Section I Pouvoirs d’intervention
460. Responsable de l'application
Le Service de la sécurité publique est chargé de l’application du présent titre et tout agent de la paix doit veiller au respect de l’ordre et de la paix publique.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section II Agents de la paix
461. Ordre d'un agent de la paix
Nul ne peut refuser d’obéir à un ordre donné par un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
462. Injures à un agent de la paix
Il est interdit à toute personne d’injurier un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section III Constats d’infraction
463. Interdiction de jeter ou enlever
Il est interdit à quiconque de mutiler, d’enlever, de déchirer ou de jeter un constat d’infraction placé à un endroit apparent d’un véhicule routier, autre que le sien, émis par un agent de la paix ou un préposé au stationnement.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-15
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