582.4. Conditions d’obtention

Section VIII - Chapitre 1 - Titre X

Pour obtenir un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur la personne qui en fait la demande doit:
R4283 a7 12-06-07;

a) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment:

1. une copie certifiée conforme de la déclaration de raison sociale du demandeur, s’il y a lieu;

2. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d’une personne morale;

3. une copie des statuts constitutifs dans le cas d’une personne morale;

4. l’adresse du lieu où doit s’opérer le commerce;

5. les nom et adresse du propriétaire du fonds de commerce ou de l’occupant des lieux;

b) fournir un certificat d’autorisation à l’effet que l’endroit choisi pour opérer le commerce est conforme au règlement de zonage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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