins publics identifiés à l’annexe N, laquelle fait partie intégrante du présent règlement;

c) Lorsque le jeu libre est pratiqué sur un chemin public permis, quiconque doit respecter les règles suivantes :

1) Pratiquer un jeu libre entre 8 h 00 et 21 h 00;

2) Permettre le passage des véhicules, cyclistes ou piétons présents sur le chemin public;

3) Ne pas nuire aux opérations d’entretien du chemin public;

4) Pratiquer un jeu libre à plus de trente (30) mètres d’une intersection d’une rue où le jeu est interdit;

5) Jouer sur un chemin public dont l’emplacement et les conditions d’éclairage assurent une bonne visibilité des personnes et des équipements pour les usages de la route;

6) Respecter le Code de la sécurité routière et les autres dispositions du présent règlement;

7) S’assurer que les équipements mobiles servant au jeu libre présents dans l’emprise de rue doivent être mis en façade de la résidence du propriétaire des équipements;

8) S’assurer que les équipements mobiles présents dans l’emprise de rue ne nuisent pas à la circulation ni aux opérations d’entretien une fois le jeu libre terminé ;

9) Retirer tous les équipements du chemin public une fois le jeu libre terminé, et ce, entre le 15 novembre et le 15 avril;

10) S’assurer que le jeu ne met pas en danger la sécurité des biens ou des personnes du voisinage.

RV21-5264 a2 2021-06-11

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-14

344.1. Interdiction de jeux libres sur un chemin public et trottoir

Il est interdit de pratiquer un jeu libre sur les chemins publics autre que ceux identifiés à l’annexe L ou sur un trottoir.

RV21-5264 a3 2021-06-11

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-06-14

344.1.1. Infractions aux règles

Lors de la pratique d’un jeu libre permis en vertu de l’article 344, il est interdit :

a) de jouer en dehors des heures permises;

b) d’empêcher, d’obstruer ou d’entraver le passage des véhicules, cyclistes ou piétons présents sur le chemin public;

c) de nuire aux opérations d’entretien du chemin public;

d) de pratiquer un jeu libre à moins de trente (30) mètres d’une intersection d’une rue où le jeu est interdit;

e) de jouer sur un chemin public dont l’emplacement et les conditions d’éclairage n’assurent pas une bonne visibilité des personnes et des   équipements pour les usagers de la route;

f) de laisser ou de permettre que soit laissé dans l’emprise de rue tout équipement ayant servi au jeu libre, s’ils nuisent à la circulation ou aux opérations d’entretien ou ailleurs qu’en façade de la résidence du propriétaire de l’équipement;

g) de laisser ou de permettre que soit laissé tout équipement ayant servi au jeu libre entre le 15 novembre et le 15 avril;

h) de mettre en danger la sécurité des biens ou des personnes du voisinage.

 Quiconque contrevient au présent article est passible d’une amende.

RV21-5264 a3 2021-06-11

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

Section II Parcs

345. Bicyclette, véhicule automobile

Il est interdit à quiconque de faire usage de bicyclettes ou de véhicules routiers dans les parcs de la municipalité sauf aux endroits où une enseigne le permet expressément.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux agents de la paix ni aux employés municipaux dans l’exercice de leurs fonctions, ni aux titulaires de permis de camion de cuisine ou de vélo de cuisine.

R4622 a2 2015-05-31; RV18-5003 a1 2018-06-24

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-27

346. Véhicule tout-terrain, motoneige

Il est interdit à quiconque de faire usage d’un véhicule tout-terrain ou d’une motoneige dans une place publique de la municipalité sauf lorsque expressément autorisé par la signalisation.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux agents de la paix ni aux employés municipaux dans l’exercice de leurs fonctions.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

347. Accès

Il est interdit à quiconque de se trouver dans un parc de la municipalité ou à la Promenade Rivia entre 23 h et 6 h, sauf lorsque le conseil détermine par résolution que les heures d’ouverture des parcs, lors d’une fête populaire ou d’une activité spéciale, sont différentes.

RV19-5156 a3 2019-12-18

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2019-12-20

348. Sports interdits

Il est interdit à toute personne de pratiquer le golf, le tennis, le tir à l’arc, le baseball, le lancer du javelot et du disque ou tout autre sport de même nature dans un parc, sauf aux endroits expressément aménagés à cette fin.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

349. Nids d'oiseaux

Il est interdit de prendre ou de détruire les oeufs ou les nids d’oiseaux qui se trouvent dans les parcs de la municipalité.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

350. Animaux

Il est interdit de molester, de chasser ou de malmener de quelque manière que ce soit les oiseaux ou animaux qui vivent habituellement dans les parcs.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II.I Camping et baignade

350.1. Camping

Il est interdit de camper autant en tente, en caravane ou en motorisé dans toutes places publiques ou dans les forêts du domaine public.

RV21-5346 a1 2021-05-07

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-05-07

350.2. Baignade

Il est interdit de se baigner à proximité des rampes municipales de mise à l’eau utilisées pour des fins de descentes de bateaux, notamment à la descente à proximité de l’aéroport et aux parcs Cooke, Kounak, des Voltigeurs, Poirier et Bellevue.

