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Chapitre 2 ACTIVITÉ COMMERCIALE

Titre X

Sous-section 1 Définitions

582.17.

Dans le présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

Allée d’accès :
Pour tous les usages, à l’exception des usages « habitation » : passage permettant d’accéder à une case de stationnement, un garage ou tout autre espace utilisé par un véhicule routier. Pour les usages « habitation »: allée permettant à un véhicule d’accéder directement à une case de stationnement intérieure ou extérieure.

Entrepreneur :
Toute personne physique ou morale effectuant, au moyen d’un véhicule, des opérations de déneigement d’allées d’accès privées pour le compte de toute personne qui retient ses services contre rémunération.

Véhicule-outil :
Tout véhicule routier muni d’un équipement servant au déneigement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 2 Dispositions générales

582.17.1.

Nul entrepreneur ne peut, sur le territoire de la municipalité, effectuer le déneigement d’allées d’accès et de stationnements privés à l’aide d’un véhicule-outil sans détenir un permis émis au nom de son entreprise par la Ville.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.18.

L’entrepreneur est responsable de tout dommage causé à la propriété privée ou publique lors des opérations de déneigement qu’il effectue.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.19.

L’entrepreneur doit, en tout temps, afficher son permis à l’intérieur du véhicule dans la partie supérieure droite du pare-brise, ou dans tout endroit, du côté droit du véhicule, de manière à ce que le permis soit visible de l’extérieur, afin de permettre l’identification par le Service des travaux publics.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.20.

L’entrepreneur doit respecter les lois et règlements en vigueur.

Sans limiter la généralité du premier alinéa, il doit plus particulièrement respecter toutes les dispositions du Code de la sécurité routière, L.R.Q. C. 24.2 et de ses règlements, de même que toutes les dispositions du Règlement 3500 de la Ville régissant la circulation et la sécurité routière sur les chemins publics ainsi que le chapitre 4 et du Titre VII concernant le déblaiement de la neige.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 3 Permis pour déneigement

582.21. Permis de déneigement

À chaque saison de déneigement, l’entrepreneur doit obtenir auprès du Service des finances un permis d’entrepreneur en déneigement pour chaque véhicule qu’il entend utiliser.

Pour les fins du présent règlement, la durée des opérations de déneigement de l’entrepreneur est du 1er novembre au 1er juin.

Montant de l'amende

200 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.22. Frais

Les frais reliés à l’obtention du permis sont ceux prévus au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.23. Demande de permis

Lors de la demande de permis, l’entrepreneur doit fournir :

a) abrogé;
b) une copie du certificat d’immatriculation de chaque véhicule utilisé;
c) les nom et adresse de l’entrepreneur.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.24. Validité du permis

Le permis est valide pour la même durée que la période d’opération de déneigement de l’entrepreneur, prévue au deuxième alinéa de l’article 582.30.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.25. Remplacement du permis

Les frais de remplacement d’un permis abîmé sont prévus au tarif.

Lorsqu’un entrepreneur remplace un de ses véhicules pendant la durée du permis il peut, à la condition qu’il remette à la municipalité le permis du véhicule à remplacer, obtenir un nouveau permis pour le véhicule de remplacement. Les frais pour ce permis sont les mêmes que ceux prévus par le remplacement du permis abîmé.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Sous-section 4 Application

582.26.

Le Service des travaux publics est responsable de l’application du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Des amuseurs publics

582.27. Définition

Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par les mots :

« Amuseur public » : Une personne offrant une prestation destinée à divertir les passants, notamment un chanteur, un musicien, un poète, un danseur, un peintre, un caricaturiste, un portraitiste, un jongleur, un mime, un acrobate, un magicien, un clown, un bateleur, un maquilleur artistique, un tresseur de cheveux, un sculpteur de ballons, un échassier ou un cracheur de feu.

« Domaine municipal »  : Tout endroit de la Ville de Drummondville ou géré par celle-ci et destiné à l’usage commun, notamment une allée, une avenue, un boulevard, un chemin, un escalier, un parc, un rang, une rue, une ruelle, un terrain de jeux, un trottoir, un stationnement ou une voie cyclable.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.28. Interdiction de se produire sans permis

Il est interdit d’exercer une activité d’amuseur public sans avoir au préalable demandé et obtenu un permis d’amuseur public conformément à la présente section.

Dans le cas d’un amuseur public qui souhaite cracher du feu, il doit de plus se procurer le permis délivré en vertu de la Section III.I du Chapitre 3 du Titre IV « De la protection des personnes et des biens » du présent règlement.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.29. Demande de permis

Toute personne voulant exercer une activité d’amuseur public doit demander et obtenir un permis auprès du Service des arts, de la culture et de l’immigration.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.30. Délai de traitement

La demande de permis doit être présentée au moins quinze (15) jours avant la première représentation.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.31. Conditions d’obtention du permis

La demande de permis doit être faite par l’amuseur public lui-même et contenir les renseignements suivants :

a) Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur;

b) Type d’activité d’amuseur public;

c) Lieu(x), date(s) et heure(s) de la (des) représentations(s);

d) Une photo récente.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.32. Refus du permis

Aucun permis ne peut être émis pour un lieu à une date à laquelle il s’y déroule une fête populaire ou un événement spécial autorisé par le conseil, ni dans un rayon d’un kilomètre (1 km) de ce lieu.

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582.33. Refus du permis

Aucun permis ne peut être émis pour une personne ayant été reconnue coupable, dans les douze (12) mois précédant la demande, d’une infraction à une disposition du présent règlement alors qu’elle agissait comme amuseur public.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.34. Coût

Le permis est gratuit.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.35. Durée

Le permis est valide pour une durée maximale de trente (30) jours consécutifs.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.36. Validité

Le permis n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis. Il autorise la tenue de représentations aux dates et lieux figurant sur celui-ci. Les représentations de l’amuseur public ne peuvent avoir lieu que sur le domaine municipal.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.37. Affichage

L’amuseur public détenteur d’un permis doit l’afficher à un endroit apparent lors de chaque représentation afin qu’il soit visible par le public, les agents de la paix et les personnes chargées de l’application du présent règlement.

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.38. Conditions

A l’occasion de chaque représentation, l’amuseur public doit respecter, outre la présente section, les conditions suivantes :

a) Son activité doit commencer au plus tôt à 9 h 00 et se terminer au plus tard à 23 h 00;

b) Son activité doit avoir lieu sur le domaine municipal et ne doit pas gêner la circulation, notamment sur un trottoir ou dans une voie publique;

c) Il doit respecter la loi et les règlements municipaux, notamment le Titre IX « De l’ordre et de la paix publique » du présent règlement.

Tout défaut de respecter une de ces conditions constitue une infraction le rendant passible d’une amende ou pouvant entraîner la révocation du permis.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

582.39.

Le Service des arts, de la culture et de l’immigration est responsable de l’application de la présente section.

Les agents de la paix et le préposé à la réglementation, entre autres, peuvent émettre un constat d’infraction en cas de contravention à une disposition de la présente section.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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