573. Validité
Section VII - Chapitre 1 - Titre X
Le permis est émis au nom du distributeur et est valide pour le distributeur, les membres de sa famille et ses employés.
Toute personne qui distribue des articles publicitaires doit avoir avec elle une copie du permis émis au distributeur.
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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