RV21-5346 a1 2021-05-07

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2021-05-07

Sous-section 1 Dispositions interprétatives

351. Définitions

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante:

Pataugeoire publique:

Signifie tout bassin artificiel extérieur ou intérieur dans lequel la profondeur de l’eau n’atteint pas 60,96 cm (24 po.) et qui est destiné à la baignade des êtres humains à l’exception d’un tel bassin qui appartient à un particulier et qui est destiné à son usage personnel.

Piscine publique:

Signifie tout bassin artificiel extérieur ou intérieur dans lequel la profondeur de l’eau est égale ou supérieure à 60,96 cm (24 po.) en quelqu’endroit de celui-ci et qui est destiné à la baignade des êtres humains à l’exception d’un tel bassin qui appartient à un particulier et qui est destiné à son usage personnel.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

352. Interprétation

Pour l’application de la présente section, l’expression « piscine publique » comprend également les pataugeoires publiques, sauf dans les cas où les pataugeoires sont expressément exclues ou que des dispositions particulières les concernant sont prévues.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

353. Application

La présente section s’applique à toutes les personnes qui se trouvent dans l’enceinte d’une piscine publique municipale.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Dispositions générales

354. Accès interdit

Il est interdit à quiconque de pénétrer dans l’enceinte d’une piscine publique ou de se baigner dans une piscine publique en dehors des heures d’ouverture indiquées à l’entrée de la piscine, lorsque les portes donnant accès à la piscine sont fermées ou lorsqu’il n’y a pas de sauveteur dans l’enceinte de la piscine.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

355. Ordre et sécurité

Toute personne qui pénètre dans l’enceinte d’une piscine publique doit respecter les règles de sécurité, les ordres ou indications donnés par le sauveteur dans l’exercice de ses fonctions ainsi que les indications fournies à l’aide de panneaux de signalisation.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

356. Tenue vestimentaire

Le port du costume de bain ou du maillot de bain est obligatoire dans l’enceinte d’une piscine publique.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 3 Hygiène dans les piscines publiques

357. Douche obligatoire

Toute personne doit, avant d’entrer dans l’enceinte d’une piscine publique, se doucher et se laver.

Le port du casque de bain est obligatoire dans toutes les piscines publiques intérieures.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

358. Maladie contagieuse

Il est interdit à toute personne de se baigner dans une piscine publique lorsqu’elle a des plaies qui présentent un danger de contagion ou de contamination.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

359. Interdiction de boire, de manger

Il est interdit à toute personne de boire, de manger, de fumer ou de mâcher de la gomme dans l’enceinte de la piscine publique.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

360. Interdiction de cracher, d'uriner

Il est interdit à quiconque de cracher ou d’uriner dans l’eau d’une piscine publique ou dans l’enceinte de la piscine sauf aux endroits expressément prévus à cette fin.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

361. Souliers interdits

Il est interdit à toute personne d’entrer dans l’enceinte d’une piscine publique chaussée de souliers, sauf s’il s’agit d’un préposé à l’entretien, un employé de la municipalité ou un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

362. Installations sanitaires

Toutes les installations sanitaires doivent être maintenues en bon état de propreté.

Il est interdit de jeter des déchets, papiers, serviettes sanitaires ou couches ailleurs que dans les poubelles prévues à cette fin.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 4 La sécurité dans les piscines publiques

363. Enfants

Pour être admis dans l’enceinte d’une piscine publique, tout enfant âgé de moins de 5 ans doit être accompagné d’un parent ou d’une personne qui en a la garde.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

364. Comportements interdits

Il est interdit de bousculer, de pousser, ou de courir dans l’enceinte d’une piscine publique tant dans l’eau que sur la promenade.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

365.

Il est interdit de pousser une personne à l’eau ou de maintenir la tête de quiconque sous l’eau.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

366. Boisson alcoolique

Il est interdit de consommer des boissons alcooliques dans l’enceinte d’une piscine publique ni d’être sous l’effet d’une drogue ou de l’alcool.

Un sauveteur ou toute personne responsable de la sécurité dans l’enceinte d’une piscine publique peut, lorsqu’il a des motifs de croire qu’une personne a consommé de l’alcool ou une drogue, lui en interdire l’accès ou l’expulser des lieux.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

367. Objet coupant ou pointu

Nul ne peut apporter, garder ou avoir en sa possession des contenants de verre ou de métal, des objets pointus ou coupants ou tout autre objet semblable, susceptible de causer une blessure lorsqu’on marche dessus.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

368. Utilisation des tremplins

Lors des bains libres, toute personne qui utilise un tremplin doit respecter toutes les conditions suivantes:

a) il ne peut y avoir plus d’une personne à la fois sur la planche du tremplin;

b) tous les plongeons doivent s’effectuer à partir du bout du tremplin;

c) les sauts effectués doivent être simples et sans danger pour l’exécutant;

d) il est interdit de nager sous ou à proximité d’un tremplin;

e) une fois un plongeon exécuté, la personne qui l’a exécuté doit nager immédiatement vers le bord de la piscine pour ne pas nuire aux autres plongeurs qui la suivent;

f) il est interdit de plonger lorsqu’il y a une personne qui nage à proximité du tremplin;

g) il est interdit de plonger dans la partie peu profonde de la piscine.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

369. Des échelles

Il est interdit de sauter ou de plonger à partir des échelles ou de leur rampe.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

370.

