330.1. Application
Section II - Chapitre 6 - Titre VII
Malgré les termes utilisés dans la présente section, les articles 335 et 341 s’appliquent à tout immeuble, avec ou sans bâtiment dessus construit, qui ne fait pas partie du domaine public.
RV19-5130 a1 2019-10-16
Dernière mise à jour du règlement: 2019-10-15
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer