519. Validité
Section II - Chapitre 1 - Titre X
Le permis de vente de garage n’est valide que pour l’immeuble (lot) où doit se tenir la vente de garage et la période de temps qui y est mentionnée.
R4268 a2 12-03-29
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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