450.7. Frais
Section II - Chapitre 5 - Titre VIII
Sont à la charge du gardien, tous les frais générés pour l’application de la présente section, notamment ceux de pension, d’examen(s) et, le cas échéant, d’euthanasie. Ces frais sont prévus au tarif.
R4513 a6 2014-04-27; RV20-5218 a41 2020-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20
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