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Section III Demande d’informations

Chapitre 1 - Titre III

50. Demande écrite

Toute personne peut s’adresser au Greffe ou au Service de la trésorerie de la municipalité afin d’obtenir, notamment, un certificat de conformité aux règlements municipaux, une attestation d’évaluation, un certificat du trésorier, une confirmation d’inscription au rôle ou tout autre certificat ou attestation qui émanent de la municipalité.

Toute personne peut s’adresser au Service d’urbanisme afin d’obtenir les documents suivants:

a) demande d’attestation de droits acquis;

b) demande d’inclusion et demande autre qu’une demande d’exclusion adressée à la C.P.T.A.Q.;

c) demande d’exclusion adressée à la C.P.T.A.Q.;

d) demande visant la conclusion d’une entente relative à des travaux municipaux adoptée en vertu de l’article 142.21 Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme.

Toute personne peut s’adresser au Service des travaux publics afin d’obtenir une demande de branchement au réseau municipal d’aqueduc et/ou égouts.

RV17-4922 a1 2017-12-20

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

51. Contenu de la demande

Toute demande doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes:

a) l’adresse civique de l’immeuble concerné;

b) le numéro de lot, s’il s’agit d’un terrain vacant;

c) la nature de la demande;

d) le nom du propriétaire de l’immeuble, si disponible;

e) toute information supplémentaire nécessaire pour traiter la demande.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

52.

Toute demande doit être accompagnée d’un chèque certifié, d’un mandat poste ou d’une somme d’argent en espèces devant couvrir la totalité des frais prévus au tarif.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

53. Frais

Une demande peut concerner plusieurs immeubles. Cependant, les sommes prévues au tarif sont imposées pour chaque immeuble faisant l’objet de la demande.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

755.1.

Le tarif relatif aux demandes effectuées en vertu des articles 50 à 53 est fixé à 100$ par demande.

RV17-4922 a7 2017-12-20

Dernière mise à jour du règlement: 2018-01-17

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