274. Paniers publics
Section III - Chapitre 5 - Titre VII
Les paniers publics installés le long de la voie publique ou dans un parc doivent servir uniquement pour les menus rebuts des utilisateurs de la voie publique ou du parc.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30