423.2. Décès d’un animal
Section III.I - Chapitre 3 - Titre VIII
Lorsqu’un animal décède, la licence n’est pas remboursable. Cependant, si le gardien acquiert un nouvel animal de même race (canine ou féline), la licence peut être transférée à cet animal pour le reste de sa période de validité.
R3615 a11 07-05-27;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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