582.36. Validité
Section II - Chapitre 2 - Titre X
Le permis n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis. Il autorise la tenue de représentations aux dates et lieux figurant sur celui-ci. Les représentations de l’amuseur public ne peuvent avoir lieu que sur le domaine municipal.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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