18. Intervention
Section III - Chapitre 1 - Titre II
Il est interdit à toute personne de l’assistance d’intervenir dans le débat du conseil de quelque manière que ce soit, sauf pendant la période de questions ou avec l’autorisation du maire.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer