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Section V Cour municipale

Chapitre 1 - Titre III

61.1. Paiement des amendes aux autres cours municipales

Lorsqu’une cour municipale fait partie de la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec, une personne peut payer à la cour municipale de la Ville de Drummondville les amendes dues à une autre cour municipale lorsqu’elle respecte les conditions suivantes :

a) remplir les conditions prévues à la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec, le cas échéant;

b) préalablement vérifier avec la cour municipale où les amendes sont dues, le montant exact des amendes à payer;

c) apporter un mandat poste fait à l’ordre de la cour municipale où les sommes sont dues;

d) payer à la ville de Drummondville les frais prévus au tarif lors de la demande.

Sur paiement des frais prévus au tarif et remise du mandat poste, la cour municipale de la Ville de Drummondville acheminera le paiement à la cour municipale où les amendes sont dues et remettra l’avis ou les avis de paiement d’amende pour cette cour municipale pour fins de levée de sanction du permis de conduire à la Société d’assurance automobile du Québec.

R4311 a1 120914

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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