132.6.3. Responsabilité du propriétaire
Sous-section 3 - Section VII.I - Chapitre 3 - Titre IV
Le propriétaire du bâtiment doit installer tout avertisseur de monoxyde de carbone exigé par le présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement, incluant les réparations et le remplacement lorsque nécessaire.
R4396 a20 2013-04-08
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14
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