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85. Absence d'enquête

Section III - Chapitre 2 - Titre IV

Lorsqu’une demande est faite par une municipalité, le Service de sécurité incendie ne fait aucune enquête pour vérifier l’identité véritable de cette personne et, sur réception de la demande, les pompiers se rendent sur les lieux aux frais de la municipalité requérante.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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