516. Demande de permis

Section II - Chapitre 1 - Titre X

Toute personne qui fait une vente de garage doit avoir préalablement demandé et obtenu un permis de vente de garage

Pour obtenir le permis prévu au premier alinéa, la personne qui en fait la demande doit être propriétaire ou locataire du lieu où doit se tenir la vente de garage.

Pour prouver qu’elle est propriétaire ou locataire à l’adresse pour laquelle elle demande un permis, la personne doit présenter :

• son permis de conduire valide sur lequel figure son adresse en vigueur, ou;
• son bail résidentiel en vigueur, ou;
• une facture d’un service d’utilité publique (électricité, téléphone filaire, câble) datant de moins de trois mois et sur laquelle figure ses noms et prénoms.

Il est interdit de faire une vente de garage sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, un permis de vente de garage, conformément à la présente section.

R4163 a1 11-06-23; RV18-5007 a1 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

Retour aux règlements Table des matières Imprimer