Il est interdit, pour accéder au tremplin, d’attendre son tour dans l’échelle ou de s’immobiliser dans l’échelle de manière à nuire ou empêcher l’accès au tremplin aux autres plongeurs.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

371. Équipements de flottaison

Lors des bains libres, seuls les équipements de flottaison approuvés par le ministère des Transports du Canada sont permis.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

372. Équipements de plongée

Les équipements de plongée libre tels que les masques, les palmes ou les tubas sont permis dans la zone médiane de la piscine.

Les équipements prévus au premier alinéa sont interdits dans les pataugeoires.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

373. Planches, chambres à air ou tapis

Il est permis de jouer avec des planches, des chambres à air ou des tapis uniquement au centre de la piscine.

Les équipements prévus au premier alinéa sont interdits dans les pataugeoires.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

374.

Il est interdit à toute personne de sauter, sur une planche qui se trouve dans la piscine, à partir de la promenade ou des abords de la piscine.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

375. Ligne de sécurité

Nul ne peut s’accrocher, sans excuse légitime, à la ligne de sécurité qui se trouve entre la pente douce et la pente raide de la piscine, plus communément appelé « le câble ».

R3939 a6 09-08-23;

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376. Équipement de secours ou de sécurité

Il est interdit à toute personne de prendre ou de déplacer le matériel de sauvetage sans motif ou de monter sur les chaises des surveillants sauveteurs.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV De la plage municipale

376.1. Dispositions applicables

Les articles 354, 355, 359, 362 à 367, 371 à 373, 375 et 376 s’appliquent à la présente section en y faisant les adaptations nécessaires.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.2. Accès à la plage

Pour accéder à la plage municipale, toute personne doit payer le prix d’entrée prévu au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.3. Bracelet

Sur paiement du prix d’entrée, le préposé remet à l’usager un bracelet. Ce bracelet est valide pour une journée.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.4. Port du bracelet

Toute personne se trouvant sur le site de la plage municipale doit porter le bracelet sous peine d’expulsion.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.5. Baignade

Il est interdit de se baigner en dehors de la zone expressément prévue à cette fin, laquelle est délimitée au moyen de cordages flottants.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.6. Activités interdites

Il est interdit de pratiquer le canotage, la pêche ou toute autre activité semblable dans la zone de baignade.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.7. Animaux

Il est interdit de garder ou d’avoir avec soi un animal domestique sur la plage ou dans la zone de baignade.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

376.8. Sécurité

Le personnel de la plage municipale peut expulser toute personne qui agit de manière susceptible de troubler le bien-être des autres usagers, ou de manière à nuire à sa propre sécurité ou à celle de toute personne se trouvant sur les lieux.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section V Application

377. Personne responsable

Le surveillant sauveteur est responsable de l’application des sections III et IV et peut expulser de l’enceinte d’une piscine publique ou de la plage municipale toute personne qui omet ou refuse de se conformer à ses ordres.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

378. Intervention d'un agent de la paix

Lorsque cela est nécessaire, le surveillant sauveteur d’une piscine publique ou de la plage municipale peut faire appel au Service de la sécurité publique pour obtenir l’aide d’un agent de la paix.

Un agent de la paix, dans l’exercice de ses fonctions, peut émettre un constat d’infraction à toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des sections III et IV et le contrevenant est passible d’une amende prévue au présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Champs d'application et terminologie

378.39. Assujettissement

Le présent chapitre s’applique à toute personne physique ou morale sur le territoire de la Ville, sauf pour les exclusions mentionnées à l’article 378.44.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-22

378.40. Domaine d'application

Toute propriété devant être traitée, de même que tout extérieur de bâtiment ou partie extérieure de bâtiment et toute construction ou partie de construction située à l’extérieur devant être traités, doit l’être conformément aux dispositions du présent chapitre.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-22

378.41. Terminologie

Pour l’application du présent chapitre, les mots ou expressions suivants signifient :

Agent de lutte biologique : Méthode de lutte contre un ravageur ou une plante adventice au moyen d’organismes naturels antagonistes.

Application : Tout mode d’épandage à l’extérieur incluant l’épandage, l’arrosage, le traitement par pulvérisation, vaporisation, injection, application gazeuse, granulaire, en poudre ou en liquide et toute autre forme de dépôt ou de déversement d’un pesticide, de compost ou d’une matière fertilisante, d’engrais, d’agents de lutte biologique et de suppléments.

ARLA : L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Autorité compétente : Le directeur du Service de l’Environnement, son représentant ou son mandataire, un inspecteur en environnement de la Ville de Drummondville, les agents de sensibilisation de la patrouille verte, ainsi que la personne responsable de l’identification des problématiques au Service de la Foresterie urbaine de la Ville de Drummondville.

Bande de protection : Surface qui sépare la zone traitée d’une zone qui mérite une protection particulière et pour laquelle on veut minimiser les risques de contamination par les pesticides et les matières fertilisantes.

Biopesticide : Produits antiparasitaires issus de sources naturelles comme des bactéries, des phéromones, des champignons, des virus, des plantes, des animaux ou des minéraux qui ont été acceptés et homologués à titre de biopesticides par l’ARLA.

Code de gestion : Code de gestion des pesticides adopté par le Gouvernement du Québec (chapitre P-9.3, r. 1).

Compost : Un produit solide mature issu du compostage qui est un procédé dirigé de bio-oxydation d’un substrat organique hétérogène solide incluant une phase thermophile complétée.

