97.3. Extinction d’un feu, frais

Sous-section 1 - Section IV - Chapitre 3 - Titre IV

Le directeur ou son représentant peut exiger l’extinction de tout feu en plein air qui contrevient à une disposition de la présente section. À défaut par la personne à qui est donné l’ordre d’obtempérer, les pompiers peuvent éteindre le feu.
100$

R4396 a14 2013-04-08

Lorsqu’un feu en plein air est éteint par les pompiers, les frais encourus par la municipalité sont à la charge soit de la personne au nom de qui le permis a été émis, du propriétaire du terrain privé sur lequel le feu a été allumé ou de toute personne qui a allumé ou organisé la tenue du feu.

Ces frais seront chargés de la même manière pour les feux allumés sans permis.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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