515. Définition
Section II - Chapitre 1 - Titre X
Pour les fins de la présente section, l’expression, l’expression « vente de garage » désigne la vente d’objets, utilisés ou acquis pour être utilisés, à des fins domestiques par les occupants de l’immeuble résidentiel où ils sont exposés pour y être mis en vente.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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