524. Demande de permis

Section III - Chapitre 1 - Titre X

Toute personne qui tient une vente à l’encan sur le territoire de la municipalité doit avoir préalablement demandé et obtenu un permis de vente à l’encan.

Il est interdit de faire une vente à l’encan sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la Trésorerie, un permis de vente à l’encan, conformément à la présente section.

RV18-5007 a2 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

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