582.16.6. Manipulation-Mineur
Sous-section 2 - Section IX.I - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit à toute personne en charge d’un établissement de permettre ou de tolérer la lecture ou la manipulation de littérature pour adultes par une personne de moins de dix-huit (18) ans.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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