131.1. Altération
Section VI - Chapitre 3 - Titre IV
Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, modifier, altérer ou enlever une partie d’une borne d’incendie incluant le panneau indicateur.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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