194.7. Responsabilité de l'installation

Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII

La Ville installe ou fait installer, à ses frais, les compteurs dans les immeubles visés à l’article 194.6 et existants avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Malgré le premier alinéa, l’installation d’un compteur peut ne pas être exigée si l’accès au branchement d’eau potable est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment ou pour toute autre raison nécessitant des modifications importantes à celui-ci. Un propriétaire de bâtiment souhaitant obtenir une dispense d’installation d’un compteur pour un tel motif doit présenter une demande écrite au directeur des travaux publics en y joignant les plans pertinents du bâtiment ainsi que les explications d’un ingénieur membre de L’Ordre des ingénieurs du Québec.

Lorsqu’un compteur doit être installé suite à l’émission d’un permis de construction, ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage d’un immeuble, la Ville fournit le compteur et les pièces de raccordement au propriétaire de l’immeuble et cette personne est responsable de le faire installer à ses frais, en respectant les normes prévues dans la présente section.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a6, a7 et a8 2024-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21

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