582.10.1. Conservation du registre
Section VIII - Chapitre 1 - Titre X
Le registre doit être conservé pendant au moins deux ans.
Le registre doit être conservé en tout temps à l’établissement du prêteur sur gage, du regrattier ou du recycleur.
R4283 a19 12-06-07;
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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