237. Certification d’autorisation
Section II - Chapitre 3 - Titre VII
Tout propriétaire d’un terrain dont un ou plusieurs côtés sont bordés par un fossé doit, avant de procéder à la fermeture d’un fossé, demander auprès du Service d’urbanisme un certificat d’autorisation.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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