61.1.4. Frais
Section VI - Chapitre 1 - Titre III
Toute demande doit être accompagnée d’un chèque certifié, d’un mandat poste ou d’argent en espèce devant couvrir la totalité des frais prévus au tarif du présent règlement.
Les taxes applicables s’ajoutent au tarif prévu au présent règlement.
RV23-5062 a2 2023-09-22
Dernière mise à jour du règlement: 2023-11-17
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