91.0.2.
Section II - Chapitre 3 - Titre IV
Le directeur ou son représentant peut demander une copie à jour du plan d’urgence environnemental élaboré en vertu du Règlement sur les urgences environnementales (DORS / 2003-307) à la personne tenue d’en préparer un. Cette personne a l’obligation de fournir une copie du plan lorsque demandé.
R4396 a4 2013-04-08
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
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