423.1.
Section III.I - Chapitre 3 - Titre VIII
Lorsqu’un gardien se départit de son animal, il doit, sans délai, en aviser la fourrière municipale. À défaut d’avis, le gardien est réputé être toujours en possession de son animal et de ce fait, doit payer les frais annuels pour la licence de celui-ci.
R3615 a11 07-05-27;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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