582.13. Interdiction

Section VIII - Chapitre 1 - Titre X

Il est interdit à tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur d’acheter, d’échanger, de recevoir ou de prendre en gage :

a) un bien d’une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, à moins que cette dernière ne lui remette l’original d’une autorisation écrite de l’un de ses parents ou de son tuteur. Il doit garder cette autorisation en vue d’en permettre l’examen en présence du signataire de l’acte.

b) à quelque titre que ce soit, des biens d’une personne qui refuse de s’identifier à l’aide d’une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale.

R4283 a22 12-06-07;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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