582.32. Refus du permis

Section II - Chapitre 2 - Titre X

Aucun permis ne peut être émis pour :

(1) un lieu à une date à laquelle il s’y déroule une fête populaire ou un événement spécial autorisé par le conseil, ni dans un rayon d’un kilomètre (1 km) de ce lieu;

(2) pour une personne ayant été reconnue coupable, dans les douze (12) mois précédant la demande, d’une infraction à une disposition du présent règlement alors qu’elle agissait comme amuseur public.

RV22-5454 a1 2022-11-11

Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11

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