89.
Section II - Chapitre 3 - Titre IV
Le directeur, ou son représentant, peut: visiter et photographier, entre 9 h et 21 h ou en tout temps en cas d’urgence, tout terrain, maison, bâtisse commerciale ou industrielle, école, couvent ou tout autre bâtiment afin de s’assurer que les lois et règlements y sont observés.
R3916 a1 09-05-27;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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