Cours ou plan d’eau : Comprend un cours d’eau à débit intermittent, un étang, à l’exception d’un étang d’aération municipal et d’un étang artificiel sans exutoire, un marais, un marécage ou une tourbière, à l’exception de la tourbière ou la partie de celle-ci qui est exploitée, mais ne comprend pas les fossés; toute distance relative à un cours ou plan d’eau est mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux telle que définie dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Édifice public : Bâtiment, autre qu’un bâtiment accessoire, utilisé à des fins institutionnelles, commerciales ou industrielles.

Engrais : Substance ou mélange de substances pouvant contenir de l’azote, du phosphore, du potassium, ou tout autre élément nutritif comme les oligo-éléments destiné aux végétaux.

Entrepreneur : Toute personne morale ou physique qui détient un permis et un certificat émis par le Ministère pour l’application de pesticides et qui exécute des travaux d’application de matières fertilisantes, de pesticides, d’engrais, de suppléments, d’agents de lutte biologique pour un tiers.

Fossé : Petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l’écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n’égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant qu’à drainer qu’un seul terrain.

Infestation : Signifie et comprend la présence d’insectes ravageurs, de mauvaises herbes, d’agents pathogènes ou autres agents destructeurs ou organismes nuisibles qui crée une menace à la santé humaine, à la sécurité, à l’intégrité des bâtiments, à la vie animale ou végétale.

Ligne naturelle des hautes eaux : La ligne naturelle des hautes eaux se situe à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau.

Ingrédient actif : Molécule qui constitue le principe actif d’un pesticide homologué.

Matière fertilisante : Toute substance, incluant un engrais de synthèse ou chimique, un engrais biologique ainsi que les boues de matières résiduelles et les fumiers et le compost destiné à la fertilisation et à l’amélioration du sol.

MINISTÈRE : Ministère chargé de l’application de la Loi sur les pesticides (R.L.R.Q. c. P-9.3).

Milieu protégé : Zone ou terrain dont l’usage principal fait partie du groupe conservation (CO) tel qu’établi par le Règlement de zonage no 4300 de la Ville de Drummondville.

Pesticide : Toute substance, matière ou micro-organisme destiné à contrôler, détruire, amoindrir, attirer ou repousser, directement ou indirectement, un organisme nuisible, nocif ou gênant pour l’être humain, la faune, la végétation, les récoltes ou les autres biens, ou destiné à servir de régulateur de croissance de la végétation, à l’exclusion d’un vaccin ou d’un médicament, sauf s’il est topique pour un usage externe sur les animaux. Comprend de façon non limitative, les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est inscrit à l’ANNEXE II du Code de gestion.

Propriété : Signifie et comprend toute partie d’un terrain aménagée ou non, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pelouses, jardins, arbres, arbustes, entrées, allées, terrasses et l’extérieur des immeubles et bâtiments.

Puits d’alimentation en eau : Forage dans le sol pour capter l’eau souterraine

Rive : Bande de terre qui borde les lacs et les cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement.
La rive a un minimum de dix (10) mètres : lorsque la pente est inférieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.
La rive a un minimum de quinze (15) mètres : lorsque la pente est continue et supérieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à trente 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

Supplément : Substance ou mélange de substances, autre qu’un engrais, destiné à enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes, tels que les activateurs ou les stimulants des réactions biologiques (croissance, absorption de l’eau et des nutriments, défense, immunité ou toute autre réaction biologique de même nature). Les suppléments incluent de façon non limitative, les amendements, les biostimulants, les extraits de plantes, les extraits de compost, les acides humiques, les mycorhizes et autres micro-organismes bénéfiques, les adjuvants, les agents mouillants, les surfactants ou tout autre supplément de même nature.

Utilisateur : Toute personne qui procède ou fait procéder à des travaux d’application de matières fertilisantes, d’agents de lutte biologiques, de suppléments, d’engrais, ou de pesticides, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est inscrit à l’ANNEXE II du Code de gestion.

Ville : La Ville de Drummondville.

Voisin : Propriété adjacente, latérale et arrière excluant celle séparée par une voie publique.

Zone sensible : Toute propriété utilisée par un établissement de santé et de services sociaux, un centre de la petite enfance, une garderie, une halte-garderie, un jardin d’enfants ou un service de garde en milieu familial, une école, un établissement dispensant de l’enseignement collégial, un établissement d’enseignement de niveau universitaire, un Centre jeunesse, une maison des jeunes, un centre communautaire, un hôpital, une clinique de santé, une pharmacie, un lieu de culte, un cimetière, un centre funéraire, un columbarium, une résidence pour personnes âgées, une propriété publique, un parc (incluant les camps de jour, les aires de jeu, les terrains récréatifs et sportifs et les parcs à chiens), les jardins communautaires et les milieux protégés.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a1 et a2 2023-05-26

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

Section II Interdiction visant les pesticides

378.42. Interdiction d'application

En tout temps, il est interdit d’appliquer ou de permettre que soit appliqué :

a)  un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe 1 du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1);

b)  un pesticide non homologué par ARLA et ce, en tout temps;

c)  un pesticide à l’exception des biopesticides et des pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion.

