199. Installation
Section IV - Chapitre 1 - Titre VII
La municipalité peut, selon l’usage effectif d’un bâtiment, installer sur un terrain privé une chambre permettant l’installation d’un système de mesure afin de contrôler en tout temps les caractéristiques des eaux usées déversées dans le réseau d’égout municipal.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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