250. Inspection

Sous-section 3 - Section III - Chapitre 3 - Titre VII

Lorsque les travaux nécessaires à la fermeture d’un fossé sont terminés, le propriétaire doit en aviser le Service des travaux publics qui procède à l’inspection.

L’avis prévu au premier alinéa se fait par écrit ou verbalement. Cependant, cet avis doit être donné avant que le remblayage des tuyaux ne soit effectué afin que l’inspecteur puisse vérifier si les travaux exécutés le sont conformément au présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Retour aux règlements Table des matières Imprimer