Si lors d’une application ou d’applications successives, plus d’un pesticide (ingrédient actif) est utilisé, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de pesticides (ingrédients actifs) distincts identifiés.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a3 et a4 2023-05-26

 

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.43. Interdiction visant la promotion

Il est interdit de promouvoir ou de faire la publicité visant l’usage ou la vente des pesticides.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV21-5372 a9 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.44. Exclusions

Le présent chapitre ne s’applique pas dans les cas ci-après énumérés pour l’application de pesticides ou de matières fertilisantes :

a) Pour l’entretien d’un terrain de golf ;

b) Pour l’entretien d’un corridor de transport routier, ferroviaire ou d’énergie ;

c) Sur une propriété faisant l’objet d’une exploitation agricole ;

d) Sur une propriété ayant comme usage principal la production horticole (pépinière) ;

e) Lors de l’utilisation de produits destinés au traitement de l’eau potable, des piscines, des spas, des étangs décoratifs et des bassins artificiels en vase clos ;

f)  L’utilisation de produits destinés au traitement du bois ;

g) Pour l’entretien d’un arbre fruitier dont les fruits sont récoltés aux fins de consommation ;

h) Pour une application de pesticides dans un rayon de cinq (5) mètres autour des entrepôts et des usines de produits alimentaires ou de produits pharmaceutiques afin d’assurer le contrôle de la vermine ;

i)  L’application localisée d’insecticide d’usage domestique dans le but spécifique de détruire un nid de guêpes ;

j)  L’application de l’huile de dormance ;

k) Pour des travaux d’extermination à l’intérieur d’un bâtiment, à la structure du bâtiment ou sur une bande de 30 cm autour de ce dernier ;

l) Pour une application autorisée par la Ville suivant l’obtention d’un permis dérogatoire ;

m) Pour contrôler ou enrayer les fourmis charpentières qui peuvent affecter les bâtiments ou charpentes en bois ;

n) Pour contrôler les larves de mouches noires.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Sous-section 1 Permis d'application

378.45. Permis d'application

Aucun entrepreneur ne peut procéder à l’application de pesticides, agents de lutte biologique, suppléments et matières fertilisantes à moins de détenir un permis d’application valide, délivré par la Ville à cet effet.

L’application des produits mentionnés au paragraphe ci-dessus ne peut, en aucun cas, être effectuée par un sous-traitant, à moins qu’il ne soit un entrepreneur détenteur d’un permis d’application.

Le coût du permis est prévu au tarif du présent règlement.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.46. Demande du permis d'application

Toute demande afin d’obtenir un permis d’application doit être présentée par écrit transmis par la poste ou par courriel au Service de l’environnement sur le formulaire prévu à cet effet.

Pour obtenir un permis d’application, l’entrepreneur qui veut appliquer des agents de lutte biologiques, des engrais, des matières fertilisantes, des suppléments ou des pesticides, incluant les biopesticides ou des pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, doit fournir :

a)  Les renseignements sur l’entreprise, le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et l’identité de la personne responsable qui formule la demande ;

b)  Une preuve indiquant que l’entreprise détient une assurance responsabilité civile et professionnelle de 2 000 000 $ couvrant la durée du permis ;

c)  La preuve que les véhicules utilisés pour l’application sont clairement identifiés à son nom. À cette fin, l’entrepreneur doit remettre une photographie de tous ses véhicules en y inscrivant leur numéro d’immatriculation, ainsi que la preuve d’immatriculation des véhicules ;

d)  Une copie du permis émis par le Ministère pour chaque classe de pesticide utilisé ;

e)  Une copie du certificat de compétence émis par le Ministère détenu par chacun des utilisateurs de pesticides de l’entreprise ;

f)   Le registre d’application couvrant la dernière année, le cas échéant ;

g)  Le registre d’achat couvrant la dernière année, le cas échéant.

Et payer le coût du permis d’application.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a5 et a6 2023-05-26

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.47. Validité du permis d'application

Le permis d’application est valide à compter de son émission, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il est non cessible.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.48. Port du permis

Toute personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit avoir en sa possession en tout temps durant l’application, une copie du permis de l’entrepreneur et une copie de son certificat de compétences émis par le Ministère.

La personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit exhiber son permis à chaque fois qu’elle en est requise.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a7 2023-05-26

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.49. Révocation ou refus

L’Autorité compétente peut révoquer un permis d’application déjà émis ou refuser d’en émettre un à l’égard d’un entrepreneur si celui-ci ou quelques personnes agissant pour ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions du présent chapitre.

L’Autorité compétente doit aviser par écrit la personne ou l’entrepreneur à qui le permis est révoqué ou refusé.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

Sous-section 2 Registres

378.50. Registre des applications

L’entrepreneur ayant obtenu un permis d’application délivré par le Service de l’environnement doit tenir un registre d’applications pour chacune des applications ayant été effectuée sur le territoire de la Ville, incluant les agents de lutte biologique, les pesticides et ceux appliqués dans le cadre d’un permis dérogatoire pour une tierce partie.

Les informations suivantes doivent être inscrites au registre d’applications, et ce, pour chacune des applications :

a) Les renseignements généraux concernant la propriété du lieu d’application, nom, adresse et date d’application ;

b) Les informations sur le traitement effectué : surface traitée, espèces visées, produits utilisés, numéro d’homologation du produit ;

c) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur : nom, adresse, coordonnées téléphoniques ;

d) Le nom de la personne qui a procédé à l’application ainsi que le numéro de son certificat d’applicateur.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Alinéa 1 : 500 $
Alinéa 2 : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.51. Registre des achats

L’entrepreneur ayant obtenu un permis d’application délivré par le Service de l’environnement doit tenir un registre des achats pour tout achat de pesticides que la Loi sur les pesticides lui exige de tenir.

