411. Moment d'acquisition
Section I - Chapitre 3 - Titre VIII
La licence doit être obtenue dans les quinze (15) jours de l’acquisition de l’animal et renouvelée avant le 1er mai de chaque année, contre paiement des droits prévus au tarif.
RV20-5218 a11 2020-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20
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