61.1.3. Contenu de la demande

Section VI - Chapitre 1 - Titre III

Une demande en vertu de l’article 61.2 doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

a) le type d’achat (territoire complet, par kilomètres carré ou par photographie individuelle);
b) le secteur ciblé par la demande;
c) le nom, l’adresse et l’adresse courriel du requérant;
d) le nom de l’entreprise, le cas échéant;
e) une copie du registre des entreprises du Québec, le cas échéant.

RV23-5062 a2 2023-09-22

Dernière mise à jour du règlement: 2023-11-17

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