Les informations suivantes doivent être inscrites au registre des achats :

a) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur nom, adresse, numéro de permis ;

b) La date d’achat ;

c) Le nom, adresse et numéro de permis du fournisseur ;

d) Le nom et la classe du pesticide acheté ;

e) La quantité et le numéro d’homologation du produit.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Alinéa 1 : 500 $
Alinéa 2 : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.52. Forme des registres

Les registres doivent être sur un support informatique dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements exigés par les articles 378.50 et 378.51, dont la forme doit être conforme à l’annexe M, faisant partie intégrante du présent règlement.

Les registres doivent être conservés pendant au moins deux ans.

Les registres doivent être conservés en tout temps à l’établissement de l’entrepreneur.

Les registres dûment remplis doivent être remis, sur support informatique, au Service de l’environnement de la Ville au plus tard à l’échéance du permis, soit le 31 décembre ou à tout autre moment, sur demande.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Alinéas 1 à 3 : 200 $
Alinéa 4 : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Section IV Permis dérogatoire

378.53. Permis dérogatoire

Un permis dérogatoire peut être délivré par l’Autorité compétente afin d’appliquer des pesticides interdits en vertu de l’article 378.42 c) dans le cas où une infestation est présente sur sa propriété qui est susceptible de créer une menace sérieuse à la santé humaine et/ou à la vie animale et/ou végétale et que toutes les alternatives respectueuses de l’environnement et de la santé ont été tentées sans succès, incluant l’utilisation de biopesticides ou de pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’annexe II du Code de gestion, et ce, suivant la démonstration faite par le propriétaire ou le locataire de l’immeuble.

Seul le propriétaire d’un immeuble ou le locataire, avec la permission écrite du propriétaire, peut effectuer une demande de permis dérogatoire.

Aucun permis dérogatoire ne peut être délivré pour une zone sensible ainsi qu’aux voisins d’une zone sensible.

Le coût du permis dérogatoire est prévu au tarif du présent règlement.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.54. Conditions à l'obtention d'un permis dérogatoire

Le propriétaire ou le locataire d’un immeuble désirant obtenir un permis dérogatoire doit présenter une demande à cet effet au Service de l’environnement de la Ville, par écrit ou en ligne, sur le formulaire intitulé « Demande de permis dérogatoire », au moins 8 jours, et au plus 30 jours, avant la date prévue pour l’application.

Le demandeur de permis dérogatoire doit fournir les renseignements et documents suivants :

a) le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du propriétaire ou du locataire ;

b) l’autorisation écrite du propriétaire, le cas échéant ;

c) l’adresse où doit avoir lieu l’application du pesticide ;

d) la période prévue pour l’application du pesticide ;

e) l’identification de l’organisme nuisible qui fait l’objet de la demande d’utilisation de pesticides ;

f) l’historique du problème et les démarches réalisées pour prévenir et/ou contrer le problème visé par la demande ainsi que les preuves d’achat de produits utilisés ;

g) le nom commercial et l’ingrédient actif du produit visé par la demande de dérogation, ainsi que la périodicité des applications ;

h) s’il y a lieu, le nom de l’entrepreneur qui exécutera les travaux ;

i)    l’autorisation écrite du voisin pour le traitement des arbres et arbustes qui sont mitoyens avec une autre propriété.

Et payer le coût du permis dérogatoire.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.55. Durée du permis dérogatoire

Le permis dérogatoire est valide pour une période 14 jours à compter de la date de sa délivrance et n’est valide que pour un seul traitement.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.56. Limite du permis dérogatoire

Le permis dérogatoire n’est valide que pour les pesticides et les endroits (lieux d’infestation) mentionnés sur le permis.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.57. Affichage du permis dérogatoire

Tout propriétaire et/ou occupant qui obtient un permis dérogatoire doit, avant 16h00 la journée précédant l’application, apposer visiblement ledit permis dans une fenêtre en façade de la propriété concernée, et le conserver à cet endroit pour toute la période de validité.

Dans le cas d’un terrain vacant, tout propriétaire et/ou occupant qui obtient un permis dérogatoire doit, avant 16h00 la journée précédant l’application, installer ledit permis visiblement sur le terrain concerné à l’aide d’un support adéquat à une hauteur minimale de 1 mètre du sol. Le permis doit être facilement visible de la voie publique et il doit demeurer en place pour toute la période de validité.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.58. Avis aux voisins

Toute personne détentrice d’un permis dérogatoire est tenue d’aviser ses voisins par écrit entre 48 et 72 heures ouvrables avant l’application du pesticide en question.

L’avis aux voisins doit être conforme au modèle fourni par la Ville.

Toute personne détentrice d’un permis dérogatoire, le cas échéant, doit aussi mentionner aux voisins que dans un cas d’impossibilité d’effectuer le traitement pour les raisons mentionnées à l’article 378.60, celui-ci dispose de 48 heures supplémentaires sans devoir donner un nouvel avis.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a8 2023-05-26

Montant de l'amende

Alinéa 1 : 200 $
Alinéa 2 : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.59. Avis aux occupants

En plus de l’exigence de l’avis aux voisins, toute personne détentrice d’un permis dérogatoire dont l’application d’un pesticide doit se faire sur un terrain d’un édifice public, d’un immeuble à logements ou d’un immeuble en copropriété divise, le cas échéant, est tenue d’aviser, entre 48 et 72 heures ouvrables, avant l’application, les occupants de la date de l’application. L’avis doit être affiché visiblement à l’entrée principale de l’immeuble.

