459. Obligation générale
Section II - Chapitre 6 - Titre VIII
Il est interdit à toute personne de laisser ou de permettre que soit laissé en liberté un animal, qu’elle sait ou qu’elle croit être atteint de la rage, sans dénoncer ce fait à l’autorité compétente ou à tout agent de la paix.
RV20-5218 a48 2020-04-09
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20
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