582.16.4. Cassettes vidéo à caractère érotique

Sous-section 2 - Section IX.I - Chapitre 1 - Titre X

Il est interdit à une personne de vendre, de mettre en vente ou louer des cassettes vidéo à caractère érotique à moins de respecter ce qui suit :

• ces cassettes vidéo doivent être placées dans un endroit isolé, fermé et identifié « pour adultes seulement » et dont l’accès doit être interdit à toute personne de moins de dix-huit (18) ans;
• nonobstant ce qui précède et à défaut d’un endroit isolé, lesdites cassettes vidéo doivent être placées à un minimum de 1,5 mètre du sol et être dissimulées derrière une barrière opaque ou disposées de telle sorte que seul le titre soit visible ou être placées derrière un comptoir de vente ou de location où elles ne peuvent être visibles et accessibles à la clientèle.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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