Toute personne détentrice d’un permis dérogatoire, le cas échéant, doit aussi mentionner aux occupants que dans un cas d’impossibilité d’effectuer le traitement pour les raisons mentionnées à l’article 378.60, celui-ci dispose de 48 heures supplémentaires sans devoir donner un nouvel avis.

L’avis aux occupants doit être conforme au modèle fourni par la Ville.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a9 2023-05-26

Montant de l'amende

Alinéa 1 : 200 $
Alinéa 3 : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

Section V Dispositions relatives à l'utilisation et à l'application des pesticides et matières fertilisantes

378.60. Conditions d'applications

Les applications doivent se faire dans le respect des exigences indiquées au présent chapitre. Les instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette du pesticide utilisé doivent être respectées.

Il est interdit de procéder à l’application de tout pesticide :

a)  s’il a plu à un moment ou l’autre durant les quatre (4) dernières heures ou lorsque les prévisions météorologiques annoncent de la pluie dans les quatre (4) heures qui suivent, à moins d’indication contraire sur l’étiquette du produit ;

b)  lorsque les vents excédent 15 km/h, si l’application se fait par pulvérisation ;

c)  lorsque la température excède 27oC, si l’application se fait par pulvérisation ;

d)  lorsqu’il y a une situation de smog déclarée ;

e)  lorsqu’il y a un animal domestique ou une personne à moins de dix (10) mètres ;

f)   sur une surface de sol pavée ;

g)  en dehors des heures permises par le présent chapitre.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a10 2023-05-26; RV23-5538 a11 2023-05-26

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.61. Horaire d'application

Toute application de pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion doit être effectuée entre 7 h et 19 h, à moins d’indication contraire sur l’étiquette du produit.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 1 000 $
Personne morale : 1 000 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.62. Zones sensibles

Pour les zones sensibles énumérées ci-après :

1.  Un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial régi par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S-4.1.1) ;

2.  Les établissements dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement de niveau primaire ou secondaire régis par la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3) ou par la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1).

seuls les biopesticides ou pesticides contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) sont autorisés et leur application doit être effectuée en dehors des périodes de service de garde ou éducatif.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.63. Précautions et mesures de sécurité

Lors de l’application, l’utilisateur du pesticide doit veiller à ce que les jouets, bicyclettes, pataugeoires ou autres équipements utilisés par les enfants soient retirés et que les potagers et piscines soient protégés de manière à empêcher la contamination.

L’utilisateur doit aussi s’assurer que les portes et les fenêtres des bâtiments adjacents soient fermées afin d’éviter l’infiltration de pesticides. L’utilisateur doit prendre les précautions requises pour limiter toute dérive des produits utilisés sur les propriétés voisines.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 500 $
Personne morale : 500 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.64. Bande de protection des plans d'eau et cours d'eau

L’application de pesticide est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

1.  la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est inférieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.

2.  la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est continue et supérieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.65. Bande de protection des fossés

Lors de l’application de pesticide, l’utilisateur doit maintenir une bande de protection d’un (1) mètre des fossés de drainage.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.66. Bande de protection d'un puits d'alimentation en eau

L’utilisateur doit maintenir une bande de protection minimale de trois (3) mètres d’un puits d’alimentation en eau.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.67. Bandes de protection pour l'application de matières fertilisantes

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

1.  la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est inférieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.

2.  la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est continue et supérieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection d’un mètre des fossés de drainage.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.68. Équipement

L’équipement utilisé pour l’application, le chargement ou le déchargement de pesticides, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, d’engrais, de matières fertilisantes, d’agents de lutte biologique ou de suppléments, doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 1 000 $
Personne morale : 1 000 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.69. Véhicule identifié

Tout entrepreneur et ses employés qui procèdent à l’application de pesticides, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, d’engrais, de matières fertilisantes, d’agents de lutte biologique ou de suppléments, ou d’engrais doit utiliser un véhicule dûment identifié au nom de l’entreprise.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.70. Exigences après l'application : Pose d'affichettes

a) Immédiatement après avoir effectué une application de pesticides, l’utilisateur doit installer des affichettes afin d’informer le public qu’une application a eu lieu et qu’il faut éviter tout contact avec la surface traitée. Ces affichettes doivent être disposées de façon à pouvoir être lues sans marcher sur la surface traitée.

b) Les affichettes doivent être placées sur chaque façade de la propriété traitée donnant accès à une voie publique. Un minimum de deux (2) affichettes doivent être placées au sol, et ce, à tous les 10 mètres linéaires. Si la longueur du terrain est en deçà de 20 mètres linéaires, deux (2) affichettes doivent être placées à chaque extrémité de terrain.

c) Les affichettes doivent être installées à moins d’un mètre de la rue, du trottoir et de l’entrée d’une propriété.

