61.1.5. Autres exigences
Section VI - Chapitre 1 - Titre III
En plus du paiement des frais, pour tout type de demande de données d’orthophotographies, de photographies aériennes et de LIDAR une licence d’utilisateur doit être signée avant la remise des données.
RV23-5062 a2 2023-09-22
Dernière mise à jour du règlement: 2023-11-17
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