22. Forme et durée de la question
Section IV - Chapitre 1 - Titre II
La question doit être brève, claire, accompagnée d’un préambule d’une durée maximale de 1 minute pour situer rapidement le contexte.
Le temps de parole accordé à un citoyen pour poser ses questions est limité à un maximum de 5 minutes.
Est irrecevable une question:
i. Qui est précédé d’un préambule inutile ;
ii. Qui est fondée sur une hypothèse ;
iii. Dont la réponse exigerait une opinion professionnelle ou une appréciation personnelle.
La personne qui pose une question doit éviter les allusions personnelles, les insinuations, les paroles violentes, blessantes ou irrespectueuses à l’égard de qui que ce soit.
Le présent article s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux questions par écrits.
RV18-5038 a8 et a9 2018-10-07 ; RV24-5690 a5 2025-01-24
Dernière mise à jour du règlement: 2025-01-23
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