Dans le cas d’immeubles à logements ou d’immeubles en copropriété indivise, au moins une affichette supplémentaire doit être installée à l’arrière du bâtiment.

d) Les affichettes laissées au sol à la suite d’une application de pesticides, doivent comporter les informations suivantes, et ce, de façon visible :

1° au recto :

i) au haut de l’affiche, la mention « TRAITEMENT AVEC PESTICIDES » ainsi que l’avertissement « NE PAS ENTRER EN CONTACT AVANT LE: », avec, à la suite de cet avertissement et en caractères lisibles, la mention de la date et de l’heure de la fin de la période d’interdiction, laquelle doit correspondre à un délai d’au moins 24 heures après l’application du pesticide ;

ii) sous les mentions précédentes, un des pictogrammes suivants :

OU 

  • Le cercle et la barre oblique du pictogramme doivent être de couleur rouge, dans le cadre d’un permis dérogatoire, lorsque les travaux d’application de pesticides comportent l’utilisation d’un pesticide de synthèse ;
  • Le cercle et la barre oblique du pictogramme doivent être de couleur jaune, lorsque les travaux d’application de pesticides comportent l’utilisation d’un biopesticide ou d’un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’Annexe II ;

iii) sous le pictogramme, l’identification des végétaux qui ont été traités ;

iv) au bas de l’affiche, la mention suivante : « Laisser sur place un minimum de 24 heures » ;

2° au verso :

a) les mentions suivantes :

i.     « Date et heure de l’application : » ;
ii.    « Ingrédient actif : » ;
iii.   « Numéro d’homologation : » ;
iv.   « Titulaire du permis : » ;
v.    « Adresse : » ;
vi.   « Numéro de téléphone : » ;
vii.  « Numéro de certificat : » ;
viii. « Titulaire du certificat : (initiales) » ;
ix.   « Centre antipoison du Québec : » ;

avec, pour chacune des mentions indiquées ci-dessus, les renseignements concernant la date et l’heure de l’application du pesticide, le nom commun de l’ingrédient actif du pesticide utilisé, le numéro d’homologation du pesticide, le nom du titulaire de permis, son adresse et son numéro de téléphone, le numéro de certificat de la personne qui est responsable de l’exécution des travaux, son nom et l’apposition de ses initiales ainsi que le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec.

Constitue une infraction au présent article le fait d’apposer la mauvaise affichette, d’omettre de remplir lisiblement une quelconque section de l’affichette, omettre d’inscrire sur l’affichette une information exigée, omettre d’apposer l’affichette ou omettre d’apposer l’affichette en nombre suffisant ou au mauvais endroit tel que requis par le règlement.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a12 2023-05-26

Montant de l'amende

Paragraphes a) à c) : Personne physique : 100 max. 500 / Personne morale : 500 max. 2 000 $
Paragraphe d) : 100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.70.1.

Il est interdit d’inscrire une fausse mention sur l’affichette.

RV23-5538 a13 2023-05-26

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.71. Dimension et résistance

Les affichettes doivent mesurer 12,7 cm sur 17,7 cm et être résistantes aux intempéries.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 500 $
Personne morale : 500 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

378.72. Délai

Il est de la responsabilité du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble de s’assurer que les affichettes restent en place pour une période minimale de 72 heures suivant l’application des pesticides.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a14 2023-05-26

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 500 $
Personne morale : 500 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

378.73. Gestion des déchets

Il est interdit de déverser directement ou indirectement dans un cours d’eau, dans un fossé, dans un égout ou sur toute propriété, tout résidu de pesticides ou de matières fertilisantes.

Il est interdit de déposer des déchets domestiques générés par l’utilisation de pesticides et d’engrais ou des contenants de pesticides ou d’engrais dans un contenant autorisé pour la collecte des matières résiduelles sur le territoire de la Ville. Seuls les résidus de compost peuvent être disposés dans le bac brun.

Les déchets de pesticide, vieux contenants de pesticide, restants de bouillies, eaux de rinçage, etc. générés par un entrepreneur doivent être disposés adéquatement et conformément aux directives émises par le Ministère.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a15 2023-05-26

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

Section VI Procédures et dispositions pénales

378.74. Surveillance et mise en application

L’Autorité compétente est chargée de la surveillance et de la mise en application de ce chapitre.

L’Autorité compétente est autorisée à émettre, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à l’une des dispositions du présent chapitre.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.75. Responsabilité

Tout utilisateur ou entrepreneur peut être poursuivi en vertu du présent chapitre.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.76. Accès à la propriété

L’Autorité compétente peut visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété où a été effectuée une application ainsi qu’à l’intérieur ou à l’extérieur des maisons, bâtiments, édifices, ou le véhicule de l’entrepreneur pour constater si le présent chapitre est respecté, afin d’y prélever des échantillons de tout contenant ou réservoir d’origine ou non, ainsi que les végétaux traités et du sol, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses.

L’Autorité compétente doit, sur demande, s’identifier et fournir les motifs de leur demande d’accès.

Tout propriétaire, locataire ou occupant d’une propriété mobilière ou immobilière d’une maison, d’un bâtiment, d’un édifice ou d’un véhicule est tenu d’y laisser entrer l’Autorité compétente dans l’exercice de ses fonctions aux fins d’inspections.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

378.77. Réservoirs, contenants et équipements pour pesticides et matières fertilisantes

Il est interdit de modifier, d’altérer ou d’enlever les étiquettes d’origine qui mentionnent l’information à l’identification du biopesticide, du pesticide, d’engrais, d’agents de lutte biologique ou de la matière fertilisante, apposées sur le contenant d’origine ou le réservoir qui le contient.

Par ailleurs, si le réservoir ou le contenant utilisé pour l’application du produit n’est pas celui d’origine, l’utilisateur qui l’utilise doit obligatoirement en identifier le contenu.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 1 000 $
Personne morale : 1 000 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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