184.
Tout officier municipal ou agent de la paix, dans l’exercice de ses fonctions, est autorisé à saisir tout article en vente, vendu ou livré en contravention au présent ou à tout autre règlement de la municipalité adopté en vertu de la Loi sur les cités et villes.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer