50. Demande écrite

Section III - Chapitre 1 - Titre III

Toute personne peut s’adresser au Greffe ou au Service de la trésorerie de la municipalité afin d’obtenir, notamment, un certificat de conformité aux règlements municipaux, une attestation d’évaluation, un certificat du trésorier, une confirmation d’inscription au rôle ou tout autre certificat ou attestation qui émanent de la municipalité.

Toute personne peut s’adresser au Service d’urbanisme afin d’obtenir les documents suivants:

a) demande d’attestation de droits acquis;

b) demande d’inclusion et demande autre qu’une demande d’exclusion adressée à la C.P.T.A.Q.;

c) demande d’exclusion adressée à la C.P.T.A.Q.;

d) demande visant la conclusion d’une entente relative à des travaux municipaux adoptée en vertu de l’article 142.21 Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme.

Toute personne peut s’adresser au Service des travaux publics afin d’obtenir une demande de branchement au réseau municipal d’aqueduc et/ou égouts.

RV17-4922 a1 2017-12-20

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

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